Entre

La société GLATFELTER Scaër Sas, représentée par son directeur d’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation collective annuelle, les parties se sont rencontrées les 2 et 11 mars 2022.

Les éléments d’information légaux ont été présentés et remis aux délégations syndicales présentes lors de la première réunion.

Les organisations syndicales avaient préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction.

CHAPITRE I

AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNEE 2022 – AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES

Article 1 : Augmentations générales des salaires

Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base mensuelle taux plein, hors apprentis, contrats aidés, stagiaires et cadres qui sont également exclus de l’augmentation générale visée ci-après.

Le salaire de base est revu en 2 temps selon les dispositions ci-dessous :

• Au 01/04/2022 : une somme fixe de 55 € bruts mensuels sur le salaire de base

• Au 01/10/2022 : 0.50% d’augmentation générale du salaire de base.

Article 2 : Primes diverses

Les différentes primes non liées à l’augmentation du salaire brut de base (c'est-à-dire la prime de vacances, les paniers…) sont revalorisées de 2 % au 1^er avril 2022. Ainsi le nouveau montant de la prime de vacance est de 1171.57 € et la majoration enfant est portée à 72.76 €.

Article 2-1 : Médailles d’honneur du travail

Les gratifications accompagnant l’attribution des médailles d’honneur du travail évoluent aux valeurs suivantes (+50 euros) :

• Argent 977 Euros

• Vermeil 1.275 Euros

• Or 1.531 Euros

• Grand Or 1.680 Euros

Un prorata sera établi lorsque le bénéficiaire n’aura pas 10 ans de présence dans la société. De plus, si un salarié peut prétendre à 2 médailles du travail, seule la gratification liée à la médaille la plus importante, est versée.

Article 2-2 : Indemnité de transport

A compter du 1^er avril 2022, le barème des indemnités de transport, inscrites sur les fiches de paie, est revalorisé de 5 % pour chaque tranche prévue dans le barème soit :

De 0 à 5 Km : 1.27 € contre 1.21 € en 2021

De 5 à 10 Km : 2.14 € contre 2.04 € en 2021

De 11 à 15 Km : 3.01 € contre 2.87 € en 2021

De 16 à 20 Km : 4.01 € contre 3.82 € en 2021

De 21 à 25 km  : 5.10 € contre 4.86 € en 2021

Au-delà de 25 km : 6.10 € (tranche nouvellement créée à compter d’avril 2022)

Par ailleurs, le barème des remboursements kilométriques en cas de déplacements professionnels avec le véhicule personnel dans le cadre des astreintes / formation continue déplacements professionnels etc. est basé sur la barème fiscal en vigueur.

Article 2-3: Indemnité de panier

Au 1^er avril 2022, les paniers de nuit et de jour sont valorisés de 2 % et s’établiront donc à :

• Panier de Jour : 4 ,00 € contre 3.92 € en 2021

• Panier de nuit : 6.11 € contre 5.99 € en 2021

Article 3 : Placement sur le PERCOL

Est ouverte au titre de 2022, la possibilité de placer sur le PERCOL l’équivalent monétaire de 2 jours de RTT ou de Compteur Temps (CT) non pris sur l’année 2022.

Les modalités sont détaillées dans l’accord PERCOL.

Article 4 : Abondement PEE

Le Plan Epargne Entreprise est reconduit pour l’année 2022 : L’abondement de l’entreprise sera de 200% du placement de l’intéressement de 2021 par le salarié, plafonné à 570 € net par an et par salarié (631,23 € brut)

Article 5 : Abondement PERCOL

L’abondement de l’entreprise pour 2022 est reconduit et sera de 200% du placement de la Participation DE 2021 par le salarié plafonné à 72.24 € net par an et par salarié (80 € brut)

Les sommes provenant de l’Intéressement et de la Participation peuvent être placées sur le PERCOL.

Article 6 : Offre de restauration

Suites aux mesures de fermeture de la cantine du site, il a été discuté de consulter les avis des salariés sur la mise en place d’un système de restauration d’entreprise, ou de l’abandonner définitivement et il n’est pas prévu de mesures compensatoires pour l’année 2022 pour les salariés ayant des horaires de journée, qui continuent à déjeuner leur repas apporté sur site.

Cette consultation des salariés est à organiser en juin 2022 pour une mise en œuvre le cas échéant début 2023 d’une gratification pour le personnel de journée dont le principe, le montant et les modalités restent à définir et si la cantine ne réouvre pas.

CHAPITRE II

TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 1 :

Aucun autre changement global n’est prévu dans le cadre de cet accord en ce qui concerne l’organisation collective de travail.

Article 2 :

Les salariés ont demandé à la direction d’ouvrir des discussions en vue de négocier un accord portant sur le télétravail.

La direction de GLATFELTER a répondu positivement à ces négociations à programmer à partir d’avril 2022 afin de fixer des règles sur l’organisation du télétravail dès mi- 2022. En attendant un accord, les règles issues des orientations gouvernementales ou issues d’accords individuels avec les salariés, perdureront.

CHAPITRE III

EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES

L’indicateur de rémunération présenté lors de la première réunion de négociation ne montre pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à rythme de travail égal. Une revue des salaires est effectuée à l’issue des négociations salariales et des d’éventuels écarts de rémunération sont traités à ce moment-là.

Fait à Cascadec, le 4 mai 2022.

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

Glatfelter Scaër Sas Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical