Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de versement de la prime de 13è mois" chez TRANSITEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSMENT

DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société TRANSITEC, SAS au capital social de 96 250 €, dont le siège social est situé 19 rue Saint Nicolas à Migné-Auxances (86440), inscrite au registre du commerce et des sociétés de POITIERS, sous le numéro B 389 776 014.

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART

ET

• L’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Sous réserve d’un changement d’activité ou de tout autre événement qui entraînerait leur remise en cause, il est rappelé que les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise sont celles prévues par la Convention collective nationale de commerces de gros.

La Société TRANSITEC est spécialisée dans le commerce interentreprises de fournitures et équipements industriels divers.

La Direction a fait le constat qu’au regard des difficultés de recrutement rencontrées, elle devait s’attacher à trouver des leviers de pouvoir d’achat de ses salariés et valoriser sa politique de rémunération. Dans ce cadre des négociations relative à l’aménagement du temps de travail ont été engagées.

A cette occasion, a émergé également des parties le souhait d’engager des négociations en vue de la conclusion du présent accord ayant pour objet principal de définir les modalités de calcul et de versement de la prime de 13^ème mois.

En l’absence de délégué syndical en son sein, la société TRANSITEC a décidé d’ouvrir les négociations avec les membres titulaires de son Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 11 janvier 2022, la Société TRANSITEC a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Elle a informé les membres du CSE de cette même intention par écrit du 11 janvier 2022.

Les membres du CSE n’ayant fait part d’aucun mandatement dans le délai d’un mois qui leur est imparti par la loi, la négociation s’est engagée à l’issue de ce délai.

Le présent accord remplace toute pratique, usage et accord atypique portant sur le même objet.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société TRANSITEC, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, quelle que soit leur durée du travail.

Les salariés en situation d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont également concernés par les dispositions du présent accord.

Sont en revanche exclus les stagiaires.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ANCIENNETE

Tous les salariés visés à l’article 1 pourront prétendre au versement de la prime, sans conditions d’ancienneté.

ARTICLE 3. MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

La prime de 13^ème mois sera versée sur la base du salaire mensuel brut :

Seront déduit de la base de calcul :

• la totalité des absences non rémunérées,

• la part du salaire non maintenu pour les absences rémunérées (maladie, accident de travail, maladie professionnelle, activité partielle, etc).

Les heures supplémentaires non contractuelles ainsi que les primes, quel qu’en soit leur origine, ne rentreront pas dans la base de calcul de la prime de 13^ème mois.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

4.1. Versement en deux fois

La prime de 13^ème mois sera payée en deux fois :

• Elle sera versée pour moitié avec la rémunération du mois de juin, pour la période courant du 1^er janvier au 30 juin de l’année (avec reprise du trop versé en juillet le cas échéant).

• L’autre moitié sera versée avec la rémunération du mois de novembre, pour la période courant du 1^er juillet au 31 décembre de l’année (avec reprise du trop versé en décembre le cas échéant)

4.2. Option pour le versement mensuel

Afin d’apporter de la flexibilité dans la gestion de la rémunération du salarié, ce dernier pourra choisir de percevoir cette prime mensuellement.

Le service des ressources humaines questionnera une fois par an, via un formulaire, le salarié sur les modalités du versement de la prime de 13è mois.

En cas d’option pour un versement mensuel, le salarié devra alors retourner le formulaire stipulant son choix au service des ressources humaines au plus tard le 15 janvier de l’année considérée. Le choix s’opèrera pour une durée d’un an (1^er janvier – 31 décembre).

Le salarié percevra alors chaque mois 1/12^ème de sa rémunération brute contractuelle déduction faite des absences telles que définies à l’article 3.

Pour la 1^ère année de mise en place du présent accord, le choix du salarié sera valable du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Le formulaire devra être communiqué au service RH avant le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 5.2. COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le membre titulaire du CSE, sera mise en place.

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application et notamment sur les évolutions réalisées au sein de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’éventuels ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.

ARTICLE 5.3. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5.4. DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties habilitées avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration compétente.

ARTICLE 5.5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Poitiers, le 14 février 2022

Le Membre titulaire du Pour la Société TRANSITEC*

Comité Social Economique*

* Paraphe de chaque page, signature de la dernière