Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CMCT - SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société SGE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES, dont le siège social est sis 83 avenue Charles de Gaulle – 15000 AURILLAC représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART

ET

Le syndicat XXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXX, déléguée syndicale, assistée d’une délégation de représentants du personnel au Comité d’Entreprise

D'AUTRE PART

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel (titulaires et suppléants) suivantes : Comité d’Entreprise ; Délégués du Personnel ; CHSCT.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise au sein de la clinique CMC TRONQUIERES est de 4 années, et arrive à échéance le 9 avril 2018.

La durée des mandats des membres du CHSCT au sein de la clinique CMC TRONQUIERES est de 2 années, et arrive à échéance le 18 juillet 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de février 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure ou une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la clinique CMC TRONQUIERES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 9 avril 2018, ainsi que ceux des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 18 juillet 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.

La direction de la clinique CMC TRONQUIERES s’engage à organiser des élections avant le 9 avril 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 9 avril 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 5 mars 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Aurillac

Le 5 mars 2018

En 4 Exemplaires

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour la clinique CMC TRONQUIERES pour le syndicat XXX