Sommaire

Préambule et champ d’application 4

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique 5

Article 1 – Rôle du CSE et durée du mandat 5

Article 2 – Périodicité des réunions 5

2.1 Réunions plénières 5

2.2 Réunions extraordinaires 5

Article 3 – Participants aux réunions 5

3.1 Participants 5

3.2 Remplacement 5

Article 4 – Ordre du jour et procès-verbaux des réunions 6

4.1 Ordre du jour 6

4.2 Procès-verbal 6

Article 5 – Modalités des consultations 6

5.1 Délais de consultation 6

5.2 Consultations récurrentes 6

5.3 Consultations ponctuelles 7

Article 6 – Heures de délégation 7

6.1. Nombre et modalités de répartition des heures de délégation 7

6.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation 7

Article 7 – Formation des membres du CSE 8

Article 8 – Déplacement des membres du CSE 8

Article 9 – Moyens alloués au CSE 8

Article 10 - Confidentialité et discrétion des membres du CSE 8

Chapitre 2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

Article 1 – Mise en place 8

Article 2 – Rôle et attributions de la CSSCT 8

Article 3 – Présidence, durée des mandats et composition 9

3.1 Présidence de la CSSCT 9

3.2 Nombre de représentants et durée des mandats 9

3.3 Secrétaire de la CSSCT 9

3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 9

Article 4 – Mode de désignation 10

4.1 Désignation initiale 10

4.2 Désignation complémentaire 10

Article 5 – Périodicité des réunions de la CSSCT 10

Article 6 – Fonctionnement 11

6.1 Ordre du jour et déroulement des réunions 11

6.2 Utilisation des heures de délégation 11

6.3 Frais de déplacement 11

6.4 Moyens alloués 11

Chapitre 3 – Les autres Commissions du CSE 12

Article 1 – Nombre de Commissions, mode de désignation, heures de délégation, frais de déplacement et moyens alloués 12

1.1 Nombre de commissions 12

1.2 Mode de désignation 12

1.3 Heures de délégation 12

1.4 Frais de déplacement 12

1.5 Moyens alloués 12

Article 2 – La Commission Œuvres Sociales (COS) 12

2.1 Nombre de membres 12

2.2 Rôle et attributions 12

2.3 Fonctionnement 13

Article 3 – La Commission Formation 13

3.1 Nombre de membres 13

3.2 Rôle et attributions 13

3.3 Fonctionnement 13

Article 4 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement 13

4.1 Nombre de membres 13

4.2 Rôle et attributions 13

4.3 Fonctionnement 14

Article 5 - La Commission Egalité Professionnelle 14

5.1 Nombre de membres 14

5.2 Rôle et attributions 14

5.3 Fonctionnement 14

Chapitre 4 – Les Représentants de Proximité (RP) 15

Article 1 – Rôle et attributions des RP et articulation avec la CSSCT 15

1.1 Missions des Représentants de Proximité 15

1.2 Articulation des missions avec la CSSCT 15

Article 2 – Statut des Représentants de Proximité et durée des mandats 16

Article 3 – Eligibilité et mode de désignation 16

3.1 Eligibilité 16

3.2 Désignation initiale 16

3.3 Désignation complémentaire 17

Article 4 – Formation des Représentants de Proximité 17

Article 5 – Fonctionnement 17

5.1 Présidence 17

5.2 Nombre de réunions, calendrier prévisionnel et participants 18

5.3 Convocation aux réunions et ordre du jour 18

5.4 Déroulé des réunions et compte-rendu 18

Article 6 - Utilisation des heures de délégation 18

Article 7- Gestion des temps de trajet et des frais de déplacement 19

Article 8 - Moyens alloués 19

Article 9 - Confidentialité et discrétion des Représentants de Proximité 19

Chapitre 5 – Dispositions finales 19

Article 1 – Durée 19

Article 2 – Date d’effet 19

Article 3 – Evaluation de l’application de l’accord 19

Article 4 – Révision de l’accord 20

Article 5 – Dénonciation 20

Article 6 – Notification, dépôt et publicité 20

ENTRE

L’Association Handi Val de Seine,

dont le siège social est situé 1, place de la Galette – 78 480 Verneuil sur Seine,

représentée par …,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par :

• …

• …

• …

d'autre part.

Préambule et champ d’application

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation. La mise en place du Comité Social et Economique devient impérative au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Aussi, afin de se conformer aux dispositions légales tout en veillant à préserver un dialogue social de qualité et de proximité, l’Association Handi Val de Seine et ses partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Fruit de cette réflexion, un 1^er accord a été signé afin de structurer la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association Handi Val de Seine et ce 2^ème accord a donc pour objet de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de préciser, notamment, l’organisation de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) ainsi que le rôle et les missions des Représentants de Proximité.

Il est entendu qu’il s’applique à l’ensemble des établissements, actuels et futurs, de l’Association Handi Val de Seine et qu’il s’appliquerait donc à un établissement venant d’être créé ou repris par l’Association.

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique

Pour rappel, du fait de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de l’Association les parties ont convenu qu’un Comité Social et Economique (CSE) unique serait mis en place.

Article 1 – Rôle du CSE et durée du mandat

Le CSE a pour rôle d’assurer une expression collective des intérêts des salariés permettant la prise en compte permanente de ceux-ci dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et à l’exercice des métiers au sein de l’Association.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 – Périodicité des réunions

2.1 Réunions plénières

Le CSE se réunit de manière ordinaire mensuellement à raison de 10 réunions par an.

Le calendrier de ces échanges est établi en concertation avec les membres du CSE en fin d’année N-1 pour l’année suivante.

Au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.2 Réunions extraordinaires

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Par ailleurs, le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28 alinéa 3. De même, il est réuni à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2.

Article 3 – Participants aux réunions

3.1 Participants

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assisteront aux réunions. En cas d’absence d’un titulaire, il pourra être remplacé par un suppléant conformément aux dispositions suivantes.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront invités à participer aux réunions du CSE portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3.2 Remplacement

Lorsqu’un titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque ou cesse ses fonctions, il doit être remplacé par un suppléant. Celui-ci est prioritairement un membre de la même liste que celle du titulaire absent. Dans ce cadre, l’ordre de remplacement à suivre est le suivant :

• désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui devient titulaire ;

• à défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• à défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Ces règles s’appliquent également au remplacement d’un élu non syndiqué.

Afin d’avoir une vision claire de l’ordre de remplacement, un tableau récapitulatif des membres titulaires et suppléants du CSE est mis à la disposition du CSE. Celui-ci permet d’avoir l’ordre de priorité pour le remplacement de chacun des membres titulaires.

Article 4 – Ordre du jour et procès-verbaux des réunions

4.1 Ordre du jour

C’est le Président qui convoque les membres du CSE aux réunions et l’ordre du jour est établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Sauf en cas de situation exceptionnelle, la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont envoyés par tous moyens au moins 5 jours avant la réunion.

Bien que seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions, les membres suppléants reçoivent également l’ensemble de ces documents afin de gérer au mieux les éventuels remplacements.

4.2 Procès-verbal

A l’issue de la réunion et dans un délai de 15 jours ouvrables maximum, le Procès-Verbal (PV) est établi par le Secrétaire pour formaliser les débats et les décisions. Il est communiqué à l’ensemble des membres du CSE, y compris le Président et les suppléants, ainsi qu’aux participants ayant voix consultative.

A chaque début de séance, le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé. Les modalités d’approbation du PV seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE. Ledit PV approuvé sera transmis à l’ensemble des établissements par le Secrétaire pour information des salariés et affichage.

Article 5 – Modalités des consultations

5.1 Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délais spécifiques, il est convenu que le délai de consultation du Comité Social et Economique sera de 15 jours.

Bien entendu, quelle que soit la consultation, le CSE pourra rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux fixés s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

5.2 Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté régulièrement sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'Association,

• la situation économique et financière de l'Association,

• la politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à 3 ans, au cours du 1^er semestre.

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permettra la mise à disposition des informations nécessaires à ces trois consultations récurrentes. Il est convenu que la BDES comprenne un historique de 3 années minimum et n’intègre pas les perspectives sur les 3 années futures.

5.3 Consultations ponctuelles

Par ailleurs, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.

Article 6 – Heures de délégation

6.1. Nombre et modalités de répartition des heures de délégation

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

Concernant les salariés Cadres en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité d’une part, de répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation et d’autre part, de reporter les heures de délégation non utilisées dans la limité de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’information de l’employeur quant au partage ou au report de ces heures de délégation s’effectue ensuite par remise du document d’information correspondant à son Directeur. Excepté pour les cas d’urgence, cette information doit être faite au moins 8 jours avant la prise des heures partagées ou reportées.

Par ailleurs, afin d’encourager l’implication pérenne des membres titulaires et suppléants au sein des commissions, il sera proposé chaque année (lors de la dernière réunion) aux membres titulaires du CSE de formaliser pour l’année à venir la répartition de certaines de leurs heures de délégation.

6.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation

Pour mobiliser son crédit d’heures, l’élu complète au préalable un bon de délégation qu’il remet à sa Direction avant la prise de ses heures. Celle-ci peut ainsi veiller au bon fonctionnement de son établissement ou groupes d’établissements et, le cas échéant, organiser le remplacement du salarié à son poste. La remise d’un bon de délégation concerne également les suppléants dès lors qu’ils ont des heures de délégation qui leur sont partagées.

En cas d’urgence, l’élu peut remettre son bon de délégation à postériori mais il veille à informer par tous moyens sa Direction de son absence et ce, pour des raisons évidentes de bon fonctionnement de l’établissement et de sécurité des usagers.

Il est entendu que les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation :

• temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• temps passé aux réunions du comité et de ses commissions,

• temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 7 – Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière économique, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces temps de formation sont organisés dans le respect des dispositions légales.

Article 8 – Déplacement des membres du CSE

Pendant leurs heures de délégation, les membres du CSE peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de l’Association. Pour des raisons évidentes d’organisation et de respect des accompagnements, ils informent les établissements de leur venue.

Les frais de déplacement occasionné afin de participer à une réunion convoquée par l’employeur sont pris en charge par l’employeur étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service est privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association par la remise du document relatif aux remboursements des frais mis à disposition au secrétariat de chaque établissement.

Article 9 – Moyens alloués au CSE

Les membres du CSE ont accès à un local qui leur est dédié au sein de l’un des établissements de l’Association. Celui-ci comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions légales. Chacun des membres du CSE a également une adresse email professionnelle qu’il peut utiliser pour toute communication interne et externe en rapport avec ses missions d’élu.

Un panneau d’affichage est mis à leur disposition dans chaque établissement. Les convocations et les PV de réunion y sont affichés ainsi que toute information que le CSE souhaite porter à la connaissance des salariés, notamment sur les œuvres sociales.

Article 10 - Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Aussi bien pendant l'exercice de leur mandat qu’après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations de toutes natures dont ils ont connaissance.

Chapitre 2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 1 – Mise en place

L’association ayant un effectif supérieur à 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE, en application de l’article L.2315-36 du Code du Travail.

Article 2 – Rôle et attributions de la CSSCT

La CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE. Elle prépare certaines des délibérations du CSE et répond à toute sollicitation de sa part afin d'accomplir des missions particulières.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE, notamment en cas de risques psychosociaux ou de harcèlement sexuel ou moral. Ces enquêtes doivent faire l’objet d’une synthèse présentant la méthodologie, les résultats et les préconisations de la commission. Elle est ensuite présentée en réunion du CSE par le Secrétaire de la CSSCT, réunion à laquelle assistent également les Représentants de Proximité de l’établissement concerné.

Ainsi, les attributions de la CSSCT sont notamment les suivantes :

• suivre et analyser les accidents de travail et de trajet,

• instruire les questions soumises à la consultation du CE et relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• procéder à l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE,

• procéder aux enquêtes Accident de Travail/Maladie Professionnelle et aux inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 23-12-13 du Code du travail, en lien avec les Représentants de Proximité du/des établissement(s) concerné(s),

• analyser les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels des établissements et services,

• susciter toute initiative pour prévenir les risques psychosociaux et le harcèlement et participer aux éventuelles enquêtes en découlant.

Article 3 – Présidence, durée des mandats et composition

3.1 Présidence de la CSSCT

Le Président de la CSSCT est le Président du CSE. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association mais leur nombre ne peut être supérieur à celui des membres de la Commission.

3.2 Nombre de représentants et durée des mandats

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Au moins l’un d’entre eux est un représentant du collège Cadre. Si, lors de la désignation, aucun membre élu du collège Cadre du CSE ne se porte candidat, le siège est attribué au collège Employé.

Idéalement, la CSSCT sera composé d’1 membre par pôle à savoir :

• 1 membre du pôle Enfance,

• 1 membre du pôle Accompagnement,

• 1 membre du pôle Travail adapté,

• 1 membre du pôle Lieu de vie.

3.3 Secrétaire de la CSSCT

Parmi les membres désignés de la CSSCT, le CSE désigne un Secrétaire qui a notamment en charge :

• d’informer le Secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,

• le cas échéant, de rendre compte des travaux de la CSSCT lors des réunions CSE,

• de rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT, en prenant en compte, le cas échéant, les éléments transmis par les Représentants de Proximité.

3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Parmi les membres de la CSSCT, le CSE désigne un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La présence d’un Référent au sein de l’Association Handi Val de Seine a pour objectif de permettre aux salariés, victimes d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel, de savoir vers quelle personne se tourner pour obtenir des conseils face à cette situation, dénoncer les faits et pouvoir agir afin qu’ils cessent.

Si le Référent est saisi, il constitue un dossier et informe de la situation la CSSCT et le référent RH de l’Association chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Une commission d’enquête dédiée est alors mise en place par la CSSCT afin d’analyser et, si nécessaire, de faire cesser ces agissements. Le Secrétaire de la CSSCT rend compte de la méthodologie, des résultats et des préconisations de la commission dans une synthèse et lors d’une réunion du CSE.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de ses fonctions financée par l’employeur.

Article 4 – Mode de désignation

4.1 Désignation initiale

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Ce mandat est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.

4.1.1 Présentation des candidats

Au moment des élections du CSE, sur leur déclaration de candidature, les candidats peuvent indiquer s’ils envisagent de se porter candidat pour la CSSCT.

Les membres élus du CSE ont ensuite jusqu’à 15 jours après leur élection pour se porter officiellement candidat. A ce titre, un appel à candidature est adressé par mail à chaque membre nouvellement élu et les candidatures sont ensuite adressées par email ou par courrier remis en main propre au Service RH de l’Association. Il sera proposé aux candidats de joindre un courrier à leur candidature pour la motiver.

En cas de carence de candidats au moment de la désignation, les membres élus du CSE pourront se porter candidat en dernière minute.

4.1.2 Désignation des candidats

Les membres du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.

Ils sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents selon un scrutin à bulletin secret et les résultats sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de carence de candidat, un procès-verbal de carence est établi par le Secrétaire du CSE et signé par l’ensemble des titulaires.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand pourcentage de voix lors des élections professionnelles qui est désigné. En cas d’égalité entre les pourcentages de voix obtenus, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’Association qui est désigné.

4.2 Désignation complémentaire

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse son mandat, quelle qu’en soit la raison, une désignation complémentaire est mise en place lors de la réunion ordinaire du CSE suivant la fin du mandat si celle-ci a lieu au minimum 10 jours après la date de fin de mandat. Dans le cas contraire, et afin d’avoir le temps de lancer l’appel à candidature, elle sera mise en place lors de la réunion ordinaire du CSE suivante.

Les membres élus du CSE sont alors informés de cette désignation complémentaire et les candidatures sont adressées au Service RH par tout moyen jusqu’à la veille de la réunion. Elles sont étudiées par les membres du CSE qui désignent le nouveau membre dans les mêmes conditions qu’une désignation initiale.

En cas de carence de candidats au moment de la désignation, les membres élus du CSE pourront se porter candidat en dernière minute.

Article 5 – Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Elle peut tenir des réunions supplémentaires requérant une intervention rapide en cas de projet de restructuration, de risques particuliers ou à la suite de tout accident ayant présenté ou susceptible de présenter des conséquences graves, et ce sur demande expresse de son Président ou du CSE.

Article 6 – Fonctionnement

6.1 Ordre du jour et déroulement des réunions

En fin d’année, le Président de la CSSCT fixe le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année à venir.

Par la suite, avant chaque réunion, après avoir fixé l’ordre du jour avec le Secrétaire de la CSSCT, il convoque les participants par mail en leur adressant l’ordre du jour et les documents afférents.

Conformément à l'article L. 2315-39, sont conviés aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :

• le médecin du travail,

• le Directeur des Services généraux en tant que référent sécurité et conditions de travail,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un compte-rendu de réunion est ensuite rédigée par le Secrétaire qui le transmet au Secrétaire du CSE, aux membres de la CSSCT et aux participants à la réunion.

En début de réunion suivante, le compte-rendu de la réunion précédente est approuvé par les participants.

6.2 Utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE utilisent leur crédit d’heures de délégation pour leur mission de membre de la CSSCT.

Afin de favoriser l’implication des membres suppléants du CSE au sein de la CSSCT, il sera proposé chaque année (lors de la dernière réunion) aux membres titulaires du CSE de formaliser pour l’année à venir la répartition de certaines de leurs heures de délégation, notamment envers les membres suppléants du CSE faisant partie de la CSSCT.

6.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionné afin de participer à une réunion convoquée par l’employeur sont pris en charge par l’employeur étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service est privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association par la remise du document relatif aux remboursements des frais mis à disposition au secrétariat de chaque établissement.

6.4 Moyens alloués

Les membres de la CSSCT étant membres du CSE, ils peuvent bien entendu utiliser la salle et le matériel mis à disposition du CSE.

Sur chaque établissement, ils ont un panneau d’affichage qui leur est dédié sur lequel ils affichent les convocations et les comptes rendus de réunion. Ils peuvent également afficher toute information qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

Chapitre 3 – Les autres Commissions du CSE

Article 1 – Nombre de Commissions, mode de désignation, heures de délégation, frais de déplacement et moyens alloués

1.1 Nombre de commissions

Les parties conviennent de mettre en place 4 autres Commissions :

• la Commission Œuvres Sociales, 

• la Commission Formation, 

• la Commission d’Information et d’Aide au Logement, 

• la Commission Egalité Professionnelle.

1.2 Mode de désignation

Les modalités de désignation sont les mêmes que celles des membres de la CSSCT. Dans chaque commission, un Président est désigné. Celui-ci aura notamment en charge l’animation des réunions, la rédaction des comptes rendus et il sera l’interlocuteur privilégié du Président et du Secrétaire du CSE.

1.3 Heures de délégation

Les membres du CSE utilisent leur crédit d’heures de délégation pour leur mission de membre des Commissions.

Afin de favoriser l’implication des membres suppléants du CSE au sein des Commissions, il sera proposé chaque année (lors de la dernière réunion) aux membres titulaires du CSE de formaliser pour l’année à venir la répartition de certaines de leurs heures de délégation, notamment envers les membres suppléants du CSE faisant partie de l’une ou des Commission(s).

1.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionné afin de participer à une réunion convoquée par l’employeur sont pris en charge par l’employeur étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service est privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association par la remise du document relatif aux remboursements des frais mis à disposition au secrétariat de chaque établissement.

1.5 Moyens alloués

Les membres des Commissions étant membres du CSE, ils peuvent bien entendu utiliser la salle et le matériel mis à disposition du CSE.

Ils peuvent également afficher toute information qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés sur le panneau du CSE.

Article 2 – La Commission Œuvres Sociales (COS)

2.1 Nombre de membres

La Commission Œuvres Sociales est composée de 6 membres.

2.2 Rôle et attributions

La Commission Œuvres Sociales a pour mission de proposer et de gérer les activités d’ordre social, culturel et de loisirs du CSE et ce, dans le respect du budget attribué. Elle prépare et soumet au CSE un programme pour l’année à venir et réalise le bilan des actions menées sur l’année écoulée.

2.3 Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la Commission Œuvres Sociales sont définies dans le Règlement intérieur du CSE étant entendu que les réunions prévues sur l’année sont prises sur les heures de délégation.

Article 3 – La Commission Formation

3.1 Nombre de membres

La Commission Formation est composée de 4 membres avec, idéalement, au moins 1 membre par pôle (comme pour la CSSCT).

3.2 Rôle et attributions

La Commission Formation a pour missions :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise,

• d’analyser les Plans de Développement des Compétences,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

3.3 Fonctionnement

La Commission Formation se réunit au moins 2 fois par an, à savoir :

• en octobre pour étudier le bilan du Plan de Développement des Compétences (PDC) de l’année N-1 et le bilan partiel de l’année N,

• en novembre pour étudier le PDC prévisionnel N+1.

Le Responsable de la formation professionnelle de l’Association peut être sollicité pour participer à tout ou partie des réunions afin de présenter les PDC des établissements.

A l’issue de chaque réunion, le Président de la Commission rédige un compte rendu (reprenant les remarques et les questions de la Commission) qu’il envoie ensuite au Président et au Secrétaire du CSE ainsi qu’au Service RH de l’Association. Les réponses de l’Employeur seront ensuite apportées lors de la réunion plénière du CSE portant sur ce thème.

Les 2 réunions prévues sur l’année sont considérées comme du temps de travail effectif.

Article 4 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement

4.1 Nombre de membres

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de 2 membres.

4.2 Rôle et attributions

La Commission d'Information et d'Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

A cet effet, la Commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

4.3 Fonctionnement

Les membres de la Commission travaillent en lien avec le Responsable de la Participation Employeur à l’Effort de Construction (PEEC).

Ils se réunissent 1 fois par an afin de :

• faire le bilan des services rendus aux salariés de l’Association dans le cadre de la PEEC,

• faire le point sur le nombre de demandes de logements locatifs effectuées, le nombre de logements attribués,

• et, éventuellement, définir les axes d’amélioration pour faire avancer rapidement les demandes les plus urgentes.

Lors de cette réunion, la présence de l’organisme collecteur de la PEEC (Action Logement) est sollicitée.

La réunion est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 5 - La Commission Egalité Professionnelle

5.1 Nombre de membres

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 2 membres.

5.2 Rôle et attributions

La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

5.3 Fonctionnement

Ses membres se réunissent 1 fois par an pour :

• suivre l’accord d’entreprise ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle,

• analyser le bilan social de l’Association.

Le service RH de l’Association peut être sollicité pour participer à tout ou partie de la réunion afin de présenter le bilan social.

A l’issue de la réunion, le Président de la Commission rédige un compte rendu (reprenant les remarques et les questions de la Commission) qu’il envoie ensuite au Président et au Secrétaire du CSE ainsi qu’au Service RH de l’Association. Les réponses de l’Employeur seront ensuite apportées lors de la réunion plénière du CSE portant sur ce thème.

La réunion est considérée comme du temps de travail effectif.

Chapitre 4 – Les Représentants de Proximité (RP)

Pour rappel, afin de garantir un dialogue social au plus près du terrain au sein de tous les établissements, l’accord sur la structuration du CSE a prévu la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque structure ou groupe d’établissements. D’un point de vue général, le nombre de Représentants de Proximité est défini dans le Protocole d’Accord Pré-électoral selon le principe suivant :

• Les structures ou groupes de structures qui satisfont à, au moins, l’un des 4 critères ci-dessous bénéficient de 2 Représentants de Proximité titulaires et de 2 Représentants de Proximité suppléants :

• multi-sites,

• multi-établissements,

• internat,

• établissement d’au moins 50 salariés.

• Les autres établissements et services ont 1 RP titulaire et 1 RP suppléant.

Article 1 – Rôle et attributions des RP et articulation avec la CSSCT

1.1 Missions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité participent au dialogue social au niveau local avec leur Direction d’établissement(s). Ainsi, leurs principales missions sont les suivantes :

• Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local,

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle et promouvoir la qualité de vie au travail, la santé et la sécurité,

• Analyser les risques professionnels et participer à leur prévention,

• Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles et réaliser des enquêtes en la matière, en lien avec la CSSCT,

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Emettre un avis préalable sur les consultations du CSE relatives à leur(s) établissement(s). Ainsi, lorsque des informations et des consultations concernent un établissement en particulier (ex : changement de cycle de travail), ce sont les Représentants de Proximité qui sont informés en premier lieu par leur Directeur d’établissement. Ce dernier leur présente le projet et les RP émettent un avis qui est consigné dans un compte-rendu signé par toutes les parties. Le projet accompagné de l’avis est ensuite transmis par le service RH aux membres du CSE et à son Président en vue de la consultation du CSE,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, la prévention des risques psycho-sociaux,

• Emettre un avis, en cas d’inaptitude, sur les éventuelles propositions de reclassement,

• Accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du travail lors de ses visites,

• Instruire le droit d’alerte local.

1.2 Articulation des missions avec la CSSCT

Par délégation du CSE et de la CSSCT, les Représentants de Proximité traitent et suivent les sujets qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau local. Ils sont les relais privilégiés de la CSSCT qu’ils informent régulièrement des thématiques traitées sur leur(s) établissement(s).

Les RP communiquent aux membres de la CSSCT tous les documents transmis par leur Direction dans le cadre de leurs échanges et traitant des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail : DUERP, Indicateurs RH, plannings, etc.

Les RP peuvent exercer le droit d’alerte local auprès de leur Directeur ou du CSE.

En revanche, en ce qui concerne les enquêtes relatives à la qualité de vie au travail, aux risques psycho-sociaux ou au harcèlement sexuel ou moral, elles sont obligatoirement menées par la CSSCT.

Article 2 – Statut des Représentants de Proximité et durée des mandats

Les Représentants de Proximité (RP) bénéficient du statut de salariés protégés au même titre que les membres du CSE.

Leur mandat débute à compter de la 2^ème réunion du CSE et prend fin lors de la 2^ème réunion des membres nouvellement élus du CSE suivant.

Il est possible de mettre fin au mandat de RP de manière anticipée dans les conditions suivantes :

• mutation du RP sur un autre établissement ne relevant pas de la même direction,

• départ de l’association quel que soit le motif,

• démission de son mandat par le RP,

• révocation par les membres du CSE : le motif doit être justifié et au moins 80 % des membres titulaires doivent voter pour la révocation.

Article 3 – Eligibilité et mode de désignation

3.1 Eligibilité

Les conditions d’éligibilité pour être Représentant de Proximité sont les mêmes que pour être membre du CSE, étant entendu qu’un candidat au mandat de RP ne peut se présenter que sur son établissement principal de rattachement.

3.2 Désignation initiale

3.2.1 Présentation des candidats

Tous les salariés d’un même établissement ou groupe d’établissements satisfaisant aux conditions d’éligibilité peuvent se présenter à la fonction de Représentant de Proximité mais les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique sont prioritaires pour exercer ce mandat.

Au moment des élections du CSE, sur leur déclaration de candidature, les candidats peuvent indiquer s’ils envisagent également de se porter candidat pour être Représentants de Proximité en tant que titulaire ou en tant que suppléant.

Les membres élus du CSE ont ensuite jusqu’à 15 jours après leur élection pour se porter officiellement candidat. A ce titre, un appel à candidature est adressé par mail à chaque membre nouvellement élu et les candidatures sont ensuite adressées par email ou par courrier remis en main propre au Service RH de l’Association. Il sera proposé aux candidats de joindre un courrier à leur candidature pour la motiver.

A l’issue du délai de 15 jours, en cas de carence totale ou partielle de candidat issu du CSE sur une structure ou un groupe d’établissements, un appel à candidature est lancé et tous les salariés satisfaisant aux conditions d’éligibilité peuvent alors se présenter. Les candidatures sont adressées par email ou par courrier remis en main propre au Service RH de l’Association et il est proposé aux candidats de joindre un courrier à leur candidature pour la motiver.

En cas de carence de candidats au moment de la désignation, les membres élus du CSE pourront se porter candidat en dernière minute.

3.2.2 Désignation

Les Représentants de Proximité sont désignés à la majorité, par les membres titulaires du CSE présents lors de la 2^ème réunion du CSE et à travers un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats :

• entre un candidat titulaire et un candidat suppléant du CSE, c’est le candidat titulaire qui est désigné,

• entre deux candidats titulaires élus au CSE, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand pourcentage de voix lors des élections qui est désigné,

• entre deux candidats suppléants élus au CSE, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand pourcentage de voix lors des élections qui est désigné,

• entre deux candidats non élus au CSE, c’est le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement qui est désigné.

En cas de carence totale ou partielle de candidat au mandat de RP titulaire, l’élu aux fonctions de suppléant devient automatiquement titulaire. S’il est nécessaire de départager plusieurs élus suppléants, une désignation est effectuée pour attribuer le siège de titulaire selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.

Un procès-verbal de désignation du/des Représentant(s) de Proximité est signé pour chacune des structures ou groupes d’établissements concernés par tous les membres titulaires du CSE. De même, le cas échéant, un PV de carence est établi.

3.3 Désignation complémentaire

Lorsqu’un Représentant de Proximité titulaire cesse son mandat de manière anticipée, quelle qu’en soit la raison, le RP suppléant devient titulaire jusqu’à la fin de son mandat. S’il n’y a pas de suppléant, il convient de mettre en place une désignation complémentaire.

Dans le cas de cette désignation complémentaire, un appel à candidature est tout d’abord lancé auprès des membres élus du CSE appartenant à la structure ou au groupe d’établissements concernés. En cas de carence de candidat, l’appel à candidature sera élargi à l’ensemble des salariés de la structure ou du groupe d’établissements satisfaisant aux conditions d’éligibilité.

La désignation complémentaire est mise en place lors de la réunion ordinaire du CSE suivant la fin du mandat si celle-ci a lieu au minimum 10 jours après la date de fin de mandat. Dans le cas contraire, et afin d’avoir le temps de lancer l’appel à candidature, elle est mise en place lors de la réunion ordinaire du CSE suivante, étant entendu qu’en cas de carence de candidats au moment de la désignation, les membres élus du CSE pourront se porter candidat en dernière minute.

Les modalités de désignation sont les mêmes que celles définies ci-dessus.

Article 4 – Formation des Représentants de Proximité

Dans les 2 mois qui suivent leur désignation initiale, une réunion exceptionnelle est organisée avec l’ensemble des Représentants de Proximité par le service RH afin de clarifier et de partager les attentes sur ce nouveau mandat. Ce temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute donc pas sur les heures de délégation.

S’ils ne sont pas élus au CSE, les RP bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres du CSE.

Article 5 – Fonctionnement

5.1 Présidence

C’est le Directeur de la structure ou du groupe d’établissements qui préside les réunions avec les Représentants de Proximité.

5.2 Nombre de réunions, calendrier prévisionnel et participants

Un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir est établi par le Directeur et les Représentants de Proximité. Il est ensuite communiqué au service RH du Siège de l’Association et affiché.

Ce calendrier prévoit 10 réunions ordinaires par an, étant entendu que, selon les thèmes et les besoins, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées.

L’ensemble des Représentants de Proximité, titulaires et suppléants, peut participer aux réunions.

5.3 Convocation aux réunions et ordre du jour

Les questions et thèmes que les Représentants de Proximité souhaitent aborder et qui entrent, bien entendu, dans le cadre de leur mission sont transmises au Directeur au moins 5 jours avant la réunion.

L’ordre du jour, complété des sujets de la Direction est ensuite transmis par le Directeur aux RP titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion.

Cet ordre du jour comprend notamment :

• des informations relatives à des sujets traités par le CSE concernant tout changement d’organisation du travail, de conditions de travail ou relatives à la santé et à la sécurité au sein de la structure ou du groupe d’établissements,

• des informations relatives à des sujets traités par le CSE qui ont une portée sur l’ensemble des établissements de l’Association,

• des questions permettant de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des conventions et accords applicables au sein de l’Association Handi Val de Seine.

Par ailleurs, chaque trimestre, en vue de la réunion de la CSSCT, un point de suivi spécifique des Indicateurs RH (absentéisme, taux de turnover, accidents du travail, etc.) est réalisé.

5.4 Déroulé des réunions et compte-rendu

Le Directeur anime les réunions avec les Représentants de Proximité et rédige ensuite un compte-rendu qui est signé par tous, transmis au service RH et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Un classeur reprenant l’ensemble des compte-rendu est disponible au Secrétariat pour consultation.

En cas de carence de questions ou de points à l’ordre du jour, un compte-rendu de carence est établi.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif.

Article 6 - Utilisation des heures de délégation

De même que pour les membres du CSE, les Représentants de Proximité ont la possibilité d’une part, de répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation et d’autre part, de reporter les heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois.

L’information de l’employeur quant au partage ou au report de ces heures de délégation s’effectue ensuite par remise du document d’information correspondant à son Directeur. Excepté pour les cas d’urgence, cette information doit être faite au moins 8 jours avant la prise des heures partagées ou reportées.

Pour mobiliser son crédit d’heures, le Représentant de Proximité complète au préalable un bon de délégation qu’il remet à sa Direction avant la prise de ses heures. Celle-ci peut ainsi veiller au bon fonctionnement de son établissement ou groupes d’établissements et, le cas échéant, organiser le remplacement du salarié à son poste. La remise d’un bon de délégation concerne également les suppléants dès lors qu’ils ont des heures de délégation qui leur sont partagées.

En cas d’urgence, le Représentant de Proximité peut remettre son bon de délégation à postériori mais il veille à informer par tous moyens sa Direction de son absence et ce, pour des raisons évidentes de bon fonctionnement de l’établissement et de sécurité des usagers.

Article 7- Gestion des temps de trajet et des frais de déplacement

Le traitement et le paiement des temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par le Directeur d’établissement ou par le Président du CSE suivent les mêmes règles pour les membres du CSE. Il en est de même pour les frais de déplacement.

Article 8 - Moyens alloués

Comme les membres du CSE, les Représentants de Proximité ont un droit d’accès à la base de données économiques et sociales (BDES).

Ils bénéficient d’un espace qui leur est dédié sur leur établissement et, s’il s’agit d’un espace partagé, le Directeur affichera les horaires durant lesquels les Représentants de Proximité seront les seuls à y avoir accès.

Chaque Représentant de Proximité a une adresse email professionnelle qu’il peut utiliser pour toute communication interne et externe en rapport avec ses missions.

Un panneau d’affichage est mis à disposition sur lequel les convocations et les comptes rendus de réunion sont affichés. Les Représentants de Proximité peuvent également y afficher toute information qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

Article 9 - Confidentialité et discrétion des Représentants de Proximité

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les Représentants de Proximité sont tenus à une stricte confidentialité relative aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'Association ou leur Direction.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections professionnelles de 2019.

Article 3 – Evaluation de l’application de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées sera réalisée par l’Association auprès de ses partenaires sociaux un an après la mise en œuvre et au terme de chaque mandat du Comité Social et Economique, préalablement à son renouvellement.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie, si elle l’estime nécessaire, afin de faire évoluer certaines dispositions, notamment au regard des évolutions légales et règlementaires.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité de la Direccte conduit à un avis défavorable.

Toute révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Article 5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la DIRECCTE et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy (78).

Fait en 5 exemplaires à Verneuil sur Seine, le 6 mai 2019

Pour l’Association Handi Val de Seine

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Pour les organisations syndicales

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