accord collectif

relatif à l’activité partielle réduite pour le maintien en emploi

• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

• Accord de branche national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

Entre La Société BENALU SAS, sise Rue Fresnel à LIEVIN (62800),

représentée par XXXXX, sa Direction d’une part,

&

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées d’une part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Dans un contexte particulièrement lourd de crise sanitaire consécutive à la pandémie Covid-19, les partenaires sociaux ont souhaité agir et engager des propositions afin de maintenir l’emploi.

Pour faire suite à l’accord de branche négocié et signé par les représentants de la Métallurgie en juillet dernier, il a été décidé d’entamer, au sein de l’entreprise, une négociation permettant des mesures rapides et efficaces pour pérenniser la situation économique de BENALU et ajuster les ressources de l’entreprise en cas de nouvelles variations longues de sa charge de travail.

Par le présent accord, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » [dit ARME] afin qu’il puisse être mobilisé, autant que besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

L’objectif est de faire face à une réduction d’activité durable sans nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Ce présent accord vise à encadrer le recours au dispositif ARME, rendu nécessaire par la situation économique actuelle de BENALU. Il fera l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Diagnostic & situation économique de l’entreprise

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

L’entreprise fait face depuis plusieurs mois à un net recul des prises de commandes. Les marchés sont en baisse de 25 à 30% en moyenne par rapport à la même période en 2019.

Le niveau de ventes en France reste correct mais les marchés export sont plus compliqués.

Cette situation fait pression sur les prix de vente qui se dégradent et entraine également davantage d’affaires portant sur des véhicules très spécifiques.

• Cf Annexe 1 - Tableaux d’effectifs à fin septembre 2020

• Cf Annexe 2 - Carnet de commandes à fin août 2020

• Cf Annexe 3 - Niveau de prise de commandes France & Export comparée 2019/2020

• Cf Annexe 4 - Plan Directeur de Production à fin septembre 2020

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Historiquement, l’entreprise fait face à une activité saisonnière dont le creux se fait en saison hivernale.

Cette saisonnalité va se retrouver sur cette année mais sera accentuée car le budget 2020 avait déjà été revu à la baisse et reste inférieure à 20 % à la normale ;

Dans le cadre d’un scénario économique optimiste, le budget 2021 (non figé à ce jour) sera identique à celui de 2020.

L’entreprise éprouve des difficultés à faire des prévisions sur les affaires concernant 2021. Des incertitudes quant à une 2^ème vague épidémique rendent incertains les investissements de la clientèle.

L’activité en BtoB de l’entreprise reste forcément fortement liée aux variations d’activité du secteur TP, du secteur des transports.

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Malgré le peu de visibilité sur les mois qui arrivent, l’entreprise reste solide financièrement : le niveau de trésorerie est bon. Un prêt garanti par l’état a été également contracté sur 2020.

La démarche d’investissement et de développement de l’entreprise reste prudente mais positive (plusieurs embauches sous CDI et embauches alternants sur 2020)

Enfin, grâce à sa récente croissance externe et à l’élargissement de sa gamme de produits, l’entreprise est attentive à l’évolution de ses filiales et à l’augmentation de leurs performances respectives.

Les résultats de ces derniers mois restent positifs. Avec un point d’équilibre financier à 120 véhicules par mois, la pérennité de l’entreprise n’est pas, à ce jour, remise en cause.

• Cf Annexe 5 - Reporting Financier à fin Août 2020, situation comparée à fin août 2019

Activités et population concernés par l’activité réduite

Le présent accord collectif institue l’ARME au niveau des établissements de Liévin (62800) et de Nangis (77370).

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au tableau de l’annexe 6 sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

• Cf Annexe 6 – Présentation des activités concernées par la réduction d’activité

Il est entendu que les niveaux de réduction d’activité pourront être différenciés par « unités de travail » telles que présentés dans l’article 3 du présent accord.

Ainsi, certaines unités de travail, en lien moins direct avec la production, pourraient bénéficier du dispositif dans une moindre mesure.

A noter qu’une certaine variabilité peut également être due aux dispositifs individuels (modulation/RTT) permettant de retarder le recours à la réduction d’activité et dont les niveaux peuvent être différents d’un salarié à l’autre.

Enfin, ces informations restent susceptibles d’évoluer, notamment au regard des entrées et sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise.

Article 3 Réduction maximale de l’horaire de travail durant la période d’application de l’activité réduite et organisation du l’activité réduite

Conformément à la réglementation, la réduction d’activité sera applicable par salarié concerné et ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (35H).

Elle pourra varier selon l’unité de travail telle que définie ci-dessous.

Etablissement	Secteur	Section de Paie	% maximal de réduction d’activité
Liévin	Services liés à la Production
	Longerons Cadre de Châssis	S34	40%
	Débit Cadre de Châssis	S34
	Assemblage Cadre de Châssis	S34
	Préparation Equipement	S38
	Montage Equipement	S38
	Finitions Equipement	S38
	Débit Equipement	S30
	Portes	S42
	Caisses TP & GV	S45
	Portes Hydrauliques	S45
	Fonds & Faces Caisses	S44
	Conteneurs & CMB	S44
	Débit Caisses	S31
	Affaires Spéciales	S39
	Porteurs	S39
	Assemblage Caisses FFM	S41
	Planchers Cloisons et Bâchages FFM	S41
	Sous-ensembles FFM	S41
	Finitions	S37
	Box Freinage	S37	30%
	Magasins Production	S20	30%
	Magasin PR	S22
	Magasin Equipement	S21
	Contrôle final	S40	40%
	Livraison	S43	30%
	Succursale Liévin	S71	20%
	Services Supports Administratifs
	Pôle Services Généraux : Direction & Direction industrielle, Finances, Achats, Ressources Humaines & Service généraux, Environnement, Informatique	B54, B82, B56, B51, B61, B55, B57	30%
	Pôle Technique : Bureau d’Etudes, Base de données, SAV	B53, B66, B62
	Pôle Support Production : Traitement de commande, Frais commun, Entretien, Qualité	B63, C00, B60, S10
	Pôle Commercial : Devis, Innovation, Marketing, Ventes France, Ventes Export, Pôle Clients & Planning, Service VO/VL	B52, B20, B58, B90,
Nangis	Succursale Nangis	B65	30%

Par conséquent, un suivi mensuel sera effectué, grâce au pointage paie, afin de réaliser un suivi régulier de la population concerné, cumulé sur la période de référence retenue pour la réduction d’activité.

Les modalités horaires de l'activité partielle tendront compte des différentes contraintes :

• La nécessité de poursuivre la réponse au client et de maintenir une ouverture 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) ;

• La volonté des salariés et de leurs représentants de minimiser les déplacements domicile- lieu de travail ;

• L'engagement de la direction à organiser en priorité le chômage en journées complètes et ainsi limiter les réductions horaires sur une journée au maximum à la moitié de l’horaire journalier de référence ;

• Les contraintes sanitaires liées au COVID 19 en minimisant la taille des équipes en présentiel et en évitant la prise de repas sur le lieu de travail ;

Dans ce cadre, la Direction priorisera, quand cela reste possible, des réductions de temps de travail en journées pleines. Dans ce cadre, une alternance par rotation du personnel en activité partielle reste possible.

Ainsi, par exemple, sur un service ou une équipe de 5 personnes (ABCDE) qui devrait chômer 20% du temps : lundi chômage de A, mardi B, mercredi C, jeudi D & vendredi E.

Concernant les salariés en forfait jours, le Comité de Direction veillera à adapter la charge de travail et leurs objectifs au contexte de réduction d’activité.

Article 4 Indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi recevra une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document unilatéral, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit, à ce jour 6927.53 € pour un salarié à temps plein).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), BENALU SAS a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Pour rappel, conformément aux accords de participation et d’intéressement sur le mécanisme d’activité partielle, les périodes d’activité réduite seront également neutralisées pour le calcul de l’obtention et des droits sur ces primes.

Article 5 Engagements en matière d’emploi

En contrepartie du dispositif ARME, les parties ont souhaité présenter des garanties de maintien dans l’emploi pour le personnel.

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document unilatéral, BENALU s’engage à maintenir l'ensemble des salariés de l'entreprise ;

Les parties conviennent de respecter ce cadre et ainsi, aucun licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, ne pourra être opéré sur la période de référence.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :

• la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6 ;

Ainsi, une vérification pourra être portée via le tableau de suivi des effectifs établi mensuellement.

Article 6 Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance cruciale de former massivement les salariés afin de mieux accompagner la relance d’activité au sein de l’entreprise et de favoriser la polyvalence. Il s’agit également d’améliorer la sécurisation des parcours professionnels de chacun.

BENALU s’engage ainsi à engager des formations :

• pour 40 salariés à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux formations métier comportant des compétences pénuriques (freinage, hydraulique, soudure, …). Ces formations pourront également être dispensées en interne et seront formalisées dans ce cadre.

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

D’autre part, de manière plus favorable, les parties décident que l’indemnité horaire retenue et versée lorsque le salarié suit une formation pendant l’activité réduite sera fixée à 100% de sa rémunération nette de référence (et ce, indépendamment du taux d’allocation perçue par BENALU).

Article 7 Date de début et durée d’application de l’activité réduite

L’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Sous réserve d’un dépôt opéré avant le et d’une validation de l’administration, les parties conviennent d’ouvrir ce dispositif à compter du 1^er Novembre 2020 pour une durée égale à 6 mois, soit jusqu’au 30 Avril 2021.

Il pourra être renouvelé pour une période au maximum équivalente dans la limite de 24 mois consécutifs, soit une fin de dispositif au 31 Octobre 2022.

Des périodes d’interruption de ce dispositif pourront être observées ; dans ce cas, le dispositif prendra fin au plus tard le 30 Octobre 2023.

En cas de renouvellement, BENALU adressera à l’administration :

• Un bilan sur les engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

• Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord, notamment les PV de CSE attestant de l’information faite aux élus sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 8 Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires et des Institutions Représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les parties conviennent de maintenir les pratiques instaurées précédemment sur le chômage de droit commun. Lors de l’ouverture du dispositif, un point hebdomadaire sera fait en présence d’un élu CSE, à minima le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire Adjoint, pour y préciser le volume et l’organisation du chômage par unité de travail, sur la partie production.

Les éléments communiqués seront alors figés pour la semaine à venir et affichés au sein de l’entreprise.

De manière mensuelle, en réunion ordinaire de Comité Social Economique et en présence des organisations syndicales signataires, un état sera présenté sur la mise en œuvre de l’activité réduite, les activités et salariés concernés. Un PV sera alors établi à l’issue de ces réunions.

Article 9 Efforts proportionnés fournis par les cadres dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires dans le cadre de ce dispositif

Les parties ont noté que les actionnaires n’ont pas retenu de dividendes au titre de l’exercice 2019 sur l’année 2020.

Article 10 - Information et avis préalable du CSE

Le comité social et économique a été informé de ces différents éléments et a émis un avis favorable en date du 25/09/2020.

Article 11 - Entrée en vigueur

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il rentrera en vigueur, sous réserve de validation par l’autorité administrative, à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cessera de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 13- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Les salariés seront informés par le biais de l’affichage (vidéo/mail) et par courrier électronique de la signature de cet accord et de la mise en place de ce dispositif.

Fait à Liévin, le 25 Septembre 2020.

• Pour la Direction

XXX XXX

Directeur Général Délégué Responsable ressources humaines

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Délégué syndical FO Délégué syndical CFTC

XXX XXX

Délégué syndical CFDT

XXX

ANNEXE 1

Tableaux d’effectifs à fin septembre 2020

ANNEXE 2

Carnet de commandes à fin Août 2020

ANNEXE 3

Niveau de prise de commandes France & Export Comparatif 2019/2020

ANNEXE 4

Plan Directeur de Production au 30/09/2020

ANNEXE 5

Reporting financier à fin août 2020

ANNEXE 6

Détail des activités concernées par l’activité réduite