NAO « salaires » :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail &

le partage de la valeur ajoutée

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2021

Ont participé aux négociations :

PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Intéressement, participation et épargne salariale

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :

. Accord UES (09/2016)

. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)

. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)

. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur le droit à déconnexion (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur la prime transport (10/2020-09/2022)

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – hors cadres dirigeants – des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.

MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 11 mai – 01 juin – 15 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.

1. Salaires effectifs

Augmentation générale pour l’ensemble du personnel :

Augmentation de +2%

Mesures spécifiques pour les coefficients :

Passage au coefficient 160 des agents d'entretien/éditique/coursiers après 3 ans

Passage au coefficient 290 des comptables expérimentés (gestion autonome d’un bilan) après 10 ans

Retraite progressive :

Prise en charge des cotisations retraite salarié/employé :

• dans la limite de 20% de réduction du temps de travail

• 2 ans avant le départ effectif en retraite

2. Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).

Ni les DS ni la Direction n’ont fait de propositions en vue d’apporter des aménagements aux modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’UES.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices.

Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.

Un supplément de RPS a été versé en mai 2021 au titre de l’exercice 2020.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (07/2020 – 06/2023).

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes- cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Nota : L’entreprise a diffusé sur son site Internet l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).

PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du mois de juillet 2021 (1er juillet 2021 – 30 juin 2022). Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement de l’avantage aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.

NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « SALAIRES » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 15/06/2021.