Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez F.R.E.M (Siège)
Cet accord signé entre la direction de F.R.E.M et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319004123
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : F.R.E.M
Etablissement : 39016921700036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)
ENTRE
La SARL F.R.E.M
9 boulevard de la Capelane, ZAC de La Billonne 13170 LES PENNES MIRABEAU
ET
Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE
Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 400 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018 et il est précisé que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera déterminé prorata temporis et versé sur le salaire de Mars 2019.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SARL F.R.E.M sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
Fait aux Pennes Mirabeau le, 29/03/2019
Mr , en sa qualité de Gérant
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