Entre les soussignées,

L'Association pour l'insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes et des Adultes (AISPJA), régie par la loi du 1c, juillet 1901

Siège social : 62, avenue de la République - 93300 Aubervilliers Représentée par : M. X - Directeur général N° SIRET : 390 187 870 000 48

D'une part,

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière

Siège : 7 passage Tenaille - 75014 Paris

Représentée par : Mme X - Déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'intégration des activités de la MLI de La Courneuve au sein de l'AISPJA a eu pour effet de transférer les contrats de travail des salariés concernés au sein l'AISPJA et de remettre en cause les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la MLI de La Courneuve.

Les institutions représentatives du personnel de la MLI de La Courneuve et de l'AISPJA ont été informées et consultées sur le projet entre les mois de septembre et décembre 2022.

Conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail, l'organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, Force Ouvrière, a été invitée à une négociation en vue d'un accord de substitution/adaptation remplaçant le dispositif collectif de la MLI de La Courneuve par celui de l'AISPJA.

Le présent accord constitue l'accord de substitution/adaptation visé par les dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de la MLI de La Courneuve.

Il a pour objectif de permettre aux salariés de la MLI de La Courneuve de relever, dès le premier jour du transfert de leur contrat de travail, du statut social de l'AISPJA dans le souci d'une parfaite intégration au sein de leur nouvelle entité d'accueil.

Article 1: APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE L'AISPJA AUX SALARIES ISSUS DE LA MLI DE LA COURNEUVE

Les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'AISPJA s'appliquent aux salariés de la MLI de La Courneuve à la date de leur transfert, à l'exclusion de tout autre dispositif collectif et sous réserve des stipulations de l'article 2 ci-dessous.

Le présent accord se substitue aux conventions, accords et avantages existants au sein de la MLI de La Courneuve qui ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de l'AISPJA, à compter de cette date.

Article 2: MODALITES DEROGATOIRES D'INTEGRATION DES SALARIES ISSUS DE LA MLI A L'AISPJA

1. Durée du travail

Les salariés issus de la MLI de La Courneuve relèveront à terme de l'horaire collectif et de l'organisation du temps de travail applicable dans leur entité de rattachement au sein de l'AISPJA.

Toutefois à titre conservatoire, ces premiers conserveront le volume horaire et les modalités de décompte du temps de travail applicables antérieurement au sein de la MLI de La Courneuve avant leur rattachement au sein de l'AISPJA.

À ce titre, leur durée du travail sera toujours calculée sur une base hebdomadaire de 35 heures.

Treizième mois

Au jour du transfert, les salariés issus de la MLI de La Courneuve garderont le bénéfice du treizième mois dont ils bénéficiaient antérieurement au transfert au sein de l'AISPJA, et ce dans l'attente d'une possible extension de ce dispositif à l'ensemble des salariés de l'AISPJA.

Montant des chèques restaurant

Le montant nominal des titres restaurant dont bénéficient les salariés issus de la MLI de La Courneuve seront maintenus tant que le montant de ces derniers sera supérieur à celui des salariés de l'AISPJA.

Artick_3_ : CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties s'engagent à se rencontrer dans les 24 mois qui suivent la signature du présent accord de substitution/adaptation, et ce à au moins deux reprises, dont une dans les douze premiers mois.

Cette négociation aura pour objet de rechercher les modalités d'une harmonisation des structures de rémunération issus des contrats de travail des salariés issus des deux entités fusionnées.

Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

1. Durée de l'accord de substitution/adaptation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Notification et dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires

Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Bobigny et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Aubervilliers, le vendredi 10 mars 2023

AISPJA

X

Directeur général

FO

X

Déléguée Syndicale