Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ANDRA DU 16 JUILLET 2018" chez ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ANDRA - AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2023-06-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09223043042
Date de signature : 2023-06-12
Nature : Avenant
Raison sociale : Agence nationale pour la gestion des dechets radioactifs
Etablissement : 39019966900081 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU SEIN DE L'ANDRA (2018-02-14)
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (2018-07-16)
ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’ANDRA POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION (2020-03-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-12
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ANDRA DU 16 JUILLET 2018
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le prolongement de l’accord signé le 16 juillet 2018, des dispositions de son article 11, de l’avenant n°1 du 19 mai 2020, les parties signataires ont souhaité apporter, dans la perspective des élections professionnelles qui auront lieu en septembre 2023, des modifications à l’accord initial de mise en place du CSE.
Dès lors,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS
Le périmètre de l’Agence (Siège et sites actuels ou à venir) est celui qui est retenu pour déterminer l’établissement social. Par voie de conséquence, pour la mandature à venir, il ne sera mis en place qu’un seul CSE pour l’ensemble des sites.
Article 2 : DUREE DES MANDATS
La durée du mandat est portée à 3 ans.
Article 3 : NOUVELLE COMMISSION FACULTATIVE
Il est mis en place la commission facultative suivante :
- Commission de suivi des accords collectifs.
Le fonctionnement de cette nouvelle commission facultative est identique à celui des commissions obligatoires.
Compte tenu de la nature de cette commission l’employeur pourra, à sa demande et sans formalisme particulier, y participer. Par voie de conséquence, l’employeur devra être informé de la tenue de celle-ci.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DRIEETS de Nanterre et ce en double exemplaire.
Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Châtenay-Malabry, le 12 juin 2023
Pour la Direction de l’Andra :
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC CFDT
CGT Cadres CGT OETAM
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com