Accord d'entreprise "Accord NAO du 10/11/2020" chez OPH DE LA HAUTE-LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH DE LA HAUTE-LOIRE et les représentants des salariés le 2020-11-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04320001074
Date de signature : 2020-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : OPH DE LA HAUTE-LOIRE
Etablissement : 39028994000012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-10
ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
10/11/2020
Entre les soussignés :
L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT, organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que :
le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement
le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique (AORTT) ayant fait l’objet d’un avenant le 7 juillet 2019 et d’un accord spécifique portant sur le Compte Epargne Temps
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un plan pluriannuel jusqu’au 31 mai 2021.
La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 20 octobre, 27 octobre, 5 novembre et 10 novembre 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes pour le personnel relevant du droit privé OPH :
Article 1 : Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2021, une prime d’ancienneté est mise en place : une hausse de salaire de 0,10 % par année d’ancienneté plafonnée à 15 ans maximum.
| Années d’ancienneté | % du salaire de base |
|---|---|
| 1 | 0.10 |
| 2 | 0.20 |
| 3 | 0.30 |
| 4 | 0.40 |
| 5 | 0.50 |
| 6 | 0.60 |
| 7 | 0.70 |
| 8 | 0.80 |
| 9 | 0.90 |
| 10 | 1 |
| 11 | 1.10 |
| 12 | 1.20 |
| 13 | 1.30 |
| 14 | 1.40 |
| 15 et plus | 1.50 |
L’évolution à la hausse du taux de 0.10 % par année d’ancienneté fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle en vue d’harmoniser à terme les différents statuts conventionnels du logement social. Le rattrapage pourrait ainsi s’effectuer progressivement sur 10 ans.
Article 2 : Augmentations Individuelles
Au titre de 2021, une enveloppe de 0.6 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles qui seront attribuées en juin 2021.
Cette mesure permet de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.
Fait au PUY EN VELAY, le 10 novembre 2020
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CGT
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