Accord d'entreprise "UN AVENANT A L' ACCORD DU 07/04/16 RELATIF AU DON DE JOURS" chez PRAYON

AVENANT TEMPORAIRE ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

entre

la Direction de PRAYON représentée par d’une part

les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir

CFDT représentée par,

CGT représentée par,

UNSA représentée par

dûment mandatées pour négocier d’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la suite des inondations catastrophiques des 14 et 15 juillet 2021 qui ont fortement impacté la Belgique et l’Allemagne, plusieurs familles de nos collègues en Belgique (au moins une dizaine ont été fortement touchées matériellement. Certaines familles ont dû quitter leur logement, n’ayant plus les conditions décentes pour vivre, sans électricité, ni gaz ni meubles ni équipements. Ces familles ont besoin, notamment, de temps pour s’occuper de leur conditions matérielles.

C’est dans ce cadre que des salariés de Prayon en France, ont souhaité mettre en œuvre un don de jours pour soutenir ces familles impactées.

La Direction a donc proposé aux organisations syndicales d’envisager un avenant à durée déterminée, limité à ces circonstances afin que la solidarité manifestée puisse être mise en œuvre. Les dispositions ci-après présentent les modalités qui différent de l’accord actuellement en vigueur.

Article 1 : Motif de recours à l’appel don de jours

Pour l’année 2021 uniquement, et afin de répondre à l’élan de solidarité entre les salariés de Prayon, il a été convenu que des dons de jours pouvaient être faits suite aux dramatiques inondations des 14 et 15 juillet qui ont lourdement impacté des salariés de Prayon en Belgique.

Article 2 : Bénéficiaires

Pour ce type de don uniquement et pour 2021 seulement, les bénéficiaires seront éligibles en fonction de leur impact sur leur domicile et leur situation personnelle. Le service RH d’Engis, en concertation avec les représentants du personnel sur place détermineront les familles prioritaires et durement impactées.

Article 3 : donateur

Le salarié donateur doit être :

- salarié de l’entreprise en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois

- sa proposition de don doit être faite par écrit,

- ce don est volontaire, anonyme et sans contrepartie,

Article 4 : Les Jours cédés

Ces jours sont :

- des jours de CP non pris excédant les 20 jours ouvrés ( 5^ème semaine de congés…),

- des jours de Repos Compensateur de Jours Fériés (RCJF),

- les jours de RTT,

- des jours mis dans le CET.

Article 5 : Procédure de don de congés

5.1 Ouverture de la période de recueil de don

Cette période de don sera limitée dans le temps à 6 semaines maximum à partir de l’envoi du message par le Service des Ressources Humaines et s’étend au plus tard au 31 aout 2021.

5.2 Modalités du don

Le collaborateur qui exercera le don renoncera à un jour de RTT, ou un RCJF, ou un jour de congés payés (au-delà des 20 premiers jours ouvrés), ou un jour placé sur le compte épargne temps directement au profit d’un fonds créé à cet effet.

Le don est fixé à deux jours maximum par collaborateur donateur.

L’anonymat des donateurs est garanti.

Article 6 : Information et Contrôle

6.1 Information

Le présent accord sera consultable auprès des Ressources Humaines et toute information pourra être communiquée par le Service des Ressources Humaines de PRAYON.

6.2 Commission de contrôle

Une commission est instituée entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires.

Elle est composée de :

• Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale signataire,

• Deux membres désignés par la Direction.

La commission a pour rôle de suivre l’application du présent accord. Elle peut être saisie par tout salarié. Elle est compétente en cas de litige, pour décider, à l’unanimité, de l’application du présent accord.

A défaut d’accord amiable, les parties se réservent le droit d’agir devant les tribunaux compétents.

Article 7 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée au 31/8/2021.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Article 8 : révision / dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties (courrier AR ou remis en mains propres) et mentionnée l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

- cette négociation doit s’ouvrir dans un délai maximal de six mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires sous un préavis de 3 mois la dénonciation est notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par courrier avec AR.

1. Fait à Saint Clair du Rhône, le 28 juillet 2021

LA DIRECTION LA CFDT LA CGT UNSA