Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE DU 15/03/21" chez SERVICOLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 15/ 03 / 2021

ENTRE :

La société S.A.S. SERVICOLIS, dont le siège est à 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, 33 rue des Grands Mortiers, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 390 341 949 représentée par Monsieur XXXX, représentant la société ZZZ, Présidente.

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :Monsieur YYYY, en qualité de délégué syndical C.F.D.T,

d’autre part,

Préambule :

Cet accord a pour objectif de modifier la pratique du repos compensateur de remplacement en vigueur pour le personnel roulant relevant de la catégorie POLYVALENTS chez SERVICOLIS dont l’horaire de base mensuel est forfaitisé à 190 heures.

Article 1 – Objet

Comme évoqué en préambule, le présent accord porte donc sur la modification de la pratique du repos compensateur de remplacement pour le personnel roulant relevant de la catégorie POLYVALENTS chez SERVICOLIS dont l’horaire de travail mensuel est forfaitisé à 190 heures.

Pour ces salariés, à compter du 1^er mars 2021, les heures supplémentaires réalisées mensuellement qui aboutissent à un horaire de travail effectif mensuel excédant le volume horaire forfaitisé de 190 heures ne seront plus octroyées en repos compensateur de remplacement mais seront désormais payées chaque mois.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au seul personnel roulant ressortant de la catégorie POLYVALENTS chez SERVICOLIS.

Article 3 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera composée des membres du comité d’entreprise ou du Comité Social et Economique.

Cette commission se réunira chaque année, au plus tard à la date anniversaire de la signature du présent accord, afin de dresser un bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision dans le respect des dispositions prévues à l’article 9 du présent accord.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Dénonciation / Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant

Article 10 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de TOURS.

Fait à SAINT-PIERRE DES CORPS

Le 15 / 03 / 2021

Monsieur YYYY

Délégué syndical CFDT

Monsieur XXXX

Représentant la société ZZZZ, présidente