Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats du CSE" chez MUTUALITE SANTE SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

DE LA MUTUALITE BRETAGNE BIENS MEDICAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX, dont le siège social est sis 17 rue Colbert – 56100 LORIENT, représentée par Mme XXXX, directrice filière Biens Médicaux

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés existante dans l’établissement :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE :

Lors de la négociation du protocole d’accord relatif aux élections professionnelles du comité social économique de 2021, les parties se sont accordées sur le principe d’augmenter le nombre de mandats successifs au sein du CSE.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Sous réserve que l’effectif de la MB BIENS MEDICAUX ne dépassent 300 salariés, le nombre de mandats des membres au comité social économique est porté à 4 mandats TITULAIRES successifs ou sans limitation pour les mandats SUPPLEANTS, depuis la mise en place du CSE au sein de la Mutualité Bretagne Biens Médicaux.

Article 2 – date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er décembre 2021.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lorient

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Biens Médicaux se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 1^er décembre 2021.

Pour la MB Biens Médicaux Pour la CFDT Pour la CGT

XXXX XXXX XXXX

Directrice Filière Délégué Syndical Déléguée Syndicale