Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail" chez TRANSPORTS DUVAL LOCATION (Siège)

ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Transports Duval

Ayant son siège social à 1, Rue de la Vieille Gare - 72500 Montval sur Loir,

immatriculée au RCS de Le Mans sous le n° 390 426 674

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président de l'entreprise,

Ci-après dénommée « L'employeur »,
D'une part

ET :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

PRÉAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité dans un souci d'harmonisation des pratiques au sein des Transports Duval, négocier les modalités d'un aménagement du temps de travail.

Les contraintes légales et conventionnelles ainsi que l'évolution du secteur du transport routier de marchandises, amènent les parties à s'engager dans une dynamique d'organisation du temps de travail afin d'améliorer les plannings de travail, repos et congés des collaborateurs tout en maitrisant l'impact sur la société.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui

ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, avenants et usages antérieurs en vigueur au sein des transports Duval. Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé, ceci sans réserve et en totalité.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel roulant à temps complet et partiel des Transports Duval.

CHAPITRE 1er - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1er - Aménagement du temps de travail sur le trimestre

L'aménagement du temps de travail sur le trimestre est retenu pour l'ensemble du personnel précité dans le paragraphe du champ d'application.

Les parties estiment que l'aménagement du temps de travail sur le trimestre est l'organisation qui permet de répondre le mieux aux variations d'activités liées aux contraintes calendaires et productions saisonnières des différents clients

Article 2 - Périodes de référence

La période de référence retenue est le trimestre calendaire. Les parties conviennent que les trimestres sont ainsi définis :

Trimestre 1 : du 1er janvier au 31 mars

Trimestre 2 : du ter avril au 30 juin

Trimestre 3 : du 1er juillet au 30 septembre
Trimestre 4 : du Zef octobre au 31 décembre

Article 3 — Mode de calcul de la durée du travail et lissage de la rémunération

Compte tenu de la spécificité de l'activité de conducteur routier qui ne permet pas de fixer des horaires précis de travail, le temps de travail pourra varier sans pouvoir excéder les limites maximales de la durée du travail fixées par la réglementation sociale européenne et le Code du travail.

Le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et de la rémunération s'effectue sur une période de référence au Trimestre, sans aucune incidence sur les rémunérations.

La rémunération mensuelle des salariés concernés sera indépendante de l'horaire réel et calculée dans les conditions du présent accord.

Ainsi, les deux premiers mois de la période il sera versé une rémunération mensuelle globale garantie portant sur un forfait d'heures normales et supplémentaires que les salariés sont amenés à faire dans le cadre de leur activité, qui correspond à une provision de rémunération, et le troisième mois, une régularisation sera opérée au regard du temps de travail effectif réellement réalisé sur la période trimestrielle.

Pour un « contrat 186 heures », le minimum trimestriel garantie est de 558 heures

Pour un « contrat 200 heures », le minimum trimestriel garantie est de 600 heures

Pour un « contrat 208 heures », le minimum trimestriel garantie est de 624 heures

Exemple pour un « contrat 186 heures » :

Le 1 ^er mois du trimestre le conducteur reçoit un salaire équivalent a 186 heures (comprenant 152 à taux 1 , 34 heures à taux 1.25 ),

Le 2^ème mois du trimestre, le conducteur reçoit un salaire équivalent a 186 heures,

Le S^ème mois du trimestre, le conducteur reçoit un salaire équivalent à 186 heures + les heures supplémentaires majorées au-delà des 558 heures du trimestre.

Les journées d'absence (jour férié, entrée/départ en cours de période, ou toute autre absence qui n'est pas considérée comme du temps de travail effectif) viendront en déduction de la rémunération mensuelle globale garantie.

CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er Juillet 2018.

Article 2 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 - Révision de l'avenant

Ce présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction des Transports Duval ou à la demande des syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérents de cet accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, ou à l'issue de cette période, à la demande des syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d'un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Il sera alors dénoncé dans sa totalité. Dans ce cas, le préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, l'accord reste en vigueur et une négociation devra obligatoirement s'engager. Celle-ci pourra être engagée dès le début du préavis de dénonciation et pourra donner lieu à un accord de substitution avant même l'expiration du délai de préavis.

Article 5 - information du personnel

Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents dispositifs et services sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 - Formalité - Dépôt et publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.

et accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise à l'emplacement réservé à cet effet.

Il sera versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-2 du Code du travail.

Annexe Travail effectif

Dans le travail effectif :

Travail

attente/dispo
conduite

congés payés délégation

accident travail formation

Hors travail effectif :

maladie
jours fériés