Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires année 2023" chez

accORD D’ENTREPRISE relatif aux négociations annuelles obligatoires

annee 2023

Entre

La Direction de l’entreprise Solfab Constructions Modulaires représentée par X, Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

La CFDT,

Représentée par X, délégué syndical accompagné de X

La CFE-CGC,

Représentée par X, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des 3 réunions de négociation du 14/02/2023, 07/03/2023 et 21/03/2023, la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

periode d’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature.

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC ont remis conjointement les revendications suivantes :

• Le souhait de porter les négociations uniquement sur une demande d’augmentation générale et de ne pas traiter les autres thèmes : temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail.

• Au vu de la forte inflation et des conséquences qu’elle entraîne sur les budgets des ménages, la demande porte sur une augmentation de 250€ brut mensuel par salarié avec une rétroactivité au 01/01/2023, ce qui représente une augmentation globale de 10% de la masse salariale.

accord des parties

Après discussions, un accord a été trouvé sur les mesures suivantes :

1. Augmentation générale :

Pas d’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles :

Afin de répondre aux besoins du personnel tout en considérant la situation économique actuelle de la société, il est convenu que :

• Les salariés soient répartis selon 4 tranches égales en fonction de leur rémunération mensuelle hors prime d’ancienneté à savoir : le salaire de base auquel s’ajoute la rémunération variable mensuelle éventuelle. La première tranche correspond aux salaires les moins élevés.

• Les augmentations prendraient la forme de trois montants bruts mensuels forfaitaires : 110, 100 et 70 euros attribués respectivement aux tranches 1, 2 et 3.

Cette répartition permet de distribuer une enveloppe de 3% de la masse salariale tout en faisant bénéficier les 2 premières tranches d’un taux d’augmentation significatif (de 5 à 6%).

Une enveloppe de 0.5% est réservée pour les augmentations individuelles et les augmentations de la tranche 4.

Les augmentations observeront une rétroactivité au 01/02/2023 et interviendront sur le bulletin de mars 2023.

3. Partage de la valeur ajoutée

En septembre, en fonction des résultats, la Société étudiera la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur aux salariés pour l’année 2023.

4. Temps de travail

Aucune proposition n’a été faite sur le sujet.

5. Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Aucune proposition n’a été faite sur le sujet y compris sur la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

6. Qualité de vie au travail

Aucune proposition n’a été faite sur le sujet.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est notifié ce jour aux deux organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT et la CFE-CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont dépend le siège social de l’entreprise Solfab Constructions Modulaires ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’Hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du Code du Travail.

A Héric, le 22/03/2023

Pour la Société Solfab Construction Modulaires :

X, Directeur

Pour les organisations syndicales :

CFDT, X,

CFE-CGC, X,