Accord d'entreprise "NAO 2023 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise" chez GETELEC - GETELEC MARTINIQUE (Siège)

Entre

La Société GETELEC Martinique, SAS au Capital de 152 400 euros immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 390 448 132 00014, dont le siège social est situé ZI de place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur Maxime LOISEAU, en sa qualité de Chef d’entreprise.

D’une part

Et

La CSTM, représentée par Monsieur Pierre MARSIAC, délégué syndical.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours de deux réunions qui ont eu lieu le 20 décembre 2022 et le 09 janvier 2023.

A cette occasion la Société a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations demandées nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de cette réunion, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Getelec Martinique, Ouvriers, ETAM et cadres.

ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATION SYNDICALES

Dans un courrier du 20 Décembre 2022, la CSTM, syndicat représentatif dans l’entreprise, a fait part de ses revendications à la Direction.

Ses revendications sont les suivantes :

• Revalorisation du salaire de 5% ;

• Valorisation du travail des femmes au sein de l’entreprise ;

• Evolution de la qualification de certains collaborateurs

ARTICLE 3 : CONTENU DES NEGOCIATIONS

Après échange entre les parties, ont été négociées les dispositions suivantes :

3.1. REMUNERATION

1. Revalorisation des salaires

Pour l’année 2023, la revalorisation salariale collective minimum est de 3% pour l’ensemble des catégories.

Après attribution des augmentations individuelles la revalorisation moyenne s’élève à 4,19% au premier janvier 2023 (Une modification rétroactive sera faite sur la paye de Mars 2023).

2. Valorisation du travail des femmes au sein de l’entreprise

Afin de pouvoir répondre au mieux à cette demande, les parties ont convenu de l’organisation d’une réunion avec l’ensemble des femmes salariés de l’entreprise pour qu’elles puissent elle-même faire part de leurs attentes et propositions d’actions à mettre en œuvre permettant de valoriser leur travail.

Il a d’ores et déjà été acté, suite à leur demande, qu’une présentation des missions et réalisations de l’équipe administrative serait réalisée dans l’année auprès de l’ensemble des salariés afin de mettre en avant leur travail.

3. Changement de qualification

3.2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 27 janvier 2000.

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le mercredi 02 novembre 2023.

3.3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Au sein de la Société Getelec Martinique, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :

• Un accord de participation a été conclu le 20 juin 1996 pour une durée de trois exercice, renouvelable par tacite reconduction.

• Un accord d’intéressement collectif conclu le 24 juin 2021 produisant ses effets en 2021, 2022 et 2023 pour d’éventuels versements en 2022, 2023 et 2024.

Aucune modification de ces accords n’est envisagée pour l’année.

En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :

• du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;

• du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOL-G ARCHIMEDE).

3.4 NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Compte tenu de son effectif inférieur à 50, la société n’est pas soumise au calcul et à la publication de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ses dispositions s’appliqueront au titre de l’année 2023.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT DE FRANCE.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Le Lamentin, le 11/01/2023

En 3 exemplaires.

Pour la Direction de GETELEC : Pour la CSTM :

M. LOISEAU, Chef d’entreprise M. MARSIAC, délégue syndical