Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARL COMI SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 22/09/2022

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

La société COMI SERVICE, SARL au capital social de 480.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro B 390 546 208 et dont le siège social est sis 1, rue Milton FRIEDMAN – 38230 CHARVIEU, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT, et Madame xxxxxxxxxxxxx, membre de la délégation syndicale.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

A eu lieu les points suivants :

Réunion du 15 Juillet 2022,

Réunion du 09 Aout 2022,

Réunion du 30 Aout 2022,

Le présent accord complète toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Pour rappel, les demandes de la délégation syndicale à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

• Augmentation Générale pour tous les salaires inférieur de 2500 e net de 10%

• Augmentation Générale pour tous les salaires inferieur de 2700e NET de 4%

• Augmentation Générale pour tous les salaires au-dessus de 2700e NET de 1%

• Enveloppe individuelle à définir

• Panier barème ACCOS.

• Augmentation du petit déplacement de 10%

• Augmentation du GD de 20%

• Prime carburant énergie 50 euros mensuel.

L’issu des différentes négociations, les accords suivants ont été obtenus :

• Augmentation Générale de 0.5€/h sur base salaire Juillet 2022 pour tous les salariés présents dans les effectifs avant le 01/07/2022. Application au 01/09/2022.

• Mise à jour de la grille des salaires en rajoutant la compensation de prime de congés (augmentation de 2.3%)

• Enveloppe Augmentation Individuelle de 1.2% sur l’ensemble de la société

• Grands déplacements (pour rappel : > 100 km et 1h15 de route)

  • Détente :

    • Si inférieur à 400 km Aller

      • un voyage de détente toutes les 4 semaines

        • Si moins de 2 h de route :

          • embauche le lundi matin aux horaires du chantier

          • débauche le vendredi après-midi aux horaires du chantier

        • Si plus de 2 h de route

          • Embauche le lundi matin décalée de 2 h

          • Débauche le vendredi à 14h

    • Si déplacement supérieur à 400 km et inférieur à 1000 km

      • un voyage de détente toutes les 6 semaines

        • embauche le lundi après-midi

        • débauche le vendredi à la pause repas.

          • Ajout d’une indemnité détente équivalente à 2 paniers

    • Si déplacement supérieur à 1000 km

      • un voyage de détente toutes les 8 semaines

        • Embauche le mardi matin horaire de chantier

        • Débauche le jeudi soir fin horaire de chantier

  • Accords complémentaires :

    • Si les déplacements > 2 heures de route nécessitent la présence à l’embauche du chantier, possibilité d’avoir le calendaire du dimanche.

    • Le calcul des heures de routes > 2 h tiendront compte d’une pause forfaitaire de 10 mn par tranche de 2 heures de route.

• Petits déplacements

  • Rajout d’un code D18 (entre le GD et D17) aller > 100km et temps de trajet < 1h15

  • Augmentation de 10% de tous les codes

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMI SERVICE.

3. Salaires effectifs

   1. Salaires mensuels de base

Il est convenu une revalorisation des salaires à compter du 01/09/2022, sous forme de :

• Révision de la grille des minima des taux horaires applicables au 01/09/2022

• Une augmentation générale de tous les salariés présents de 0.5 €/h sur la base des taux horaires Juillet 2022, et pour les salariés embauchés avant le 01/07/2022

• une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1,20 % de la masse salariale de base brute des salariés au 01/09/2022.

L’ensemble des dispositions de ces NAO représentent 5,1% de la masse salariale.

2. Revalorisation de la prime de panier

Les dispositions restent inchangées.

3. Revalorisation du titre restaurant

Les dispositions restent inchangées.

4. Revalorisation de la grille d’ancienneté

4. Grands déplacements

Une charte concernant les bonne pratiques concernant les Grands déplacements sera rédigée et diffusée sous 6 mois, elle reprendra notamment les éléments suivants

• Grands déplacements (pour rappel : > 100 km et 1h15 de route)

  • Détente :

    • Si inférieur à 400 km Aller

      • un voyage de détente toutes les 4 semaines

        • Si moins de 2 h de route :

          • embauche le lundi matin aux horaires du chantier

          • débauche le vendredi après-midi aux horaires du chantier

        • Si plus de 2 h de route

          • Embauche le lundi matin décalée de 2 h

          • Débauche le vendredi à 14h

    • Si déplacement supérieur à 400 km et inférieur à 1000 km

      • un voyage de détente toutes les 6 semaines

        • embauche le lundi après-midi

        • débauche le vendredi à la pause repas.

          • Ajout d’une indemnité détente équivalente à 2 paniers

    • Si déplacement supérieur à 1000 km

      • un voyage de détente toutes les 8 semaines

        • Embauche le mardi matin horaire de chantier

        • Débauche le jeudi soir fin horaire de chantier

  • Accords complémentaires :

    • Si les déplacements > 2 heures de route nécessitent la présence à l’embauche du chantier, possibilité d’avoir le calendaire du dimanche.

    • Le calcul des heures de routes > 2 h tiendront compte d’une pause forfaitaire de 10 mn par tranche de 2 heures de route.

5. Indemnité kilométrique (IK)

Les dispositions restent inchangées.

6. Petits déplacements

Rajout d’un code D18 pour les trajets de plus de 100km d’une durée de moins d’1h15.

Nouvelle grille applicable au 01/09/2022 :

7. Durée effective et organisation du temps de travail

Pas d’évolution par rapport aux derniers accords.

8. Egalité Homme/Femme

Pas d’évolution par rapport aux derniers accords.

9. Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 31/08/2023.

10. Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2022 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société COMI SERVICE procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base des données nationales des accords collectifs.

Fait à Aix En Provence,

En 1 exemplaire original

Le 22/09/2022

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pourla CGT,

xxxxxxxxxx, Délégué syndicalxxxxxxx