Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance "incapacité, invalidité et décès" cadre" chez CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (Siège)

Avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise
du 21 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » cadre

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le Centre Hospitalier ST JOSEPH ST LUC, dont le siège social est situé 20 QUAI CLAUDE BERNARD 69007 LYON, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « le Centre Hospitalier XXXXX »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

XXXXX pour le syndicat CFDT

XXXXX pour le syndicat CFDT

XXXXXX pour le syndicat CFDT

XXXXXXX pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXXX pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXXXX pour le syndicat CFTC

XXXXXXXX pour le syndicat CFTC

XXXXXXXX pour le syndicat FO

XXXXXXXX pour le syndicat FO

XXXXXXXX pour le syndicat FO

XXXXXXXX pour le syndicat CGT

XXXXXXXXX pour le syndicat CGT

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La direction du Centre Hospitalier a mis en place un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au profit de ses salariés Cadres. La mise en place de ce régime a été formalisée par la conclusion de plusieurs accords collectifs notamment en date du 21 décembre 2011.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’envisager la révision de cet accord. Cette révision a été rendue nécessaire suite à l’étude menée des régimes ayant pour objectifs :

• de mener un appel d’offres pour rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• mettre à jour les taux de cotisations liés aux résultats techniques.

Le présent avenant modifie ainsi, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2011.

• 
  

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par le Centre Hospitalier auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Article 2

Adhésion des salariés

2.1.

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux :

• salariés relevant de l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L'adhésion au régime des salariés, visés à l’article 2.1, est obligatoire depuis la mise en place du régime. Elle résulte de la signature du précédent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés du Centre Hospitalier. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le Centre Hospitalier

Dans une telle hypothèse, le Centre Hospitalier verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2.4.

Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein du Centre Hospitalier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 3

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour le Centre Hospitalier, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

• 2,43% du salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale 

• 2,92% du salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations pourront évoluer en fonction des résultats techniques du régime et des évolutions réglementaires. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation de la rémunération.

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en pourcentage du salaire et sont répartis par risque.

Les taux et modalités de répartition des cotisations sont les suivants :

• Part patronale : 1,5% TA et 1, 81% TB

• Part salariale : 0,93% TA et 1,11% TB

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues par la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; avec un minimum employeur de 1,5% pour la tranche A.

Article 5

Information

5.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le Centre Hospitalier remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2.

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité sociale et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 6

Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, le Centre Hospitalier XXXX s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 7

Durée-Révision-Dénonciation

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein du Centre Hospitalier et portant sur le même objet que celui prévu par le présent.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives du Centre Hospitalier

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre Hospitalier et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la GED.

A Lyon, le 9 mars 2021

Fait en 7 exemplaires originaux.

Pour le Centre Hospitalier

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe à titre informatif :

- Résumé des garanties.

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXX

Pour le syndicat CFE/CGC

XXXXXX

Pour le syndicat CFTC

XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXX

Pour le syndicat FO

XXXXXXX