Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO 2019" chez EUROFINS BIOFFICE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 11, 23 et 29 avril 2019.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail, et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :

I – Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Compte tenu de l’impact de la forte augmentation de la grille de la convention collective, les parties souhaitent mettre en place des mesures complémentaires ciblées, spécifiques selon les classications et l’ancienneté, et certaines mesures pour valoriser l’engagement individuel.

Afin que chaque collaborateur bénéficie en 2019 d’un gain de pouvoir d’achat, une prime individuelle pourra également être versée.

L’ensemble des mesures sont détaillées ci après :

1. Application anticipée de la nouvelle grille des rémunérations prévue par la convention collective

L’accord du 31 janvier 2019 non étendu prévoit une augmentation de 2.26 % de la grille des rémunérations de la convention collective nationale des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Les parties sont convenues d’appliquer cette nouvelle grille des rémunérations aux salariés d’EUROFINS BIOFFICE à compter du 1^er avril 2019, sans attendre l’arrêté d’extension.

2. Ajustement des salaires de certaines catégories inférieurs à un minima pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 12 ans

Il a été décidé de réajuster la rémunération des salariés bénéficiant d’une ancienneté de plus de 12 ans révolus, et dont la rémunération est inférieure aux minimas ci après :

• Secrétaire au coefficient 230 : salaire minimum de base brut mensuel de 1 700 euros;

• Secrétaire aux coefficients 250 et 260 : salaire minimum de base brut mensuel de 1 850 euros.

• Technicien au coefficient 290 : salaire minimum de base brut mensuel de 2 000 euros ;

Il est précisé que pour identifier les salariés bénéficiaires de cette mesure, la prime de 13^ème mois le cas échéant est intégrée dans les salaires bruts mensuels.

3. Augmentations individuelles

Les parties sont convenues que des augmentations individuelles seront attribuées pour des salariés démontrant un réel effort d’investissement dans leur travail, en exercant des missions transverses ou pour leurs qualités d’adaptation et de souplesse face aux problèmes rencontrés.

4. Mesure subsidiaire

Pour le personnel ne bénéficiant pas d’une augmentation de rémunération globale liée soit à l’application de la grille de la Convention Collective (nouveaux minimas, changement de coefficient ou évolution de la prime d’ancienneté en 2019), soit à l’application des mesures complémentaires définies dans le présent accord,

• versement d’une prime de 80 euros bruts, calculée au protata temporis du taux d’emploi

Les rappels liés à l’application rétroactive de ces mesures se feront sur les salaires de base et salaires forfaitaires, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

II Qualité de vie au travail

5. Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle est salariale Hommes / Femme a été discutée au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

6. Travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire EUROFINS BIOFFICE remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

7. Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

Dispositions finales

Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 23 mai 2019

Pour EUROFINS BIOFFICE Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxx Présidente xxxxx