Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE (Siège)

VAAccord relatif à la mise en place du comité social et économique Au sein de la société ASHLAND SPECIALTIES FranceASHLAND SPECIALTIES France ETABLISSEMENT DE SOPHIA ANTIPOLIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ASHLAND SPECIALTIES France, inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro Siret 390609253, dont le siège est sis 655 route du pin Montard 06410 Biot prise en son établissement de Sophia Antipolis représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée « la société »

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’établissement :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M…en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel , sous la forme d’un Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, ainsi que ceux du CHSCT devaient initialement arriver à échéance le 19 septembre 2020.

En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée en dernier lieu par la loi de ratification du 29 mars 2018, le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties se sont réunies en conséquence en date des 20 et 21 novembre 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Les modalités non fixées au présent accord seront régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

SOMMAIRE

OBJET DE L’accord

Chapitre 1 – Composition du CSE

Article 1. Périmètre du CSE et champ d’application

Article 2. Composition et durée des mandats

Article 3. Bureau du CSE, Référent « harcèlement »

Article 4. Moyens accordés aux membres du CSE

Article 5. Règlement intérieur du CSE 5

Chapitre 2 – Fonctionnement du CSE 6

Article 6. Réunions du CSE 6

Article 7. Articulation des attributions spécifiques du CSE 7

Article 8. Utilisation de la messagerie électronique et affichage 7

Article 9. Budget des activités sociales et culturelles 7

Article 10. Budget de fonctionnement 7

Article 11. Transferts entre les budgets 7

Chapitre 3 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

Article 12. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 8

Article 13. Composition de la Commission SSCT 8

Article 14. Missions confiées à la Commission SSCT 8

Article 15. Réunions de la Commission SSCT 9

Article 16. Moyens accordés à la Commission SSCT 10

Article 17. Formation 10

Chapitre 4 – Utilisation des heures de délégation 10

Article 18. Heures de délégation 10

Article 19. Report et mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE 11

Dispositions finales 11

Article 20. Durée, révision et dénonciation 11

Article 21. Dépôt et publicité 11

4444444.1 Heures de délégation4-2 Formation économique6.1 Périodicité et participants6.2 Ordre du jour 6.3 Délibérations et procès-verbal6.4 Temps passé en réunion15.1 Périodicité des réunions ordinaires15.2 Convocation et ordre du jour15.3 Compte rendu

Objet de l’accord

Le présent accord vise à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord modifie et se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet.

Chapitre 1 – Composition du CSE

1. Périmètre du CSE et champ d’application

La société comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constitue en conséquence le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de cet établissement. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés du site de Sophia Antipolis.

2. Composition et durée des mandats

Le nombre de sièges au CSE est déterminé conformément au protocole préélectoral signé en date du 25 juillet 2019.

La durée des mandats des membres du CSE est définie dans le Protocole pré-électoral. Cette durée sera de 4 ans.

3. Bureau du CSE, Référent « harcèlement »

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation :

• D’un Secrétaire, désigné parmi les membres titulaires

• D’un Secrétaire adjoint 

• D’un Trésorier, désigné parmi les membres titulaires,

• D’un Trésorier adjoint 

Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

4. Moyens accordés aux membres du CSE

4-1 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE d’établissement est déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre d’heures de délégation et leur répartition mensuelle seront déterminés selon les dispositions suivantes :

Membres	Nombre d’heures de délégation mensuelles
Secrétaire du CSE (1 élu)	15 h
Trésorier (1 élu)	15 h
Titulaires CSE (3 élus)	10 h
Suppléants CSE (4 élus)	6 h
Membre de la Commission Sécurité Santé CT (3 membres)	2 h

Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 novembre 2020 afin de faire un bilan de la bonne répartition des heures de délégation et, si besoin était de réviser le nombre et l’affectation de ces heures de délégation.

4 -2 Formation économique

Les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

5. Règlement intérieur du CSE

Le CSE déterminera dans son Règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

chapitre 2 – Fonctionnement du CSE

6. Réunions du CSE

6.1. Nombre de réunions annuelles et participants

Le CSE se réunit 10 fois par an en séance ordinaire.

Lorsqu’un sujet ne pourra attendre la réunion mensuelle ordinaire, et à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur, le CSE peut être réuni en séance extraordinaire selon les dispositions en vigueur.

Les participants à ces réunions sont prévus par les dispositions réglementaires.

6.2. Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres élus titulaires et suppléants 3 jours ouvrables au moins avant la date de réunion par voie de courrier électronique. Suivant l’ordre du jour et l’importance des documents joints (information/consultation, analyse /expertise), un délai pouvant aller jusqu’à 7 jours ouvrables pourra être décidé conjointement entre le secrétaire et la direction afin que les élus aient un temps suffisant d’analyse de ces documents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

6.3. Délibérations et procès-verbal

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité social et économique en tant que délégation du personnel.

Le secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique et les transmet au Président dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la tenue des réunions.

6.4. Temps passé en réunion

Conformément à l’article L.2315-11 2°, les heures passées en réunion du comité, sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduites des heures de délégation.

7. Articulation des attributions spécifiques du CSE

S’agissant de la compétence du CSE en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives :

• Elles sont remises à l’employeur par courrier électronique exposant l’objet des demandes présentées ;

• Cette note est remise dans un délai de 10 jours ouvrables précédant la réunion du CSE et sera annexée à l’ordre du jour de la réunion à titre informatif ;

• L’employeur y répond lors de la réunion du CSE ;

• Les réponses apportées seront annexées au procès-verbal de la réunion.

8. Utilisation de la messagerie électronique et affichage

Les parties conviennent qu’une adresse de messagerie pourra être créée pour le CSE s’il en formule la demande.

Il est convenu que son utilisation doit être en lien avec l’activité du CSE et qu’elle ne pourra être utilisée à des fins de propagande collective.

Conformément aux dispositions des articles L.2142-3 et L.2315-15 du code du travail, la direction s’engage à mettre des panneaux d’affichage, dédiés au CSE dans les différents bâtiments du site.

9. Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 1,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

10. Budget de fonctionnement

Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité social et économique est de 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

11. Transferts entre les budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la loi et les textes réglementaires.

Chapitre 3 – La commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

12. Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail et développement durable

Bien que la classification ICPE ainsi que l’effectif de la société n’imposent pas la mise en place d’une telle commission, l’employeur décide cependant de la créer au sein de l’établissement.

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT ») est désignée au sein du Comité Social et Economique.

Sa mise en place et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent accord.

13. Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. Le Président ne participe pas au vote.

Elle est composée idéalement d’un membre provenant de chacun des collèges, soit trois membres au total.

La Commission SSCT désignera parmi ses membres un Secrétaire de la commission, chargé d’élaborer avec le Président l’ordre du jour des réunions de la Commission et de transmettre les résultats de travaux de la Commission au CSE.

14. Missions confiées à la Commission SSCT

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité :

• Analyse des risques professionnels : la Commission SSCT procède dans les conditions légales à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ;

• Prévention des risques professionnels : la Commission SSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective ;

• Inspections en matière de SSCT : la Commission SSCT a la responsabilité de procéder aux inspections en matière de SSCT dans les conditions légales. ;

• Accidents graves et maladies professionnelles : la Commission SSCT se voit confier la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• La Commission SSCT peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de mise en danger grave et imminent au sein de l’établissement.

15. Réunions de la Commission SSCT

15.1. Périodicité des réunions ordinaires

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an.

Les membres de la commission pourront se réunir en réunion préparatoire.

Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, sans être obligatoirement précédées d’une réunion de la Commission SSCT.

Les questions développées en Commission SSCT n’ont pas vocation à être traitées à l’identique dans le cadre des réunions du CSE, selon un principe de spécialité.

Les heures passées en réunion de commission SSCT sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduites des heures de délégation.

15.2. Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire au moins 3 jours ouvrables avant la date de réunion prévue.

15.3. Compte rendu

Un compte rendu de la réunion et des travaux de la Commission SSCT est élaboré par son secrétaire.

La Commission SSCT peut choisir de déléguer la prise de note en réunion à un autre membre de la commission.

Ce compte rendu est transmis au Président et aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant la réunion suivante du CSE.

16. Moyens accordés à la Commission SSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation tel que défini à l’article 4-1 du présent accord.

17. Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission SSCT, ainsi que tous les membres du CSE, bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Ces formations ont une durée de 3 jours maximum et sont prises en charge par l’employeur.

Chapitre 4 – Utilisation des heures de délégation

18. Heures de délégation 

Lorsque le représentant du CSE ou d’une commission entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie par tout moyen. Cette information préalable concerne tous les crédits d’heures accordés par la loi, et par le présent accord. Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel.

Ce déclaratif doit permettre d’une part, aux représentants d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et la bonne continuité du service.

19. Report des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE

Un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé sur le mois suivant, dans la limite de l’année civile. Ce report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie mensuellement.

Dispositions finales

20. Date d’effet, durée, révision et dénonciation

Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.

21. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des parties signataires. Il sera déposé à la diligence de la Société, sur support électronique via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Biot, le novembre 2019,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société, Pour la CFE-CGC