Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GASTINEAU VIDONNE JUZIEU - MINEBEA INTEC FRANCE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022-2023

Société Minebea Intec France

Document interne confidentiel

ENTRE :

La société Minebea Intec France S.A.S., dont le siège social est situé ZI Paris Nord II, 283 Avenue du bois de la Pie 95941 Roissy CDG Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 390 639 953,

Représentée par Directeur Support et, Directrice Ressources Humaines,

Ci-après, « l’entreprise ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

Ci-après, « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ci-après, conjointement dénommées « les Parties signataires ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’entreprise, en date du 31 mars 2022, à une première réunion en vue d’engager une négociation qui s’est tenue le 8 avril 2022. S’en sont suivies des réunions les 9, 16 et 20 mai 2022.

Dans le cadre de cette négociation l’entreprise a remis aux organisations syndicales représentatives les informations relatives à celle-ci et validées lors de la première réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du compte épargne temps.

Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022-2023.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la Société Minebea-Intec France selon les conditions définies, ci-après. 

ARTICLE 2 – Mesures salariales

Une enveloppe totale d’augmentation annuelle représentant 2 % de la masse salariale brute budgétée, sera allouée et mise en œuvre sur le bulletin de paie de juin 2022 avec effet rétroactif à avril 2022.

Ces augmentations exceptionnelles et individualisées, pourront être attribuées aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er juin 2022, de façon discrétionnaire et basées sur 3 principes :

• La volonté affirmée de veiller à l’égalité de salaires entre les femmes et les hommes à poste équivalent,

• la rétribution de la performance individuelle et des résultats, notamment basés sur les EAD,

• le niveau de compétitivité de la rémunération totale annuelle sur le marché.

ARTICLE 3 – Mesure en faveur des indemnités de repas

A compter du 1^er juillet 2022, l’indemnité journalière de repas le midi est portée à :

• 14.50 € pour les techniciens d’agence et les responsables technique,

• 16.50 € pour les techniciens itinérants

• 17 € pour tous les autres salariés en déplacements (soit à l’exception des techniciens d’agence et responsables techniques).

ARTICLE 4 – Compte Epargne Temps

Les parties signataires s’engagent à négocier un accord sur le compte épargne temps avant la fin de l’année 2022 dans le respect des dispositions des articles L 3151-3 à L3153-2 du code du travail.

ARTICLE 5 – Participation aux bénéfices

Les parties signataires conviennent de négocier l’accord relatif à la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise dans le respect des conditions définies par la loi (articles L. 3324 à L 3326-2 du code du travail).

ARTICLE 6 – Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Tous les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ont été abordés par la Direction.

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la non-discrimination dans l’entreprise sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.

Soucieux de s’inscrire dans une démarche active et anticipatrice, l’entreprise s’engage à éliminer les écarts de salaire de base qui seraient constatés et inexpliqués entre hommes et femmes.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord donnera à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à Roissy, le 9 juin 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

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