Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2023" chez

La Réserve Distribution

Accord d'entreprise

Conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2023

Entre :

La Société La Réserve Distribution,

Dont le siège social est situé :

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 390 655 561.

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation suivante :

- la CGTR représentée par M , déléguée syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

On rappelle que le magasin est ouvert depuis presque 3 ans (28/10/2020).

Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2022 et des perspectives 2023, contexte rappelé ci-dessous :

• La volonté des principales enseignes concurrentes de continuer à baisser fortement les prix, obligeant ainsi l’entreprise, compte tenu des obligations de l’enseigne E. Leclerc, de revoir sa politique de prix.

• Agrandissement du magasin de 1000m2 à la suite de l’obtention en avril 2022 de la CDAC.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ainsi de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise La Réserve Distribution dans les conditions définies pour chaque mesure.

Article 2 : Thèmes de la NAO

1/ Intéressement :

Il est convenu de mettre en place un accord d’intéressement à partir de l’année comptable 2023. Cet intéressement fait l’objet d’un accord distinct.

2/ Grille de salaire : réévaluation de la grille interne jusqu’au niveau VI

La grille de salaire interne est réévaluée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

Elle est en annexe du présent accord.

3/ Nettoyage des vêtements de travail

Une prise en charge du lavage des vêtements du travail est instaurée dans les conditions suivantes :

• Personnes concernées : collaborateurs dont le port de la tenue de travail est obligatoire

• Attribution d’un forfait mensuel sur la fiche de paie d’un montant net de 1,21€ soit 14.5€ par an correspondant à la valeur de 2 barils de lessive pour 50 lavages d’un montant unitaire de 7,25€. Les absences autres que congés payés viendront diminuées ce forfait.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Sainte Marie, le 25 mai 2023,

L'employeur, les organisations syndicales

M. Pour la CGTR :

M.