Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime pouvoir d'achat "Macron"" chez CEN MP - CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CENMP-01-2019

« Le présent accord est négocié entre :

L'Association dénommée : Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées (CEN-MP) dont le siège est 75 ; voie du TOEC – BP 57611 - 31076 TOULOUSE CEDEX 03 immatriculée à l'URSSAF de Haute-Garonne sous le numéro 737000000100637132 et représentée par son Directeur

D’une part,

Et le représentant du personnel élu au poste de Délégué du Personnel suppléant lors du premier tour des Elections de délégués du personnel du 26/10/2015.

D’autre part. »

Préambule

Pour répondre à l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a adopté, le 21 décembre 2018, la loi dite Macron qui prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2019. Cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux sous réserve de respecter certaines conditions.

La Direction du CEN MP souhaitait saisir cette occasion pour récompenser l’implication et le professionnalisme de l’équipe salariée. Le résultat comptable 2018 bénéficiaire lui en a donné la possibilité.

• Objet de la négociation

Il est proposé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite «Macron » d’un montant de 300,00 euros à tous les salariés présents au 31/12/2018, soit un montant total de 6 600 € pour 21 salariés.

• Durée de l’accord

  Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019, date limite de paiement de la prime, versée en une seule fois..

• Formalités d’adoption 

Le présent accord est négocié et validé dans le cadre de la commission sociale paritaire réunie le 15 mars 2019 au siège du CEN Midi-Pyrénées et validé par courrier électronique par les membres du Conseil d’Administration le18 mars 2019.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Toulouse et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs².

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

Suite à la décision du Conseil d’Administration prise le 18 mars 2019, l’accord est applicable au plus tard le 31 mars 2019.

• Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés

Le Directeur le Délégué du Personnel suppléant