Accord d'entreprise "Accord de prorogation du mandat des élus du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07923003502
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : STRADA
Etablissement : 39079669600099
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l'élection du renouvellement du CSE (2023-04-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société STRADA SAS représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, sise 10 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE, immatriculée sous le numéro de SIRET 390 796 696 00099,
D’une part,
Et
Les élus titulaires et suppléants du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la société STRADA a élu ses représentants du personnel par la mise en place du CSE en date du 11 avril 2019.
Les mandats sont arrivés à terme le 11 avril 2023.
Soucieuse de respecter le calendrier des élections, la société STRADA a proposé aux élus du CSE de proroger les mandats en cours jusqu’au 30/06/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats « CSE » des titulaires et suppléants en cours au sein de la société, qui sont arrivés à terme le 11 avril 2023, sont prorogés jusqu’au 30/06/2023 au plus tard.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice leur mandat jusqu’à cette date.
Les élus titulaires et suppléants acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.
Article 2 : Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement du CSE seront organisées conformément aux règles en vigueur.
Elles seront conformes aux éventuels accords conclus au sein de la société STRADA.
Elles débuteront par l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral.
Les opérations électorales débuteront au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat prorogé dans le cadre du présent accord.
Les élus titulaires et suppléants acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 12/04/2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30/06/2023.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort, 6 rue de la Préfecture 79000 NIORT
Fait à BRESSUIRE
Le 12/04/2023
En 3 originaux
Pour la société STRADA (*)
Monsieur X
Les membres élus titulaires du CSE (*)
Madame XX
Les membres élus suppléants du CSE (*)
Monsieur XXX
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties
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