PROTOCOLE D’ACCORD

Mise en place d’un forfait mobilité durable

Entre d'une part, la Régie de quartier RIB représenté par XXXXXXX, Président de l’association

Et d'autre part, le Comité social et économique, représenté par XXXXXXXXX

II a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Régie de quartier RIB est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Dans ce cadre, elle souhaite soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.

Dans cet esprit, elle souhaite mettre en place un forfait mobilité durable tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif du forfait mobilité durable a été instauré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.

Art. 1 -Définition

Le forfait mobilité durable (FMD) consiste, à la régie de quartier RIB, en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet domicile-travail :

• À vélo, électrique ou mécanique, trottinette électrique ou mécanique.

• Par covoiturage, passager ou conducteur.

• En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement).

• Par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Art.2- Les bénéficiaires

Le forfait mobilité durable peut être alloué à tous les salariés :

▪ Conditions relatives au temps de travail :

▫ Si le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale : les temps de travail sont assimilés à des salariés à temps complet ;

▫ Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail (35 heures) : conditions identiques à des temps complets ;

▫ Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.

▪ Conditions relatives au contrat de travail :

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la prise en charge sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année considérée.

Art. 3- Modalité de prise en charge du « forfait mobilité durable »

Art.3.1- Nature de la prise en charge

Le forfait de mobilité durable est versé aux agents qui remplissent les conditions suivantes pour leur trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel :

Art. 3.2- Intermodalité :

Les forfaits mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 700 euros/an/personne, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet notamment en secteurs moins desservis par les transports en commun.

Preuves :

Ø Déclarations sur l’honneur ;

Ø Copies des abonnements à un système de vélo partage ;

Ø Factures, assurance, etc.

Ø Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone…

Art.3.3- Modalité de prise en charge

Les agents qui remplissent ces conditions et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable adressent une déclaration d’engagement à la pratique de la mobilité durable à la direction. Cette déclaration permettra le versement au plus tard le 31 décembre de l’année du dépôt de la déclaration de l’agent.

Le bénéfice du forfait mobilité durable n’est pas compatible avec la mise à disposition d’une place de stationnement par l’organisme. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux salariés sollicitant le forfait mobilité durable au titre du co-voiturage, qui peuvent bénéficier d’une place de stationnement.

Art.4- Montant du « forfait mobilité durable »

Le montant annuel maximal du « forfait mobilité durable » est fixé à 700 euros.

Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé et du type et du temps d’utilisation du transport alternatif à la voiture individuelle (cf. 3.1)

Cette somme est versée l’année du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent, sur présentation des pièces justificatives telles que prévues à l’art.3.1 du présent accord.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global pour le forfait mobilité durable et l’abonnement transport fixé, à compter du 1^er janvier 2022, à 700 €. Ainsi, en cas de cumul entre la prise en charge de l’abonnement transport et le forfait mobilités durables, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 700 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Art.5-Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé et/ou révisé par l’employeur en cas de modifications des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Art. 6-Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par le délégué titulaire du CSE ou par une déclaration unilatérale de l’employeur, (DUE).

Art.7- Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le Directeur de la Régie de quartier RIB, transmettra le présent accord collectif conclu par son organisme à la Direction du travail suivant la procédure d’agréement en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Après agrément, le Directeur de la Régie de quartier RIB transmettra ce protocole d’accord au Comité Social et Economique. Il le déposera sur la plateforme en ligne Télé-Accords pour transmission auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.

Et conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à BRON, le 13 juillet 2022

^[1] Avec ou sans moteur « non thermique »