Avenant Accord Congés Payés légaux

Entre

La Société ASI, Société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la Société ASI Groupe, Société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, M. XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

1. Champ d’application 3

2. Article 3 : Rappel des règles en matière d’acquisition des congés payés légaux 3

3. Article 4 : Rappel des règles de prise du congé 4

4. Durée - publicité 4

PREAMBULE

Le présent avenant a été négocié en juin 2021. Il révise et clarifie l’article 3 de l’accord Congés Payés légaux du 10/04/2017.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ASI et ses différentes agences.

Article 3 : Rappel des règles en matière d’acquisition des congés payés légaux

Le texte ci-dessous annule et remplace l’article 3 initial figurant dans l’accord Congés Payés légaux du 10/04/2017.

Les congés payés légaux sont acquis du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. La Société effectue le décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le compteur « Congés N » des bulletins de paie s’incrémente de 2,083 jours par mois calendaires (25 jours ouvrés/12 mois) pour un temps de présence travaillé à temps plein.

En matière de congés d’ancienneté, la Société applique les règles de la Convention collective (article 23), à savoir :

• Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire

• Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires

• Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires

• Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

Ces congés d’ancienneté s’incrémentent selon les règles définies par la convention collective :

• l’ancienneté est calculée en début de période d’acquisition (mois de juin année N)

• le ou les jours d’ancienneté correspondant sont crédités en fin de période d’acquisition (mois de mai année N+1).

Article 4 : Rappel des règles de prise du congé

Le texte ci-dessous annule et remplace le texte du deuxième paragraphe de l’article 4.2 figurant dans l’accord Congés Payés légaux du 10/04/2017.

Les demandes sont désormais réalisées à l’aide de l’ERP Everwin et ne donnent pas lieu à une confirmation de traitement par mail. Les salariés visualisent l’état de traitement de leurs demandes de congés directement dans l’outil.

Durée - publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la date de signature du présent avenant.

Le présent avenant pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué Syndical, XXXX XXXX