ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE WELDOM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule 3

1. Périmètre du CSE 3

2. Composition du CSE 3

3. Bureau du CSE 4

4. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 4

5. Principales règles de fonctionnement du CSE 5

5.1. Réunions 5

5.2. consultation du cse 6

5.3. Heures de délégation 6

5.4. Contenu de la BDES 7

5.5. règlement intérieur 7

6. Les Commissions du CSE 7

6.1. La commission santé sécurité et conditions de travail 8

6.2. la commission politique de partage 9

6.3. la commission sociale 10

6.4. la commission mutuelle et prévoyance 10

7. Durée de l’accord 11

8. Substitution aux accords et usages antérieurs 11

9. clause de rendez-vous 11

10. Suivi et Révision de l’accord 12

11. Dénonciation de l’accord 12

12. Dépôt de l'accord 12

Annexe 1 – Contenu de la BDES : 14

Préambule

Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réforment en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel par la création d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincus de l’importance d’un dialogue social efficace et constructif au soutien de la performance de l’Entreprise et des intérêts des collaborateurs, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de convenir des adaptations nécessaires destinées à poser le cadre de fonctionnement négocié et adapté dans le respect des ordonnances et de la loi en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société WELDOM.

1. Objet 

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la Société WELDOM :

• le cadre de mise en place du CSE au sein de la Société, conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail ;

• les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

• les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

2. Mise en place du CSE au sein de la Société WELDOM

1. Périmètre du CSE

   Les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’Entreprise conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, aucun établissement distinct ne pouvant être reconnu sur la base du critère de l’autonomie de gestion des responsables d’établissements notamment en matière de gestion du personnel. La mise en place d’un CSE unique pour la Société WELDOM permettra d’assurer un dialogue social de proximité.

2. Composition du CSE

Le CSE est composé :

• du Leader Enjeu Humain qui préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini, à défaut de stipulations dans le Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

3. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint ;

• un trésorier adjoint.

Il est précisé que la désignation du Secrétaire, du Secrétaire adjoint , du Trésorier et du Trésorier adjoint sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents lors de la première réunion du CSE nouvellement constitué, seuls les élus titulaires et le Président du CSE pouvant participer à cette élection.

Si, à l’issue du premier tour de scrutin, aucune majorité des membres présents du CSE ne permet de désigner les membres du bureau précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

4. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

   1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Président du CSE.

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Rôle et fonctionnement du CSE au sein de la Société WELDOM

5. Principales règles de fonctionnement du CSE

   1. Réunions

      1. Périodicité

Le CSE se réunit dix fois par an minimum.

Un point Santé, Sécurité et Condition de travail sera abordé à chaque réunion du CSE.

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence et/ou d’indisponibilité du Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 5 jours calendaires au minimum avant la séance par courrier électronique, remise en main propre ou courrier recommandé.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence.

2. Modalités de remplacement

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A titre exceptionnel, et afin de favoriser la mise en place du CSE, les membres suppléants assisteront à la première réunion du CSE nouvellement constitué.

Pour déterminer les suppléants en mesure de remplacer les titulaires absents, il sera fait application des règles légales en matière de remplacement.

Pour que les Suppléants soient en mesure de remplacer les titulaires absents et puissent exercer cette faculté, il convient que chaque Titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le Suppléant appelé à le remplacer. Pour favoriser le remplacement il est rappelé que les membres suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour ;

• d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du Suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  3. Procès-Verbaux des Réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, à défaut le Secrétaire adjoint ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le secrétaire de séance désigné en début de réunion, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté par les membres du CSE puis co-signé par le Président et Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par l’employeur selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

2. consultation du cse

Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.

3. Heures de délégation

Les membres titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions d’un crédit d’heures mensuel défini, à défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions légales et réglementaires.

Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les conditions prévues à l’article R.2315-6 du Code du travail, d’heures de délégation attribuées par les membres titulaires.

Les Parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à titre exceptionnel au transfert d’heures de délégation en deçà du délai de 8 jours uniquement dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement imprévisible ou exceptionnel (exemple : accident grave) sous réserve d’informer l’employeur en amont de l’utilisation de ces heures. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux

Il est rappelé qu’afin d’assurer la bonne organisation de l’entreprise, et une parfaite égalité de traitement entre les représentants du personnel, les représentants doivent informer l’employeur de leurs heures de délégation en remplissant le bon de délégation. Ce dispositif s’applique aux membres du CSE titulaire/utilisateur d’heures de délégations, comme aux autres représentants du personnel élus ou exerçant un mandat syndical.

En cas de transfert d’heures de délégation, les membres du CSE remettront en outre le 5 de chaque mois au Leader Enjeu Humain un formulaire informatisé de suivi des heures de délégation reportées ou transférées vers un autre élu.

4. Contenu de la BDES

   Les Parties décident que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations suivantes :

   - investissements ;

   - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

   - fonds propres et endettement ;

   - ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

   - activités sociales et culturelles ;

   - rémunération des financeurs ;

   - flux financiers à destination de l'entreprise ;

   - partenariats.

   Le détail du contenu de la BDES est repris en annexe du présent accord.

   Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.

   Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

5. règlement intérieur

   Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise pour l'exercice de leurs missions.

6. Les Commissions du CSE

Considérant le niveau de détermination des décisions et politiques au sein de la Société WELDOM et relevant du domaine économique et de la politique de partage, et relatifs à la formation et au développement des collaborateurs, les Parties sont convenues de mettre en place au niveau du CSE les commissions suivantes, à l’exclusion de toute autre

- Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

- Une Commission Politique de Partage,

- Une Commission Sociale,

- Une Commission Mutuelle et Prévoyance.

A cet égard, il est précisé que les partenaires sociaux n’ont pas souhaité mettre en place de Commission formation et égalité professionnelle, ses missions seront donc assurées directement par le CSE.

Les membres des commissions bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE, soit directement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

Les mandats des membres des commissions prennent fin simultanément avec les mandats des membres élus du CSE.

En application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions susvisées n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le temps passé aux réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

6. La commission santé sécurité et conditions de travail

Compte tenu des enjeux entourant la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs et en vue de favoriser l’amélioration des conditions de travail, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE.

1. Mise en place et composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

- d’un représentant de l’employeur qui présidera cette commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE.

- D’une délégation du personnel comportant 3 membres du CSE. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Si, à l’issue du premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner les membres du bureau précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, ces trois membres de la délégation du personnel de la CSSCT du CSE incluent le secrétaire adjoint du CSE, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

2. Missions déléguées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Cette commission a vocation à permettre de partager avec les représentants du personnel les aspects relatifs à la santé et à la sécurité des projets déployés au niveau de l’entreprise.

La CSSCT a également à vocation à soumettre au CSE des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, et les conditions de vie dans l'entreprise des collaborateurs.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de 4 par an.

La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

- De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail

- De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

7. la commission politique de partage

   4. Mise en place et composition de la commission Politique de Partage 

La commission est composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE. L’employeur peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission.

• De 3 membres choisis par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants)

du CSE et /ou membre du personnel de l’entreprise. Les membres de la commission sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

5. Missions déléguées à la commission politique de partage 

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre du suivi de l’intéressement et de la participation, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

6. Modalités de fonctionnement de la commission politique de partage 

La commission politique de partage se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.

8. la commission sociale

   7. Mise en place et composition de la commission sociale

La commission sociale est composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE. L’employeur peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission.

• de 3 membres choisis par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et /ou membre du personnel de l’entreprise. Les membres de la commission sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

  8. Missions déléguées à la commission sociale

La commission sociale a pour mission de :

• Veiller à l’utilisation du 1% logement et à défendre les intérêts des salariés dans la gestion de ces fonds,

• Etre un interlocuteur efficace entre les salariés, l’employeur et les organismes collecteurs du 1% logement,

• Etre informer du bilan annuel de fonds de solidarité Clarence, et des évolutions à venir.

  9. Modalité de fonctionnement de la commission sociale

La commission sociale se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.

9. la commission mutuelle et prévoyance

   10. Mise en place et composition de la commission mutuelle et prévoyance

La commission Mutuelle et Prévoyance est composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE. L’employeur peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission.

• de 3 membres choisis par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et /ou membre du personnel de l’entreprise. Les membres de la commission sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

  11. Missions déléguées à la commission mutuelle et prévoyance

La commission Mutuelle et Prévoyance a pour mission de suivre l’application des contrats de prévoyance et mutuelle ; elle est informée du rapport annuel des contrats de prévoyance et de mutuelle, et des éventuelles évolutions des garanties.  ]

12. Modalités de fonctionnement de la commission mutuelle et prévoyance

La commission Mutuelle et Prévoyance se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.

4. Dispositions finales

7. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place à l’issue des prochaines élections professionnelles intervenant au cours de l’année 2019 aux conditions et dates arrêtées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

8. Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institutions représentatives du personnel) au niveau central et des établissements de la société WELDOM.

9. clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

10. Suivi et Révision de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

12. Dépôt de l'accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le Sec, le 11 avril 2019 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour la société WELDOM,

XXX

Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT,

XXX XXX

Pour la CFTC, Pour FO

XXX XXX

Annexe 1 – Contenu de la BDES :

Liste des informations à fournir

Type d’information	Détail des informations
Investissements	• Investissement social * évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté * évolution des emplis, notamment par catégorie professionnelle * évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer * évolution du nombre de stagiaires * formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, diverses informations * conditions de travail : durée du travail (dont le travail à temps partiel) et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité • Investissements matériels et immatériels • Informations environnementales
Egalité professionnelle	• Rapport de situation comparée • Index égalité salariale
Fonds propres, endettement et impôts	• Capitaux propres de l’entreprise • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges • Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments	• Evolution des rémunérations salariales • Epargne salariale : intéressement, participation • Rémunérations accessoires : avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire • Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Activités sociales et culturelles	• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat et dépenses directement supportées par l’entreprise
Rémunération des financeurs	• Rémunération des actionnaires (revenus distribués) • Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans la capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise	• Aides publiques • Réductions d’impôts • Exonérations et réductions de cotisations sociales • Crédits d’impôts
Partenariats	• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise