Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l'ensemble du personnel" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DOMAXEL - WELDOM et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2022-02-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06022004133
Date de signature : 2022-02-25
Nature : Avenant
Raison sociale : WELDOM
Etablissement : 39092249000011 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant N°2 à l'accord d'entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l'ensemble du personnel Weldom SA (2021-02-19)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-25
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise
relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel
Weldom SA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
SOMMAIRE
Article 1– Prévoyance : Financement des régimes
Article 3 – Durée d’application
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Article 5 – Dépôt et publicité 2 3 3 3 3 3
Préambule
Depuis la mise en place du régime frais de santé en 2016, les comptes de résultat de l’entreprise sont déficitaires, le ratio cotisations/prestations se dégrade d’année en année atteignant près de 128% sur l’année 2019, ce qui a eu pour conséquence des augmentations successives aussi bien sur les cotisations frais de santé, que prévoyance sur 3 années consécutives.
C’est dans ce contexte que l’entreprise, conjointement avec les partenaires sociaux, ont souhaité faire un appel d'offres. Le choix s’est porté, à l’unanimité, sur un nouvel assureur proposant des tarifs réalistes et une offre de service attractive pour l’ensemble de nos collaborateurs.
Dès lors, les parties signataires du présent avenant se sont réunis afin d’apporter les modifications à l’accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel Weldom SA du 16 novembre 2015.
Cet accord vient préciser les évolutions des cotisations prévoyance. Les dispositions prévues par cet avenant se substituent aux dispositions du même objet prévues dans l’accord initial du 16 novembre 2015, l’avenant n°1 du 14 février 2020 et l’avenant n°2 du 19 février 2021.
Article 1– Prévoyance : Financement des régimes
Le financement et la répartition des cotisations prévoyance évolue comme suit :
> à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :
| Part entreprise | Part salarié | Total | ||
| Employé | Tranches A et B | 0,34% | 0,57% | 0,91% |
| Agent de maitrise | Tranches A et B | 0,46% | 0,76% | 1,22% |
| Cadre | Tranche A | 1,76% | 0,24% | 2,00% |
| Tranches B et C | 0,55% | 0,91% | 1,46% |
> A compter du 1er janvier 2023 :
| Part entreprise | Part salarié | Total | ||
| Employé | Tranches A et B | 0,37% | 0,61% | 0,98% |
| Agent de maitrise | Tranches A et B | 0,49% | 0,82% | 1,31% |
| Cadre | Tranche A | 1,89% | 0,26% | 2,15% |
| Tranches B et C | 0,59% | 0,97% | 1,56% |
Article 2 –Entrée en vigueur
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Article 3 – Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur.
La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires du présent accord, sous respect d’un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Breuil le Sec, le 25 février 2022 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
Pour la société WELDOM,
Monsieur XXXXX
Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT,
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Pour la CFTC, Pour FO
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
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