Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Cofrigo 2021" chez COFRIGO DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COFRIGO DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97121000985
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : COFRIGO DISTRIBUTION
Etablissement : 39096557200030 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021 COFRIGO DISTRIBUTION

La société COFRIGO Distribution

Représentée par ……..

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et,

La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution

Représentée par …Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG

Et ……

Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG

D’autre part,

Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour la période courant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 a été réalisée :

Deux réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :

- Mardi 02 Mars 2021 à 14h30

Etaient présents à cette réunion :

  • Directeur

  • Déléguée syndicale CGTG

  • Délégué syndical CGTG

- Mardi 16 Mars 2021 à 14h30

Etaient présents à cette réunion :

  • Directeur

  • Déléguée syndicale CGTG

  • Délégué syndical CGTG

Au terme de cette réunion du 16 Mars 2021, et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Formalités

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2021.

Cet accord est applicable au 24 Mars 2021.

La partie patronale déposera le présent accord :

D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,

D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 14 place de l'Eglise 97110 POINTE A PITRE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Baie-Mahault, 24 Mars 2021.

SIGNATURES

(Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Déléguée Syndicale CGTG Délégué syndical CGTG

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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