Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez VERSPECTIVE (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SoussignÉs

La SAS VERSPECTIVE

Dont le siège social est situé au

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 390 992 261 00037 - APE 4321A,

Immatriculé à l’URSSAF sous le numéro 117 0000001507583271,

Représentée par agissant en qualité de Présidente

Ci-après désignée « l’entreprise »,

ET,

Les techniciens et encadrants du service technique et travaux

Ci-après désigné « le salarié »

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service nécessaire à l’activité de l’entreprise, certaines fonctions impliquent le recours à des astreintes.

Le contenu du présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre desdites astreintes dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux techniciens et encadrants du service technique et travaux.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Le salarié a donc obligation de rester en Ile de France.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par l’encadrement et communiquée aux salariés concernés.

Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 3 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 4

• Plus de 3 week-ends sur 5

• Plus de 17 semaines par année calendaire

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes.

L’accord écrit du salarié devra alors être requis.

La dérogation ne pourra pas porter le nombre d’astreintes à plus de 23 astreintes par an.

Article 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée dans un délai raisonnable de 15 jours calendaires à l’avance, et 24 heures pour les urgences et circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…).

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Les salariés seront préalablement informés des éléments suivants :

• Heure de début et de fin de la période d’astreinte ;

• Délais d’intervention ;

• Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…) ;

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant ;

• Modalités d’accès au site ;

Dans les cas où les délais de prévenance d’un changement de planning sont trop courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs sites, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions.

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site du client.

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du service technique et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre

6-1 Décompte du temps d’intervention

Le décompte du temps d’intervention sur site, débute au départ du domicile du collaborateur jusqu’au retour à son domicile.

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte du temps d’intervention à distance débute au moment de la 1^ère communication avec le client et se termine une fois la solution apportée au client ou à la fin de la communication.

Le temps de chaque intervention est arrondi au 1/4h supérieur.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions s’imputent sur le contingent annuel.

6-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1.

Les salariés devront rédiger un PV d’intervention indiquant l’horaire d’arrivée et de départ, à faire signer par le client et à remettre à l’entreprise.

Il devra justifier de ses heures d’intervention, par tout moyen.

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes.

Un barème hebdomadaire est fixé pour les astreintes :

• Toute astreinte donnera lieu à une prime d’astreinte de 100 € bruts.

• Un forfait supplémentaire par client géré lors de l’astreinte sera versé à hauteur de 15€.

Article 8 : Récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

8-1 Type d’interventions

Les interventions peuvent être qualifiées en 2 niveaux avec les paramètres suivants :

• Intervention de Niveau 1 :

  • Pas de déplacement – Dépannage à distance:

    • Temps d’intervention :

      • Mail

      • Téléphone

      • Connection informatique à distance

• Intervention de Niveau 2

  • Déplacement obligatoire pour le dépannage :

    • Durée de déplacement

    • Durée intervention

  2. Compensation des Interventions de Niveau 1 et Niveau 2

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont payées en application des règles légales concernant les heures supplémentaires :

Majoration de 25% de la 36^ème à la 43^ème heure hebdomadaire

Majoration de 50% à partir de la 44^ème heure

Majoration de 25% pour les heures de nuit (22heures à 6heures).

Majoration de 100% pour les heures le dimanche

Majoration de 50% pour les heures effectuées un jour férié

Le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Les heures effectuées au-delà donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures accomplies soit 30 minutes par heure supplémentaire.

Dès que le salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il doit prendre ce repos par journée entière ou demi-journée dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture des droits.

L’entreprise remettra à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 9 : Astreintes et temps de repos

Les dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos obligatoires devront être respectées.

Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Le salarié est tenu d’utiliser son véhicule professionnel pour effectuer les interventions de Niveau 2. Les frais sont pris en charge par l’entreprise.

Article 11 : Suivi des astreintes

Pour le traitement de la paie, un suivi mensuel des astreintes sera établi et transmis au service comptabilité.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées,

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre d’interventions par astreinte.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 14 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La présente convention sera communiquée en double exemplaire à la DREETS dont dépend l’entreprise.

Elle sera affichée dans les lieux prévus à cet effet et entrera en vigueur le 01/07/2022.

Pour VERSPECTIVE

Responsable Service technique SAV

Présidente

Responsable Travaux neufs

Agent Technique

Agent Technique

Technicien Travaux neufs