Avenant du 24/11/2020 sur les accords sur le congé rémunéré pour enfant malade signés le 28/09/06 et le 11/06/2008.

1. PREAMBULE

L’article L.122-28-8 du code du travail institue un congé non rémunéré pour enfant malade. Le présent texte vise à garantir un congé pour enfant malade rémunéré.

L’ATY ne faisant référence à la convention collective du 15 mars 1966 que pour ses dispositions générales et la grille de rémunération, la direction de l’ATY donne son accord devant les délégués du personnel sur le principe d’un congé rémunéré pour enfant malade.

Accord sur le congé rémunéré pour enfant malade.

Le congé pour enfant malade s’applique au salarié (équivalent temps plein ou partiel), homme ou femme, quelque soit sa situation administrative et matrimoniale, c’est à dire vivant seul (célibataire, divorcé, séparé) ou en couple (marié, pacsé, ou concubinage), assurant la charge normale et permanente d’un enfant âgé de moins de 16 ans.

Le congé pour enfant malade est accordé à la condition que le salarié présente un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant, mentionnant son nom et prénom et déterminant la personne qui le garde ainsi que le nombre de jours de maladie de ce dernier.

Le salarié dispose d’un congé pour enfant malade de 6 demi-journées soit 3 jours par famille composée d’un seul enfant, 8 demi-journées soit 4 jours par famille composée de 2 enfants, et 10 demi-journées par famille composée de 3 enfants ou plus.

Le salarié dispose de ce congé du 1^er janvier au 31 décembre de l’année X avec la possibilité de le prendre par demi-journées renouvelables mais sans report sur l’année suivante.

Une demi-journée de congé parental pour enfant malade est égale à une demi-journée de travail.

Cet accord s’applique au 1^er janvier 2021.

Mme STANKOVIC Mme RIGNAULT Mme CHAPLET

Directrice de l’ATY Déléguée du personnel Déléguée du personnel

Accord faisant l’objet d’un dépôt au conseil des prud’hommes et à l’inspection du travail.