Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (NAO 2021)" chez CRCO - CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (Siège)

1. ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux,

Représentée Directeur Général

D’une part,

et

- les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

D’autre part,

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, et le partage de la valeur ajoutée dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour l’année 2021 s’est déroulée en trois réunions : le 17 décembre 2020, puis les 20 et 26 janvier 2021.

ARTICLE 1 – Les propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction lors de la réunion de négociation du 20 janvier 2021, leurs propositions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021.

Les propositions étaient les suivantes :

Propositions du syndicat CFDT :

• Prime de 700 € pour l'ensemble du personnel,

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant,

• Augmentation de 1€ sur l'admission au restaurant d'entreprise,

• Augmentation de 50 € de la prise en charge Mutuelle par l'employeur pour l'ensemble du personnel,

• Ouverture de négociations sur la cartographie métiers,

• Augmentation pesée conseillers spé / Pro / Agri / CGP d'au moins un point,

• REC augmentation de la grille de 1,3%,

• Enveloppe globale de 1,95% sur les RCE et de 1% sur les RCI,

• Création d'une enveloppe spécifique pour RCP à 0,40%.

Propositions du syndicat SUD :

• Prime de 1000€,

• Augmentation grille REC :

  • 6% AA

  • 4% TAU

  • 2% RM

• Augmentation TR participation CR à 5€,

• Augmentation salariale en fonction des négos nationales des 14 et 26 janvier 2021,

• Admission resto de 1,87 à 3€,

• Passage des C part en PCE 7,

• Négocier un accord sur la retraite progressive,

• Négocier un accord enfant malade,

• Négocier un accord télétravail,

• Doublement et distinction des enveloppes RCI et RCP,

• Revalorisation enveloppe égalité pro de 0.5% + montant minimum :

- Agent d’Application  : minimum d’attribution de 70 €

- Technicien Animateur d’Unité : minimum d’attribution de 75 €

- Responsable de Management : minimum d’attribution de 80 €

• RCP revoir les critères d’éligibilité,

• Suppression des 3/5/7 dans accord GPEC.

Propositions du syndicat SNECA-CGC :

• Avenant sur l'accord Percol,

• Avenant sur l'accord d'intéressement,

• Approche des fins de carrières,

• Revoyure de la note d'application sur la REC 2020 payable en 2021,

• Gratification exceptionnelle pour une année exceptionnelle (2020),

• Valeur ajoutée sur la partie "0.55%" de l'enveloppe des 1.55% en mettant, entre autres, en avant de manière visible et profitable les RCP.

ARTICLE 2 – LES MESURES NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES ET APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Les parties ont décidé de conclure un accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021 sur les bases suivantes :

1. Une enveloppe globale de 1.70 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale au 31 décembre 2020 se décomposant comme suit :

   • Une enveloppe d’au moins 0.70% pour les prises de responsabilités (augmentation de RCE),

• Une enveloppe d’au moins 0.15 % pour la reconnaissance des expertises (augmentation de RCP),

• Une enveloppe d’au moins 0.05 % au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Une enveloppe pour le complément au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (attributions de RCI).

En sus de la définition des enveloppes à distribuer, les parties ont convenu d’une augmentation minimale de 60 € pour la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises.

2. Une augmentation de 0.5 % de l’assiette de Rémunération Extra-Conventionnelle au titre de l’année 2021

ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Il sera déposé sous format électronique sur le site Internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.

Fait à Limoges, le 26 janvier 2021

Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,