ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

ENTRE

SYSPERTEC COMMUNICATION, Société par actions simplifiée, immatriculé sous le numéro 391 032 455, dont le siège se situe 196 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur XXX XXX, son Directeur Général

Ci-après dénommé « la Société » ou « Syspertec »,

d’une part,

ET

Les différentes organisations représentatives du personnel représentées par :

Madame XXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

d’autre part.

Préambule :

Le présent accord est une nouvelle fois l’occasion de montrer l’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer qui s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 mais également les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Ainsi, pour s’inscrire dans le chemin de la transition énergétique proposé par les Nations-Unies lors de la COP21 et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les parties au présent accord incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

En effet, Syspertec a choisi de développer la mobilité durable, en faisant le choix d’organiser ses activités en fonction de l’impact que va avoir les déplacements domicile-travail mais également les déplacements professionnels. L’objectif étant à terme de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer tout en utilisant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Le contexte légal dans lequel est inscrit la mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la loi de transition énergétique précitée mais également avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités complété par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Disposition préliminaires

Définition du forfait mobilité durable :

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des collaborateurs qui se rendent au travail, notamment à vélo.

Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, indépendamment de la nature du contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance ou de professionnalisation).

Montant et plafond du forfait mobilités durables

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’indemnité en vigueur à la date de signature du présent accord est plafonnée à 400 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

Sont concernés par le forfait mobilités durables :

• Le vélo mécanique ;

• Le vélo à assistance électrique ;

• Les engins de déplacement partagés (vélopartage, trottinettes, …)

Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.

Cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun

La prise en charge par la Société peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transports en commun pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer des trajets à vélo.

Il convient de préciser que le cumul d’un remboursement et du forfait mobilités durables ne permet pas d’amener l’indemnisation à un montant supérieur à 400 € par an, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé (Annexe 1)

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le plus rapidement possible des discussions sont engagées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des parties liées par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal, en application de l’article L. 2232-29 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Dans ce cas, la Société et les représentants élus du personnel se réuniront pendant toute la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Saint-Cloud, le 30 octobre 2020 en 4 exemplaires.

Pour Syspertec Communication,

XXX XXXXX

Directeur Général

Pour les élus du personnel

XXXXXX XXX XXXX XXXXX

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE
de l’indemnité forfaitaire mobilité durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun).

• Avoir souscrit un abonnement permettant d’effectuer tout ou partie du trajet domicile -travail au moyen d’un vélo partagé (type Vélib ou Véligo)

Cette attestation servira de justificatif au versement de l’indemnité forfaitaire mobilité douce qui me sera versée mensuellement. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € net par an, (y compris remboursement éventuel de l’indemnité de transport en communs).

Fait à
le

Signature :