AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 2022

AU DOCUMENT PRESENTANT LES CONDITIONS DE RECOURS

A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE L'ENTREPRISE CIRCUITS IMPRIMES DU GATINAIS CIG SAS

PREAMBULE

Le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours Incertain. De nombreuses entreprises clientes sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.

La situation conduit la Société CIRCUITS IMPRIMES DU GATINAIS à modifier le document présentant les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée, homologué par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre val de Loire, le 7 octobre 2020.

Il convient de noter que l'entreprise n'a pas eu recours à l'activité partielle depuis la signature de l'accord.

1. Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité

L'activité de production interne enregistre une forte baisse des entrées de commande (-30⁰/0) ne permettant pas une activité à temps plein de l'unité de production

L'activité de négoce enregistre une baisse des entrées de commandes mais permet de maintenir l'activité de l'entreprise.

Ces baisses sont essentiellement dues aux difficultés d'approvisionnement des composants électroniques que connaissent nos clients.

2. Activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite :

Production : 3 salariés

Méthodes et contrôle : 1 salarié

Administratif, comptable et commercial : 1 salarié

3. Réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite :

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40 ⁰/0 de la durée légale.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'accord, telle que prévue dans e document en application de l'article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l ' activité.

Pour réduire l'impact de la réduction du temps de travail sur le pouvoir d'achat des salariés concernés, les salariés seront en congés payés la semaine 52 ; période pendant laquelle l'usine sera fermée.

4. Modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite :

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par a loi et par le décret n ^o 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. A savoir 70 ⁰/0 de a rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Le montant total de l'indemnité ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.

5. Engagements en matière d'emploi

La société s'engage à protéger les emplois des salariés concernés par l'activité réduite pendant toute une durée au minimum égale à a durée d'application du dispositif dans la société, telle que définie à l'article 7. 6- Engagements en matière de formation professionnelle

L'entreprise est à même d'accompagner les salariés dans leurs démarches de formation en mettant notamment à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail)

Elle s'engage à étudier toutes les demandes de formation conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

Seront mobilisées, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) et les subventions publiques subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par notre société, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3 ⁰ du Code du travail

7. Date de début et durée d'application de l'activité réduite

Le présent avenant à l'accord du 28 septembre 2020 est mis en place à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de six mois.

En application du décret n ⁰ 2022-508 du 8 avril 2022, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par a réglementation, soit le 1er octobre 2020.

Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.

8. Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué

Compte tenu qu'il n'y a aucune instance représentative du personnel dans l'entreprise, l'employeur informera, au moins tous les trois mois, les salariés de l'entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis aux articles 5 et 6 et au présent article.

9. Décisions, prises par l'employeur, au regard de la faculté que l'entreprise a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite.

La rémunération de l'employeur a été réduite de 70 ⁰/0 à compter du 1 ^er juillet 2020.

A Ormes, le 26 septembre 2022