Accord d'entreprise "ACORD D'ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE" chez TRANSPORTS PAUL SAURON - TRANSPORTS SAURON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS PAUL SAURON - TRANSPORTS SAURON et les représentants des salariés le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005534
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS SAURON
Etablissement : 39115778100033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS SAURON, dont le siège social est situé 69720 ST BONNET DE MURE, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de …PRESIDENT…xxxxxxx…..
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Monsieur xxxxxxx élu délégué du personnel titulaire
Monsieur xxxxxxx., élu délégué du personnel titulaire
D’autre part,
Vu les dispositions du Code du travail,
Vu les ordonnances du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et du 20 décembre 2017 n°2017-1718
Il a été conclu ce qui suit :
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Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne le périmètre de mise en place des élections du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 : Périmètre des élections du CSE
Il est convenu entre les parties que l’élection du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu de manière centralisée au niveau de l’entreprise.
Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements de la…STE TRANSPORTS SAURON, à savoir :
-l’établissement principal (siège social) situé au …69720 ST BONNET DE MURE
-l’établissements secondaire situé……77410 CLAYE SOUILLY
Article 3 : Négociation du protocole d’accord préélectoral
La négociation du protocole d’accord préélectoral aura lieu au siège social de l’entreprise, situé à 69720 ST BONNET DE MURE
Les organisations syndicales affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront celles du périmètre du siège social de l’entreprise.
Les modalités d’organisation et de déroulement du vote électoral seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral
Article 4 : Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise, dans l’établissement principal et l’établissement secondaire.
Fait à St Bonnet de Mure
Le 29/03/2019
En 5 exemplaires
Signature de l’entreprise
Signature des délégués du personnel titulaires
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