Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AUXITROL SA" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,

• Monsieur …… pour la CFDT

• Monsieur …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, quatre réunions de négociation se sont déroulées les 3, 22, 28 et 29 octobre 2019 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2020.

En premier lieu, la Direction a exposé les trois thèmes de la négociation :

Bloc de négociation triennale – Gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav. art. L. 2242-13 à -19) - Présentation du projet de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.

Bloc de négociation annuelle – Qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-8 à -12) - Point sur l’accord égalité Femme Homme, sur le handicap et le maintien dans l’emploi, sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, signé le 13 décembre 2017, sur la couverture santé et prévoyance, et enfin sur le droit à la déconnexion.

Bloc de négociation annuelle  - Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 2242-5 à -7) - Point sur l’intéressement, la participation, le temps de travail, le PEE et sur les salaires.

Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale pour 2020, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations. En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales

Budget d’augmentation de 2,8%, à répartir selon les modalités suivantes:

Pour les coefficients 170 à 225 :

• Une augmentation générale de 50 €, ce qui représente pour cette catégorie 2,55% en moyenne.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,25%.

Pour les coefficients 240 à 305 :

• Une augmentation générale de 30 €, ce qui représente pour cette catégorie 1,20% en moyenne.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,60%.

Pour les coefficients 335 à Cadres :

Un budget de 2,80% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées, promotions incluses.

Article 1.2 Mesures spécifiques

• Participation exceptionnelle de la Direction de 30€ sur les chèques vacances ou les chèques cadeaux Noël.

• Création d’un jour d’absence supplémentaire « enfants malades de moins de 14 ans » par année civile, pour les parents isolés, sur présentation d'un certificat médical et de l’avis d’imposition.

• Mise en place d’une réunion de visualisation des AI et de la notation pour les coefficients 170 à 305, à titre exceptionnel et non reconductible. Chaque Syndicat désignera un de ses membres pour y participer. Toute information partagée lors de cette réunion sera et restera confidentielle. Les participants s’engagent à ne pas prendre de note et à ne pas communiquer à autrui les informations qui leur seraient montrées.

Article 1.3 Calendrier des mesures salariales

Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de février 2020 pour l’ensemble des personnels concernés.

Article 1.4 Ouverture de négociations sociales

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans l’objectif d’ouvrir des négociations :

• sur la prime Macron

• sur le temps de travail, pour examiner notamment la demande relative à la mise en place des horaires variables.

Article 2.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : il entre en vigueur le 1^er février 2020.

Article 2.2 Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise AUXITROL SA en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, seuls les salariés en statut CDI avant le 31 juillet 2019, bénéficieront de l’augmentation générale prévue au 1^er février 2020. Uniquement les nouveaux salariés embauchés en CDI après le 31 juillet 2019, et justifiant avant leur embauche d’un contrat d’intérim, ou de prestation de 6 mois au minimum, bénéficieront de l’augmentation générale prévue au 1^er février 2020.

Article 2.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 29 octobre 2019