Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant indemnisation de l'activité partielle pour les non cadres" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

(la « Société »)

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,

• Monsieur …… pour la CFDT

• Monsieur …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE :

La Société est fortement impactée par la récession du secteur aéronautique.

La Direction va demander à bénéficier du dispositif de l’activité partielle, pour les salariés non cadre, afin de préserver le maximum d’emplois, et être prêt, lorsque la reprise arrivera.

La Direction souhaite minimiser la perte de rémunération, lorsque le salarié non cadre est placé en activité partielle.

Le présent accord a pour objet de fixer l’indemnisation des salariés non cadre au titre de l’activité partielle.

Article 1 -Salariés concernés

La disposition du présent accord est applicable au salariés non cadre de la Société.

Article 2 : Objet de l’accord

L’indemnisation de l’activité partielle des salariés non cadre au titre des heures chômées sera de 70% de leur rémunération brute de référence.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique aux heures réalisées à partir du 1^er avril 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 –Dénonciation et révision

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.

Article 5 – Formalités – Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 9 mars 2021.