Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BGE FRANCHE-COMTE (Siège)

Dans le cadre de la possibilité ouverte, par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, pour les associations de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 € maximum ;

L’ association

Nº SIREN :

Sise

Représentée par M …………………. agissant en qualité de Président

accorde au profit de ses salariés cette prime exceptionnelle, selon les modalités décrites ci-après :

Article 1 : Salariés visés par la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est versée à tous les salariés présents dans l'association au 31 décembre 2018 qui ont perçu une rémunération inférieure à 51 093.43 € brut.

Article 2 : Objet de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association.

Elle ne peut non plus se substituer aux sommes versées par l'association notamment au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale et plus généralement à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle, qui est fixé en principe pour une année complète et pour un salarié à temps plein à 100 €, est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés dans l'association au cours de l'année 2018 et de la durée du travail.

Ainsi, en cas d’entrée en cours d’année, une proratisation du montant est effectuée.

En outre, pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’association.

Article 4 : Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée en même temps et selon les mêmes modalités que la paye du mois de mars 2019.

Article 5 : Régime social et régime fiscal de la prime exceptionnelle

Dans la limite de 100 €, la prime exceptionnelle est exonérée :

• Des cotisations et contributions patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions dues au titre de l'effort à la construction, à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage ;

• De l'impôt sur le revenu.

Article 6 – Signature

Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel concernés de l’association.

Fait à le 24 janvier 2019

M ,

Président

M

Signature de l'employeur

M,

M,

Signature des Délégués du personnel