Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mobilité" chez GARANCE (Siège)

Accord collectif sur la mobilité

Entre

GARANCE dont le siège social est situé à Paris 9^ème, 51 Rue de Châteaudun, représentée par --------------------------------------------, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

d’autre part, l’organisation syndicale SNACOS – CFTC, représentée par ------------------------------------ en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières nous incitent à adapter nos comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.

Dans ce contexte, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 met les entreprises à contribution pour améliorer les mobilités quotidiennes de leurs salariés. Elle a ainsi créé une obligation de négocier sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. Le présent accord est conclu dans le cadre de cette obligation prévue à l’article L. 2242-17, 8° du code du travail.

Les signataires du présent accord ont souhaité améliorer la mobilité quotidienne des salariés en menant des actions de sensibilisation aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures permettant de sensibiliser les salariés aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air afin de les amener à prendre conscience des impacts de leurs déplacements domicile-travail et professionnels sur l’environnement et de faire, le cas échéant, évoluer leurs habitudes.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GARANCE.

Article 3 – Actions de sensibilisation

L’employeur s’engage à sensibiliser les salariés sur les enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Pour ce faire, il s’engage à organiser un évènement pertinent relatif à la qualité de l’air (conférence, intervention d’associations spécialisées dans la surveillance de la qualité de l’air, formation à l’éco-conduite…)

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 – Révision – Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARANCE dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend le siège social de GARANCE.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et déposé auprès de l’ANEM.

Son existence et son contenu figureront aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel de l’entreprise.

Fait à Paris, le

La Directrice Générale

La déléguée syndicale SNACOS-CTC