Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord sur le régime complémentaire des frais de santé" chez GARANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord sur le régime complémentaire des frais de santé

Entre

GARANCE dont le siège est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, représentée par ---------------------------------------------------, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

D’autre part, l’organisation syndicale SNACOS - CFTC représentée par ------------------------------------, agissant en qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le contrat complémentaire santé avec l’organisme HARMONIE MUTUELLE a été mis en place le
1^er janvier 2016 par accord collectif du 16 décembre 2015 signé entre GARANCE et les organisations syndicales CFTC et CGT qui étaient représentatives au sein de l’entreprise à cette date.

Pour tenir compte de la majoration des cotisations de 3 % pour l’année 2021 décidée par l’organisme assureur, le taux de cotisation indiqué dans ledit accord doit être mis à jour.

Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Financement

Article 1 - Modification de l’article 4 de l’accord initial

L’article 4 de l’accord sur le régime complémentaire des frais de santé du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Le financement des garanties de frais santé est assuré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le précompte sur salaire de la part salariale des cotisations s’impose à tous les salariés.

Les garanties frais de santé offertes dans le cadre du présent accord sont financées par des cotisations patronales et salariales fixées et réparties dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont fixées, à compter du 1^er janvier 2021, à 3,65 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce taux concerne le salarié et ses ayants-droits à charge.

Afin que le montant global des prestations soit identique entre les salariés habitant en Alsace-Moselle et les salariés résidant en dehors de ces départements, le taux de cotisation est fixé, pour les salariés relevant du régime local (Alsace Moselle), à 3.443 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au
1^er janvier 2021.

Ces cotisations sont réparties entre employeur et salarié à raison de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Afin d’éviter de modifier le présent accord en cas d’augmentation minime du taux de cotisations, il a été convenu, entre les parties signataires que l’évolution du taux est minime lorsqu’elle ne dépasse pas 2% d’une année sur l’autre. »

Dispositions finales

Article 2 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3 – Révision – Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, toute modification de l’accord du 16 décembre 2015 tel que modifié par le présent avenant pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que ledit accord.

La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARANCE dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’accord du 16 décembre 2015 tel que modifié par le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend le siège social de GARANCE.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et un exemplaire sera déposé auprès de l’ANEM, le syndicat d’employeurs de GARANCE.

Ces formalités doivent être accomplies dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’avenant.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le

La Directrice Générale

La déléguée syndicale SNACOS-CTC