accord collectif portant Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La SARL ATPA (ATELIER TOLERIE PRECIS ARMOR)

Située Zone Artisanale 22230 ILLIFAUT

Siret n° 391 406 907 00025

Représentée par,

d’une part

et

Les salariés signataires en application de la règle relative à la ratification,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la loi °2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales », les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat de son personnel salarié.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 53 945 euros, plafond correspondant à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la « filière » d’appartenance de chaque salarié, définie par les accords nationaux du 21 juillet 1975 portant sur les classifications de la métallurgie et du 13 mars 1972 relative aux ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est le suivant :

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 700 euros pour les salariés non cadres positionnés dans la qualification des ouvriers, employés ou techniciens.

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 euros pour les salariés agents de maîtrise ou cadres et pour les salariés non cadres positionnés dans la qualification des ouvriers, employés ou techniciens et dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Date de versement de la prime, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa ratification et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

En cas de ratification favorable par au moins les deux tiers des salariés, la prime de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Fait à ILLIFAUT, le 28 février 2019

Pour la direction,

…………………

Pour les salariés d’ATPA, à ILLIFAUT, le ………………………. :

Liste du personnel ratifiant le présent accord à la majorité des 2/3

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de la Société d’ATPA, pour la ratification directe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La présente liste d’émargement sera jointe au dépôt du présent accord d’entreprise.

(Signature et cachet)