Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez TRANSPORTS BESNIER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS BESNIER et les représentants des salariés le 2019-05-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03619000347
Date de signature : 2019-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS BESNIER
Etablissement : 39141365500021 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-14

TRANSPORTS BESNIER

ZAC route de Châteauroux

36320 Villedieu Sur Indre

Tél : 02 54 26 44 44

NAO 2018

INFORMATION DONNEE PAR L’EMPLOYEUR

  1. Situation de l’emploi

31/12/2018 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016
H F H F H F
CDI 42 5 41 6 42 7
CDD 0 0 0 0 1 0
TEMPS PARTIEL 1 0 1 0 0 1
EFFECTIF TOTAL 42 6 41 6 42 7

  1. Prévisions

La société ne prévoit pas d’augmenter l’effectif. Nous prévoyons un effectif identique pour l’année à venir.

  1. Réduction de charges sociales dites FILLON

L’entreprise entre dans le champ d’application des dispositions de la loi FILLON.

  1. Egalité hommes / Femmes

L’entreprise respecte l’égalité de coefficient et de condition Hommes / Femmes.

  1. Travailleurs handicapés

Notre société emploie 2 travailleurs handicapés. Elle remplit les obligations légales. En fonction des disponibilités de poste et de la compatibilité que ceux-ci requièrent, l’entreprise étudiera toute demande en ce sens.

  1. Harcèlement sexuel et moral

L’entreprise respecte les lois à cet égard et aucun fait n’a été signalé à ce jour.

  1. Durée du travail effectif

  • Personnel chauffeurs grands routiers : mini 151.66H et maxi 229.66H

  • Chauffeurs courte distance : mini 151.66H et maxi 190 H

  • Personnels

  1. Information sur la situation de l’entreprise

L’année 2018 est une mauvaise année en termes de rentabilité et le résultat d’exploitation de l’entreprise a baissé de 49 281€.

Voici les postes de charges qui ont augmentés :

  • Sommes allouées au personnel (inclus intérim) : 73 311 € de plus qu’en 2017

  • Gasoil : 61 465 € de plus qu’en 2017

  • Entretien : 53 966 € de plus qu’en 2017

Besnier doit faire très attention à ses dépenses.

Il est proposé un plan d’économie sur l’année 2019. Nous devons tous parvenir à faire des économies et uniquement si des économies sont faites, alors elles seront équitablement partagées entre les salariés et la société Besnier. Il sera alors versé aux salariés sous forme de prime 50% (prime brute plus charges sociales patronales) des économies compensées entre elles faites sur :

  • L’économie faite entre 2018 et 2019 sur la masse salariale (inclus intérim primes et chèques cadeaux)

  • L’économie faite entre 2018 et 2019 sur la consommation de gasoil

  • L’économie faite entre 2018 et 2019 sur l’entretien inclus les sinistres flottes et marchandises transportées.

Cette prime sera versée le cas échéant après connaissance des résultats 2019 soit environ fin mars 2020.

Cette prime est exceptionnelle et ne court que pour l’année 2019.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime seront discutées avec les DP/DS mais la maitrise des calculs appartient au chef d’entreprise.

Les chiffres de l’entreprise étant par nature confidentiels, aucun justificatif ne sera donné et les montants déterminés par la direction et expliqués aux DP/DS ne pourront pas donner lieu à contestation.

REVENDICATIONS ET COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Selon cahier des revendications CGT)

Propositions en dates du 8 janvier 2019.

1 : La reconduite de la majoration de 2 % par rapport à la convention collective.

Oui cette majoration de 2% sera reconduite en 2019.

2 : Augmentation de la prime qualité de 15 euros au 01.05.2019

Non, la « prime qualité » qui existe chez nous ne rémunère pas la qualité de travail, par conséquent, nous ne l’augmenterons pas. De plus, la rentabilité actuelle de Besnier ne le permet pas. C’est pourquoi, il est proposé un plan d’économie qui s’il est réussi donnera lieu à versement d’une prime 2019 exceptionnelle (voire plus haut). Ce plan d’économie porte sur les principales dégradations de charges constatées entre 2017 et 2018.

3 : 2 jours de CP en plus au-delà de 12 ans d’ancienneté.

Non. L’ancienneté est rémunérée comme le prévoit la convention collective par une augmentation du taux horaire et selon les barèmes prévus dans le transport.

4 : Mise en place des médailles du travail ainsi que la prime prévue par la convention collective ou accords collectifs d’entreprise.

Oui, mais c’est au salarié de faire les démarches pour avoir cette médaille du travail.

5 : Participation aux bénéfices de l’entreprise.

Non, car la société ne remplit pas les conditions d’effectif prévu par la loi.

6 : Augmentation de 30 euros des chèques cadeaux.

Non, la société est au plafond du montant admis par l’URSSAF pour les chèques cadeaux.

Date : 14/05/2019 Lieu : Villedieu Sur indre

Signataires :

Liste des annexes :

1-cahiers des revendications NAO 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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