Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

SELARL de laboratoires d’analyses médicales

N° SIREN 391 466 018

Siège social 42 avenue de la plaine fleurie

38240 MEYLAN

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SELARL ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par, en sa qualité de Biologiste co-gérant,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Madame en sa qualité de délégué syndical représentant FO

• Madame en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord collectif relatif sur le versement d’une prime exceptionnelle.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ORIADE NOVIALE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Article 2 Montant de la prime

• Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC

Le montant de la prime est composé de l’addition des éléments suivants :

• 600 euros au prorata du temps de travail effectué,

600 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 213 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Pour un salarié éligible en base horaire :

600 € x nombre d’heures travaillées en 2018 (limité à 1596 heures)
1596 heures.

Ou

Pour un salarié éligible en forfait jours

600 € x nb de jours travaillés en 2018 (limité à 213 j)
213 jours

Sont considérés présents les salariés absents dans le cadre des congés expressément prévus par la loi. Le montant de la prime est réduit si le salarié est absent pour un autre motif que celui prévu par la loi. La prime est alors calculée au prorata temporis.

ET

• 50 euros au prorata du salaire brut perçu en 2018.

Cette somme correspond au calcul suivant (salarié en base horaire ou en forfait jour)

50 € x salaire brut (base temps plein) perçu en 2018
3 x smic.

• Pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC

La prime sera d’un montant maximum de 500 € brut, modulée au prorata du temps de travail effectué en 2018.

Cette prime est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

Article 4 Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu’au 28 février 2019.

4.2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4.3. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Meylan,

Le 31 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société ORIADE NOVIALE Monsieur

Pour l’Organisation syndicale FO Madame

Pour l’Organisation syndicale CFDT Madame