Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement des congés payés" chez L'ENVOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT

DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

Association L’Envol

2, Rue Ernest Renan 31200 Toulouse

APE 8891 A – SIRET 391 476 009 00090

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Préambule :

Depuis l’Arrêté du 14 mars 2020 ayant suspendu temporairement l’accueil des enfants en crèches, l’Association L’ENVOL a été contrainte de fermer l’ensemble de ses établissements, et de positionner la totalité du personnel en activité partielle.

Depuis la Loi du 23 mars 2020 ayant instauré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, le gouvernement a pris des Ordonnances en matière de droit du travail, et notamment celle du 25 mars 2020 n°2020-323 relative aux congés payés, jours de réduction du temps de travail et jours de repos CET, aux fins de permettre aux entreprises de gérer au plus près leur activité en imposant la pose de jours de repos ou en modifiant le planning des congés.

Au sein de l’ENVOL, la Direction n’a pris pour l’instant aucune mesure coercitive, se contentant de demander au personnel de solder les congés payés légaux de l’année N-1 (c’est-à-dire ceux acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019) d’ici au 30 avril 2020.

Toutefois, considérant l’annonce d’une sortie de confinement à compter du 11 mai 2020 et dans la perspective d’une reprise d’activité (même si la date et l’intensité demeurent encore incertaines), il est apparu indispensable d’anticiper la gestion et la prise des congés payés tant légaux que conventionnels, pour que l’Association soit en mesure, le moment venu, de remplir pleinement sa mission d’accueil des enfants.

Cela nécessite de pouvoir mobiliser un maximum de salariés à partir du 11 mai 2020.

Notre capacité à reprendre une activité au sein des crèches est déterminante de la pérennité financière de l’Association et contribue au bien-être des jeunes enfants confinés depuis de nombreuses semaines dans des conditions matérielles et/ou sociales parfois difficiles, ainsi qu’à la participation active de l’Envol aux politiques familiales et de cohésion sociale.

Soucieuses ne pas venir grever de manière trop importante les droits à congés payés des salariés, déjà fortement éprouvés par la période actuelle, les parties ont décidé de déterminer dans le présent accord des règles spécifiques en matière de prise des congés payés supplémentaires conventionnels N- 1 et de préciser les modalités de prise et/ou annulation des congés payés légaux de l’année N (congés acquis entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020).

Il est à noter que les présentes dispositions ont été soumises préalablement à l’information/consultation du CSE le vendredi 17 avril 2020.

Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants.

Il prévaut également sur toutes dispositions conventionnelles de branche portant sur le même objet, et notamment celles des articles 1 et 2 du Chapitre VI de la CCN des acteurs du lien social et familial.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association L’ENVOL, quel que soit leur établissement d’affectation.

Article 2 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES LEGAUX DE L’ANNEE N

1. Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent aux congés payés légaux portant sur la période de prise actuelle, appelés congés payés de l’année N (acquis entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020)

2. Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Les congés payés de l’année N doivent en principe être pris entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021.

Toutefois, aux fins de permettre une pleine et entière mobilisation du personnel, il est convenu qu’entre le 11 mai et le 30 septembre 2020, les congés payés légaux devront être posés exclusivement sur la période de fermeture estivale de l’association prévue en août.

Cela signifie que les dates de congés payés légaux déjà posés entre le 11 et le 31 mai ainsi que sur les mois de juin, juillet, août (hors fermeture estivale) et septembre 2020, seront modifiées, sous réserve d’un délai de prévenance minimale de 5 jours.

Après une information individuelle, le salarié aura la possibilité soit de demander à ce que ceux-ci soient recrédités dans son solde de congés payés de l’année N, soit à les reporter automatiquement sur la période de fermeture estivale de l’association.

Si cette modification des dates de congés devait entraîner l’annulation d’une réservation, tant la Direction que les représentants du personnel s’engagent à accompagner les salariés dans leurs démarches de recours et de remboursement.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES CONVENTIONNELS DE L’ANNEE N-1

1. Période de congés payés concernée

Les présentes dispositions concernent les congés payés supplémentaires instaurés par la CCN de branche et acquis entre le 1^er octobre 2019 et le 31 mai 2020.

2. Salariés concernés

Ne sont concernés par les aménagements ci-dessous que les salariés ayant acquis, au 30 avril 2020, au moins 11 jours ouvrés de congés, ce seuil étant apprécié en cumulant les congés payés supplémentaires conventionnels de l’année N-1 et les congés payés légaux de l’année N.

Ce seuil constitue un solde minimal à préserver pour chaque salarié aux fins de leur permettre de bénéficier du maintien de la rémunération – jusqu’à trois semaines - au titre des congés payés acquis pendant la période de fermeture estivale.

3. Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Ces congés conventionnels sont soldés en principe entre le 1^er novembre 2019 et le 30 juin 2020, après accord des parties.

A titre exceptionnel, et toujours dans l’optique de pouvoir mobiliser le personnel le moment venu, le personnel devra avoir soldé 8 jours de congés conventionnels d’ici au 31 mai 2020 au plus tard, comme suit :

• Prise de 4 jours ouvrés entre le 27 et le 30 avril 2020 inclus ;

• Prise de 3 jours ouvrés entre le 4 et le 6 mai 2020 inclus ;

• Le jour de congé conventionnel acquis sur le mois de mai 2020 sera posé collectivement le vendredi 22 mai 2020, pour le pont de l’Ascension.

Cette prise de congés se fera dans la limite des droits à congés conventionnels acquis par les salariés.

Par exemple, le salarié n’ayant plus que 4 jours de congés conventionnels, soldera ces 4 jours.

Cela signifie également que les congés conventionnels d’ores et déjà posés par le personnel sur des dates autres que celles susvisées sont automatiquement modifiés et repositionnés sur les dates prévues dans le présent accord.

Par exemple, si un salarié avait déjà posé une semaine de congés conventionnels entre le 18 et le 22 mai 2020, à l’exception du vendredi 22 mai qui demeure acquis, les autres jours seront pris sur la semaine du 27 au 30 avril 2020.

4. Adaptation des règles pour certaines catégories de salariés

La prise imposée des congés payés conventionnels sur avril et mai 2020 comme prévu ci-dessus permet de libérer toutes les forces vives et nécessaires de l’Association à compter du 11 mai 2020 mais génère un coût financier considérable.

Dans le même temps, elle traduit la volonté de l’employeur de minimiser l’impact financier de l’activité partielle générant une perte de revenus, en Avril et en Mai 2020.

En effet, les périodes de congés sont rémunérées normalement, cotisations sociales et patronales incluses, par l’employeur, sans possibilité de remboursement étatique comme en matière d’Activité partielle.

Si cela permet une meilleure indemnisation du personnel qui bénéficie donc de son salaire habituel pendant les périodes de congés, cela engendre un surcoût pour l’Association, dans une période critique en termes de trésorerie.

Pour limiter cet effort financier et réaliser des économies, les parties sont convenues de réduire à 3 jours le solde de congés conventionnels à prendre d’ici le 31 mai 2020, pour les catégories professionnelles suivantes :

• Personnel administratif du siège

• Personnel de direction d’EAJE

• Agent de maintenance multi-sites

En effet, ces salariés ont une activité n’exigeant pas nécessairement de se caler sur le planning des temps d’accueil en crèches, et peuvent organiser tout ou partie de leur activité en dehors de l’encadrement des enfants.

Les concernant, les 3 jours de congés conventionnels seront pris comme suit :

• Prise de 2 jours ouvrés le 4 et 5 mai 2020 ;

• Le jour de congé conventionnel acquis sur le mois de mai 2020 sera posé collectivement le vendredi 22 mai 2020, pour le pont de l’Ascension.

Comme pour le reste du personnel, cette prise de congés se fera dans la limite des droits à congés conventionnels acquis par les intéressés, et les congés conventionnels d’ores et déjà posés par le personnel sur des dates autres que celles susvisées seront automatiquement modifiés et repositionnés sur les dates prévues dans le présent accord.

Leur solde éventuel de congés conventionnels N-1 sera pris lors de la fermeture estivale de l’association (en Août 2020).

5. Règles applicables pour le personnel dont le contrat de travail est suspendu

Pour les salariés actuellement absents et ce pour quel que motif que ce soit (congé maternité, congé parental d’éducation, maladie….) et ne pouvant solder leurs congés conventionnels dans les conditions prévues au présent accord, l’ensemble de leurs congés payés légaux de l’année N- 1 et de leurs congés conventionnels supplémentaires N-1 sera soldé, au terme de la suspension de leur contrat et avant la reprise effective de leur poste de travail.

Si du fait de cette prise de congés, l’effectif devait s’avérer insuffisant, soit le personnel concerné reprendra immédiatement leur poste de travail avec une proposition d’apurement de leur solde de congés, soit les salariés seront remplacés, en interne ou en externe, pendant leurs congés, aux fins d’assurer un taux d’encadrement et des conditions de travail satisfaisants.

Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le 24 avril 2020.

2. Commission de suivi

Les parties conviennent de créer une commission paritaire de suivi, composée à minima de deux représentants de la Direction et de la déléguée syndicale signataire, celle-ci pouvant compléter sa délégation de deux représentants du personnel.

Cette commission se réunira dans le courant du 4ème trimestre de l’année 2020, à l’initiative de la Direction (convocation écrite établie par lettre ou mail), pour examiner l’application des dispositions du présent accord.

La commission émet à cette occasion des préconisations sur l’application de l’accord.

Les suites et conclusions de la commission de suivi sont consignées dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté à la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

3. Révision

Chaque partie pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Il est à noter que :

- Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.

Fait à Toulouse, le 24 avril 2020.

En 3 exemplaires.

Pour l’Association L’ENVOL

Président de l’association L’Envol

Pour le syndicat CFDT

Déléguée Syndicale CFDT