Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du CSE de l'UES CEV GROUP-ALIOS" chez CEV GROUP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’unité économique sociale CEV Alios composée de :

CEV Group, domiciliée  :

Zone NEPTUNE II – 100 Rue Henri Claudel – 50008 Saint-Lô CEDEX,

Représentée par

Alios, domiciliée  :

Zone NEPTUNE II – 100 Rue Henri Claudel – 50008 Saint-Lô CEDEX,

Représentée par

Ci-après dénommées « l’UES CEV ALIOS »,

D’UNE PART,

ET l’organisation syndicale représentative  :

Confédération françaises de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

Représentée par

D’AUTRE PART,

L’UES CEV Alios et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées : « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du CSE de l’UES CEV Alios à la demande des membres de cette instance et des syndicats représentatifs.

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 3 avril 2019 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 3 ans selon le protocole d’accord pré-électoral, soit un an de moins que les dispositions prévues par l’article L2314-33 du code du travail.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait alors être organisé en avril 2022 pour prendre en compte l’échéance des mandats des membres élus

Compte tenu des différents points d’évolution connus par l’établissement ainsi que le contexte économique actuel des sociétés, les parties au présent accord se sont accordées sur une prolongation du mandat des représentants du personnel. Ce point a fait préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE lors de sa réunion du 15 mars 2022.

Les parties signataires se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Il a été convenu ce qui suit :

1. PROLONGATION DU MANDAT

Les mandats en cours qui viennent à échéance le 3 avril 2022 sont donc prolongés jusqu’au 15 avril 2023 inclus.

Il est convenu que les modalités d’organisation et de négociation de protocole d’accord des prochaines élections débuteront au plus tard pour le 1^er mars 2023.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la nouvelle durée des mandats en cours au sein de l’UES CEV ALIOS pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 15 avril 2023.

Il prend effet le lendemain de son dépôt.

Il peut être révisé à tout moment, par accord entre l’entreprise et au moins l’un des signataires de l’accord initiale ou y ayant adhéré. Il peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

3. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Saint-Lô, le ………….