Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES DE LA SOCIETE BRL EXPLOITATION EXERCICE 2021" chez BRL I - B.R.L. INGENIERIE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

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Accord sur les salaires de la société BRLI

Exercice 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL Ingénierie, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

D'une part et,

L'Organisation Syndicale Autonome, représentée par …

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 15 mars, 22 mars et 23 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.

ARTICLE 1 – CONTEXTE La variation de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages, hors tabac) prise en référence dans le cadre des négociations salariales s’établit, pour l’année 2020, à une valeur négative de - 0,3 %.

Pour mémoire, la variation annuelle de l’indice était de + 1,2% en 2019 et de + 1,4 % en 2018.

Sur le plan national (source INSEE)

L’année 2020 constitue une année singulière sur le plan de la conjoncture économique. L’épidémie de Covid-19, qui s’est développée en début d’année 2020, a eu un impact exceptionnel sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, instaurant un coup d’arrêt total de la croissance mondiale et européenne. Cette situation a fortement altéré l’économie en France, notamment à partir de l’annonce d’un premier confinement de la population à compter du 16 mars.

10 mois après le début du premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité. Le deuxième déconfinement qui s’est engagé le 30 octobre 2020 a été plus graduel que le premier, compte tenu des incertitudes persistantes sur le développement à court terme de l’épidémie. La réouverture fin novembre 2020 des commerces « non essentiels » a permis un rebond de la consommation des ménages.

La consommation des ménages, qui aurait chuté en novembre à 15 % sous son niveau d’avant-crise, comblerait en décembre près des deux tiers de cet écart pour revenir à 6 % sous le niveau du quatrième trimestre 2019. S’agissant du produit intérieur brut (PIB), la perte d’activité s’est confirmée à -9% pour 2020.

L’emploi pâtirait également du deuxième confinement : après le rebond vigoureux observé au troisième trimestre (+ 400 000 créations nettes entre fin juin et fin septembre), l’emploi salarié reculerait de nouveau au quatrième trimestre 2020 (– 300 000 prévus). La population active se contracterait également, comme pendant le premier confinement, sous l’effet des difficultés à rechercher un emploi dans ces circonstances.

Le taux de chômage de longue durée reste élevé et les taux d’emploi sont faibles notamment pour les personnes peu qualifiées. Le ratio de la dette publique sur le PIB a atteint un niveau proche de 120 % du PIB et il existe toujours de fortes disparités régionales en termes de PIB par habitant. Il est observé un manque de compétences dans différents secteurs de l’économie française qui cherchent toujours plus de profils qualifiés.

Sur le plan sanitaire comme sur le plan économique, les politiques publiques ont dû en 2020 parer au plus pressé : il s’est agi de prendre des mesures drastiques pour limiter les pertes humaines, tout en tentant économiquement, malgré la bourrasque, de maintenir à flot les ménages et les entreprises.

Avec les perspectives de la vaccination, l’épidémie devrait être maitrisée, ce qui permettrait de lever les restrictions qui pèsent sur la vie économique et sociale. Les économies européennes devraient, en parallèle, bénéficier – au-delà des soutiens d’urgence – des différents plans de relance préparés ces derniers mois. À court terme néanmoins, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions.

L’Insee fait l’hypothèse d’une stabilisation progressive de la situation sanitaire, qui permettrait d’ici juin 2021 de retrouver une activité économique proche de celle observée pendant l’été dernier. Son scénario s’appuie, entre autres, sur les anticipations exprimées par les entreprises dans l’enquête Acemo-Covid. Le PIB rebondirait ainsi de + 3 % au premier trimestre 2021, puis de + 2 % au deuxième. L’activité en juin 2021 pourrait se situer 3 % sous son niveau d’avant-crise.

La chronique au mois le mois de la reprise économique demeure néanmoins incertaine d’ici la mi-2021, le risque d’un nouvel emballement épidémique pouvant impacter les activités les plus sensibles.

Orientations de BRLI

L'activité de BRLI s'inscrit naturellement dans ce contexte général français avec par ailleurs un effet de la situation sanitaire et géopolitique à l’international. On observe un impact significatif de la crise sanitaire sur la production de l’entreprise essentiellement à l’export qui enregistre une baisse de près de 25% par rapport à 2019. Les élections dans un certain nombre de pays dans lesquels nous intervenons ou avons des filiales ont également contribué à ralentir l’activité en raison des tensions consécutives à l’organisation des scrutins.

Des efforts significatifs ont été consentis en matière d’action commerciale de façon à maintenir un bon niveau de carnet de commandes. L’activité partielle a été sollicitée lorsque le niveau d’activité des collaborateurs était insuffisant du fait des impacts ci-dessus.

Les gains commerciaux 2020 et le démarrage 2021 laissent augurer un niveau d’activité en augmentation modérée pour un retour à un résultat à l’équilibre avec toutefois une incertitude liée bien entendu à la possibilité qui sera donnée de reprendre les missions export notamment pour favoriser le déroulement des opérations.

Malgré une inflation négative à – 0,3 %, la Direction envisage d’augmenter sa masse salariale à un niveau favorable pour conserver un bon niveau de compétitivité. Cette orientation positive s’inscrit dans la volonté de maintenir la qualité de notre dialogue social et d’avoir un positionnement favorable pour la fidélisation des talents et le recrutement des nouvelles compétences grâce à l’ensemble des avantages sociaux offerts aux salarié.e.s.

La Direction retient en conséquence les principes salariaux suivants :

• Maintenir sa politique de différenciation entre « augmentations générales » et « augmentations individuelles »

• Favoriser l'attribution de primes pour encourager les collaborateurs (trices) en fonction de l'atteinte de leurs objectifs et en définissant des catégories spécifiques pour chaque structure

• Intégrer dans la distribution des augmentations les orientations suivantes:

• L'attractivité des évolutions et des parcours professionnels au sein de l'entreprise

• La fidélisation des jeunes recrues et jeunes diplômé(e)s

• La vérification des mesures d'Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d'écarts observés, particulièrement en ce qui concerne la durée effective entre les promotions.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLI, entré.e.s avant le 1^er octobre 2020, et en exercice sur l'année 2021 au moment de la signature de l’accord.

Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 1 an, renouvellement inclus, au 30 avril 2021, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue des négociations, il est convenu d’appliquer des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

1. Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).

Pour les salarié.e.s de la catégorie 1, l’attribution d’une augmentation individuelle de 10 euros minimum correspondant à environ 0,6 % sur le plus bas salaire sera garantie.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié dédié aux augmentations.

3. Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

L’enveloppe de primes objet de l’accord sera distribuée, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié.e.s entré.e.s à BRLI avant le 1^er octobre 2020, et dont la position Syntec se situe entre la Position ETAM 1.1 coefficient 230 et la Position Cadre 3.1coefficient 170.

Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :

• Tous les salarié.e.s concernés par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;

• En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2020 sera d’un montant minimum de 350 € ;

• La Direction s'engage à distribuer, aux différentes catégories de personnel, une enveloppe dite « plancher» d'un montant minimum de 226 k€ brut (hors charges patronales) selon la répartition indiquée ci-dessous.

Les primes seront versées sur le salaire de mai 2021.

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé en distinguant également les informations relatives aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLI, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 24 mars 2021

Pour la Société BRLI, le Directeur Général, …

Pour le syndicat Autonome, la Déléguée Syndical, …