Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - ACCORD SUR LES SALAIRES, REMUNERATION, EGALITE PROFESSIONNELLE ET MOBILITE DURABLE" chez BRL I - B.R.L. INGENIERIE (Siège)

Negociation annuelle obligatoire 2023

ACCORD SUR LES salaires, rEmunEration, EgalitE professionnelle
et mobilitE durable

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL Ingénierie, représentée par

D'une part et,

L'Organisation Syndicale , représentée par

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 7, 13 et 16 février afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable (NAO) tels que prévus par le code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.

ARTICLE 1 - Preambule

L’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac en glissement annuel (de décembre 2021 à décembre 2022) s’est établi à 6,0 % pour l’année 2022, contre 2,8 % en 2021 et -0,3 % en 2020.

Le taux de l’inflation moyenne (prix à la consommation hors tabac) s’est élevé à 5,3 % en 2022 contre 1,6 % en 2021 et 0,2% en 2020

La tendance d’inflation reste incertaine pour 2023 avec des variations entre +4% et +5 % selon les prévisions. La croissance devrait être fortement ralentie sous le double effet du conflit en Ukraine, avec ses répercussions sur le coût d’accès à l’énergie, et de la réduction de la demande associée à la crise économique, avec des effets additionnels liés aux modalités de gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par le gouvernement chinois.

Dans ce contexte inédit, les entreprises ont bien conscience qu’elles devront tenir compte de ce haut niveau d’inflation dans les négociations salariales.Le gouvernement français ne prévoit pas de contraindre les entreprises à indexer les salaires sur l’inflation, et ce, afin de limiter les risques de spirale inflationniste.

Les perspectives économiques sont globalement pessimistes pour l'année 2023 avec une anticipation d'une récession dans plusieurs économies.

Orientations de BRLI

La Direction a engagé le déploiement de la Stratégie CAP 2025 sur l’année 2022, en organisant l’élaboration des plans d’action destinés à atteindre les 5 objectifs stratégiques fixés au travers d’une large association des collaborateurs au sein de groupes de travail ou ateliers. Le personnel a été régulièrement tenu informé des résultats de ces réflexions et actions.

Le niveau de production de 2022 est en hausse par rapport à 2021 et les gains commerciaux sont supérieurs aux objectifs fixés ce qui permet d’anticiper un niveau d’occupation des collaborateurs satisfaisant même si des disparités existent.

Afin d’anticiper sur les effets des augmentations salariales notamment (qui constituent la principale charge de l’entreprise), les prix de vente ont été revus à deux reprises en 2022, l’une en mai, l’autre en septembre 2022. Compte tenu des délais des procédures de passation des marchés, notamment à l’export, une bonne partie des contrats signés en 2022 l’ont été sur la base des prix de vente antérieurs à Octobre 2022. L’exécution de ces contrats souffrira donc de charges supérieures à celles anticipées, sauf à pouvoir faire valoir auprès de nos clients la mise en vigueur des clauses de révision lorsqu’elles existent ou à engager des négociations pour cela. Cependant, les enveloppes budgétaires des projets sont fixées et les clients disposent de peu de marge de manœuvre notamment à l’export : il peut donc en résulter un écart d’autant plus significatif en période de forte inflation. Il ne nous a pas été possible à ce stade d’apprécier l’impact de ces augmentations de prix de vente sur la compétitivité de nos offres.

Avec la poussée inflationniste, la Direction doit donc faire preuve d’un esprit de responsabilité et proposer une croissance raisonnable et maitrisée de la masse salariale tout en prenant en compte les effets significatifs des augmentations de prix sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise.

Sur ces bases, la Direction retient les principes salariaux suivants :

• Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences au travers des augmentations globales tout en limitant au maximum les pertes de pouvoir d’achat  Favoriser l’attribution de primes, avec une enveloppe cohérente avec le niveau de résultat et la maitrise de la masse salariale, pour encourager l’atteinte des objectifs, individuels et collectifs fondées sur une évaluation des résultats, des capacités et des comportements découlant des entretiens annuels.

• Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :

• Les évolutions et parcours professionnels

• La fidélisation des nouveaux recrutés

• La fidélisation des talents et compétences sensibles

• La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.

  Mobilité durable : le Groupe BRL participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salariés au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.

6 postes de rechargement de véhicules électriques ont été installés au siège social, avec des cartes prépayées à charge des salariés.

En ayant investi sur un agrandissement du parking à vélos, la Direction encourage par ailleurs la mobilité douce, dans le respect individuel des règles de sécurité pour limiter les risques d’accident de trajet.

Intéressement aux résultats

BRL, BRLE et BRLI, par leurs résultats, bénéficieront d’une part Groupe et d’une part propre société.

Prime de partage de la valeur 

Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salarié(e)s de BRL Ingénierie et en application de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, la Direction a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur.

Cette prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations et contributions sociales pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, et peut être exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après. Elle s’applique uniquement à l’exercice 2022 et sera versée aux collaborateurs de BRLI à la fin mars 2023.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLI, entré.e.s en CDI avant le 1^er octobre 2022, et en exercice sur l'année 2023 à la date de la signature de l’accord.

Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure à 1 an, renouvellement inclus, au 30 avril 2023.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue des négociations, il est convenu d’appliquer des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les mesures salariales seront explicitées aux collaborateurs qui le souhaiteront.

Article 3.1 - Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

La négociation a permis d’aboutir aux augmentations catégorielles suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

La Direction apporte une garantie d’augmentation minimale indiquée différenciée par catégorie pour tous les salariés concernés par le périmètre de l’accord sauf exception qui devra faire l’objet d’une justification par le manager aux salariés concernés.

Pour les salariés de la catégorie 1, il sera accordé un montant minimal d’augmentation de 115 € par mois.

Une information sur le nombre de salariés concernés par ces exceptions sera donnée à l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 3.2 - Mesures dEdiEEs aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié.

Article 3.3 - Enveloppe budgEtaire dEdiEe aux primes de performance

Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :

• Tous les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;

• En cas d’attribution, une prime minimale de 500 € sera attribuée aux salarié.e.s concerné.e.s par l’accord pour une pleine année d’activité.

• La Direction s'engage à distribuer, aux différentes catégories de personnel, une enveloppe dite « plancher» d'un montant minimum de 309 k€ brut (hors charges patronales) Les primes seront versées sur le salaire de mai 2023.

  ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé en distinguant également les informations relatives aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 - Conditions de validitE de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5.2 - DurEe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 - Date d’entrEe en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 5.4 - DEpOt et publicitE de l’accord

La Direction notifiera, par courriel au représentant de l’organisation syndicale signataire, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans le cadre de la téléprocédure du ministère du Travail, qui assurera la transmission automatique à la DREETS territorialement compétente. Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 22/03/23

Pour la Société BRLI,

Pour le syndicat , le Délégué Syndical,