Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place d'un CSE au sein de la société AUBAY" chez AUBRAY PROJIPE - AUBAY (Siège)

Avenant à l’accord de mise en place d’un Comité Social et Economique

au sein de la société AUBAY

signé le 11/09/2019

Entre :

La Société AUBAY SA, Société Anonyme au capital de 6 544 498 €, code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société AUBAY:

• L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS), représentée par XXXX,

• L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS), représentée par XXXX,

• L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA (21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET), représentée par XXXX,

D’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’étendre aux élus suppléants, le bénéfice de certaines dispositions de l’accord à la mise en place du Comité Social et Economique jusqu’alors réservées aux membres titulaires.

Les articles 3 et 8 sont ainsi modifiés :

Article 3 – Diffusion des communications, publications et tracts syndicaux

Le Comité Social et Economique Unique (CSEU) sera composé de membres de la Direction et d’une délégation du personnel comportant 23 Titulaires et 23 Suppléants.

Les parties signataires s’engagent à être particulièrement attentives et à promouvoir l’accession des femmes à des mandats de représentation du personnel à l’occasion, notamment, de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le CSEU sera présidé par un membre de la Direction ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui auront voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Un secrétaire et un trésorier seront désignés par le CSEU, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant les élections.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par le CSEU, parmi ses membres titulaires et suppléants.

Le Comité Social et Economique Unique est informé et consulté sur toute question relative à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSEU contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, et peut notamment réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les représentants au CSEU n’ont cependant pas la compétence de négociation, qui appartient aux Délégués des Syndicats Représentatifs au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE

Le Comité Social et Economique Unique s’appuiera sur six commissions, qui n’auront pas toutes voix délibératives, telles que prévues par les articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail.

Une commission facultative nommée « Santé-Prévoyance » sera également mise en place.

Les membres des Commissions seront désignés parmi les membres Titulaires et/ou Suppléants du CSEU, à la majorité simple des membres titulaires présents.

Cependant, les suppléants ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures de délégation qui leur est propre, il appartiendra aux membres de la commission de s’organiser entre eux pour que les élus suppléants désignés au sein de leur commission puissent bénéficier de la mutualisation des heures de délégation avec les élus titulaires. La mutualisation des heures entre les membres titulaires et les membres suppléants devra être déclarée dans le respect du process en vigueur.

Un même candidat pourra être élu au maximum dans quatre commissions et sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSEU.

Lorsqu’un membre perd son mandat, notamment suite à la rupture de son contrat de travail …, le CSEU procèdera à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSEU.

Le mandat d’un membre d’une commission prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSEU l’ayant désigné.

Le temps passé en commission réunies à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas imputé sur le temps de délégation.

8.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de l’Entreprise, et à l’objectif d’améliorer les conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission SSCT auprès du Comité Social et Economique Unique.

Cette Commission sera composée d’au moins un membre Titulaire par tranche de 400 salariés, désigné par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres.

Un membre supplémentaire pourra être désigné dès lors que le seuil de 400 salariés sera dépassé.

La Commission sera présidée par un représentant de la Direction et se réunira au moins deux fois dans l’année.

Le CSEU délègue à la CSSCT, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :

• Analyser le plan de prévention des risques, le Document Unique, le rapport du médecin du travail, les enquêtes réalisées par l’employeur relatives aux conditions de travail, ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champ de compétences,

• Participer aux réunions de l’Observatoire du stress organisées par la Direction, dans la limite de trois membres de la commission,

• Mener des réflexions relatives à la prévention des risques (santé, conditions de travail et sécurité) avec la Direction,

• Remonter les informations relatives aux risques identifiés au sein de l’entreprise,

• Réaliser avec la Direction la visite des sites de l’entreprise dans la limite de deux par an et par site.

La participation des membres de la CSSCT aux réunions organisées par la Direction n’impute pas sur les temps de délégation.

Le CSEU pourra en fonction de l’actualité déléguer ponctuellement d’autres missions à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’un vote à la majorité des présents en réunion du CSEU.

Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission, qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU.

Un volume de 56 heures de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.

L’utilisation de ces heures sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la commission.

8.2 La Commission de Gestion interne du CSEU

Les CSEU détermine sur proposition de la Commission des marchés les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSEU et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du CSEU.

Elle rend compte de ses choix au moins une fois par an au CSEU selon des modalités qui seront définies dans le Règlement Intérieur (RI) du CSEU.

Le RI du CSEU fixera les modalités de fonctionnement de la commission au plus tard dans les trois premiers mois de la mandature du CSEU, le nombre de ses membres dans la limite de 3, les modalités de leur désignation et la durée du mandat.

Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.

8.3 La Commission Economique

La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au Comité Social et Economique Unique. Elle n’a pas voix délibérative.

Conforment à l’article L. 2315-47 du code du travail, elle pourra être composée de 5 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission, qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU.

Le Président réunira la commission au moins deux fois dans l’année.

Le CSEU délègue à la Commission Economique, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :

• Analyser les documents économiques et financiers, tels que le document de référence annuel, la base de données économiques et sociales, ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champ de compétences,

• Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de leur champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSEU.

Un volume de 42 heures de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.

L’utilisation de ces heures sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la Commission.

8.4 La Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Unique en matière de Formation Professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission est composée de 3 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres et sera présidée par un de ses membres parmi les membres de la commission qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU.

Le Président réunira la commission au moins deux fois dans l’année.

Le CSEU délègue à la Commission Formation Professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :

• Analyser les orientations stratégiques de la formation professionnelle et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,

• Analyser le plan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,

• Analyser le bilan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,

• Mener des réflexions relatives à la formation professionnelle avec la Direction.

Un volume de 21 heures de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.

L’utilisation de ces heures sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Président de la Commission.

8.5 La Commission d’Information et d’aide au Logement

1. La Commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter l’accès au logement pour les salariés de l’Entreprise. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle pourra être composée de 2 membres proposés et désignés par le CSEU parmi le personnel de l’entreprise et parmi ses membres à la majorité simple des membres titulaires présents. Elle sera présidée par un membre de la commission, qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU et désigné parmi ses membres à la majorité.

Le Président pourra réunir la commission jusqu’à deux fois par an, selon l’actualité sociale.

Le CSEU délègue à la Commission d’Information et d’aide au Logement, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :

• Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation,

• Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement), ou investir les fonds provenant des droits constitués par l’épargne salariale.

Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.

8.6 La Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est chargée d’assister le CSEU dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission est composée de 4 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU.

Le Président pourra réunir la Commission jusqu’à deux fois par an.

Le CSEU délègue à la Commission Egalité professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :

• Identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération dans la documentation obligatoire remise au CSEU ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champ de compétences,

• Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de leur champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSEU,

• Mener des réflexions relatives à l’égalité professionnelle avec la Direction.

Un volume de 28 heures de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.

L’utilisation de ces heures sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la Commission.

8.7 La Commission « Santé-Prévoyance »

La Commission « Santé-Prévoyance » sera chargée du suivi du régime de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle pourra être composée jusqu’à 3 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU. Elle pourra se réunir une fois par an.

Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.

Fait à Boulogne Billancourt, le 11 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux

• Pour la Société AUBAY, représentée par Monsieur xxx

Pour les Organisations Syndicales signataires représentées par :

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central au sein de la société

Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central au sein de la société

Pour l’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central au sein de la société

Pour l’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA