Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez PROCTER & GAMBLE FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Entre :

L’UES P&G France constituée des sociétés :

• Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 36 936 003 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre ;

• Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 2 313 188 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre.

Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées

• Pour la CFDT : par XXX, Délégué Syndical

• Pour la CFE-CGC : par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1, L 2242-6, L.2242-13, L.2242-14 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

1. Etapes et issue de la négociation

Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 15, 23 et 29 mars 2022 entre les parties.

Les parties constatent être arrivées à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

2. Informations communiquées

Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion :

• Des tableaux avec les salaires moyens (avec CDD et hors CDD), par groupe et par sexe, du mois de décembre 2021. Les chiffres comprennent les salaires de base et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle

• Un tableau de l’évolution des salaires à effectif constant (salaire moyen au 1^er janvier 2022 des salariés déjà présents le 1^er janvier 2021) ;

• Le montant moyen des augmentations individuelles, par groupe, sur l’année 2021.

3. Etat des propositions respectives

Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :

• Appliquer la clause de sauvegarde pour tous les salariés qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle (employés, agents de maîtrise, cadres) ;

• Aligner la clause de sauvegarde sur l’inflation à hauteur de 3,8 % ;

• Mettre en place des indemnités cantine : 6,80€ x 3 jours de présence au siège et 9,50€ x 2 jours de travail à domicile ;

• Passer les indemnités de déjeuner des forces de vente à 19,40 € ;

• Augmenter le budget d’équipement télétravail à 200 € tous les ans ;

• Augmenter les m² servant au calcul de l’indemnité d’utilisation du domicile à titre professionnel pour les forces de vente de 1 m² pour tous ;

• Passer la prime de nuit PDV de 100€ à 150€ par mois ;

• Augmenter l’abondement PERCO d’un jour sur chaque tranche d’âge et créer une tranche 62 ans et plus de + 5 / 7 jours ;

• Revaloriser l’abondement sur le PEE : passer le minimum de 40€ à 50€ et le maximum de 275€ à 300€ ;

• Mettre en place un plan de carrière évolutif pour les promoteurs ;

• Prévoir des modalités d’aménagement des fins de carrière (CET, année sabbatique, tiers temps…) ;

• Augmenter la part patronale dans la cotisation au titre des dépenses de frais de santé afin de revenir à la situation d’avant les options payantes ;

• Relever la contribution de l’employeur pour les œuvres sociales du CSE. 

De son côté, la Société a fait les propositions suivantes :

• Avancer à titre définitif la date de l’application de la clause de sauvegarde du 1^er janvier (de l’année n+1 – sur la base des augmentations individuelles appliquées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année n) au 1^er novembre (de l’année n – sur la base des augmentations individuelles appliquées entre le 1^er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n) ;

• A titre exceptionnel cette année, éliminer la condition de 8 ans d’ancienneté au niveau hiérarchique dans la Société pour l’application de la clause de sauvegarde. Seule la condition d’ancienneté d’un an dans le Groupe serait maintenue ;

• A titre exceptionnel en 2022, et donc pour la clause de sauvegarde applicable en novembre 2022, augmenter le pourcentage de la clause de sauvegarde à 2% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale 21/22 ;

• Passer le rythme de la consultation sur les orientations stratégiques de une tous les ans, à une tous les trois ans, pour s’aligner sur le rythme des OGSM de l’UES.

4. Mesures retenues au final

• Avancer à titre définitif la date de l’application de la clause de sauvegarde du 1^er janvier (de l’année n+1 – sur la base des augmentations individuelles appliquées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année n) au 1^er novembre (de l’année n – sur la base des augmentations individuelles appliquées entre le 1^er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n).

• Etendre le principe de la clause de sauvegarde jusqu’à la fin du prochain mandat du Comité Social et Economique (2023 – 2027), donc jusqu’au 1^er novembre 2026, sur la base des conditions énoncées ci-dessous :

  • Avoir plus d’un an d’ancienneté dans le Groupe au 1^er novembre de l’année concernée ;

  • Avoir obtenu un Exceptional, Very Strong ou Strong Impact sur l’année fiscale précédente ;

  • Ne pas avoir bénéficié sur l’année de référence précédente (du 1^er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n) d’une augmentation individuelle au moins égale aux pourcentages indiqués ci-dessous :

    • 1% pour les salariés ayant eu un Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale précédente ;

    • 1.5% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale précédente ;

  • Avoir plus de 8 ans d’ancienneté au niveau hiérarchique ;

  • Ne pas bénéficier d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR) ;

  • Que les résultats de la MO soit au moins en ligne avec les objectifs fixés pour le dernier fiscal clos, tel que partagé en début d’année fiscale avec le Comité Social et Economique ;

  • En cas de NOS < 101 ou en cas de difficultés économiques au sens des dispositions du Code du Travail, la clause ne trouvera pas à s’appliquer ;

  • Par ailleurs, en cas de difficultés non prévisibles à la date de signature du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer à nouveau pour discuter loyalement de nouvelles modalités d’application de la clause, dans un sens ou dans l’autre.

• A titre exceptionnel en 2022, et donc pour la clause de sauvegarde applicable en novembre 2022, augmenter le pourcentage de la clause de sauvegarde à 2% pour les salariés ayant eu un Strong Impact et à 3% pour les salariés ayant eu un Exceptional Impact ou un Very Strong Impact pour leur performance sur l’année fiscale 21/22.

Les clauses de sauvegarde seront donc activées sur la base des pourcentages suivants :

• Mettre en place dans le cadre de l’accord télétravail une carte de titres-restaurant d’une valeur faciale de 8,92€ avec une prise en charge de l’employeur de 5,25€ pour chaque jour travaillé selon les règles définies par l’URSSAF. Ce montant sera désormais inclus dans les thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires.

• Passer les indemnités de déjeuner des forces de vente à 18.5€.

• Etudier les modalités d’évolution des promoteurs des ventes ayant un potentiel de promotion comme responsables des ventes. Les parties s’engagent à ce que la réflexion soit conjointe et que toute avancée sur le sujet soit partagée pour réaction et proposition potentielle.

• Passer le rythme de la consultation sur les orientations stratégiques de une tous les ans, à une tous les trois ans, pour s’aligner sur le rythme des OGSM de l’UES. Le prochain cycle OGSM étant sur 2024-2027 (portant sur les années fiscales 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027), la prochaine consultation sur les orientations stratégiques se fera sur la première moitié de l’année fiscale 2024-2025.

• Il est convenu que le CSE disposera d’un temps de parole lors de la prochaine réunion nationale, ainsi que d’échanges avec les salariés basés au siège social, échanges qui se tiendront Place du Village sur deux créneaux déjeuner.

Par ailleurs, les parties pensent important de rappeler les dispositifs existants qui ne sont pas nécessairement connus de tous les salariés :

• Maintien des cotisations de retraite complémentaires

Tout salarié de plus de cinquante-cinq ans peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons médicales. Afin de garantir les droits sociaux en matière de retraite complémentaire des salariés de plus de cinquante-cinq qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail et à condition que ceux-ci s’engagent à payer les cotisations correspondantes à la charge des salariés, les cotisations à la charge de la Société sont maintenues sur la base de rémunération équivalent temps plein. Par ailleurs, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et afin de faciliter la transition entre la rémunération à temps plein et la rémunération à temps partiel, sa réduction se ferait de 10 points par année de temps partiel. Par exemple, pour un salarié demandant à passer à 80 % pour raisons médicales à partir de l’année n, sa rémunération sera ramenée à 90 % en année n et à 80 % en année n+1. Toute personne ayant opté pour un aménagement du temps de travail pour raisons personnelles aura la possibilité de solliciter un retour à temps plein dans les 6 mois suivants le changement, dans la mesure où le passage à temps partiel n’est pas traduit par un changement de poste de travail.

• Abondement PERCO pour les salariés de plus de 45 ans

Dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1er janvier 2013 au sein de l’UES, les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an. Afin de maximiser l’intérêt de ce type de versement pour les salariés qui souhaitent valoriser le PERCO comme système de retraite supplémentaire, la Société met en place un abondement pour tout versement de 5 jours de repos non pris au sein du PERCO effectué par des salariés de plus de 45 ans, et ce selon les modalités suivantes :

• Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde d’1 jour, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 2 jours ;

• Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 2 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 3 jours ;

• Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 3 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 5 jours ;

• Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, P&G abonde de 4 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 7 jours ;

Cet abondement est soumis aux charges applicables à l’abondement, à savoir les prélèvements de la CSG et CRDS. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, l’abondement est limité par le salarié à 16

% du PASS pour chaque année.

Les parties conviennent enfin d’explorer au niveau du Groupe les réflexions quant à la révision des dispositions régissant le mécanisme d’abondement au PEE et l’opportunité de transformer la contribution du Groupe via les bons de réduction immédiate sur les produits P&G dont le montant annuel actuel est de 96 € par salarié en contribution au PERCO/PER. La prochaine réunion de Comité de Groupe sera l’occasion d’évoquer les pistes émanant des représentants de tous les sites.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DREETS de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 29 mars 2022

En 5 exemplaires

Pour les Sociétés de l’UES P&G France

XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

XXX