Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez PROCTER & GAMBLE AMIENS
Cet accord signé entre la direction de PROCTER & GAMBLE AMIENS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T08018000522
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : PROCTER & GAMBLE AMIENS
Etablissement : 39154895500023
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par Internet (2019-07-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
Le présent accord est conclu entre :
La Société Procter & Gamble Amiens SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163-165 Quai Aulagnier, 92 600 ASNIERES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 548 955, représentée par Monsieur , Responsable du Département Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par
F.O. représentée par
C.G.T. représentée par
En référence à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.
Les parties s’accordent pour proroger le mandat des instances - Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et C.H.S.C.T. jusqu’au 1er tour de scrutin de l’élection du Comité Social et Economique qu’elle prévoit le 14 novembre 2019 et un 2ème tour éventuel le 28 novembre 2019.
Les parties s’accordent pour démarrer les discussions sur les dispositions d’un projet d’accord collectif relatif au fonctionnement du futur CSE à compter du 1er février 2019 au plus tard pour aboutir à sa signature au plus tard le 30 juin 2019
Les parties s’accordent pour démarrer la préparation du protocole préélectoral à compter du 1er février 2019 au plus tard pour aboutir à sa signature au plus tard le 30 juin 2019.
Une note d’information au personnel annonçant l’organisation des élections CSE sera affichée au plus tard le 16 août 2019 (90 jours avant le 1er tour)
Amiens, le 13 novembre 2018
Pour la Société P&G Amiens SAS Pour les Organisations Syndicales
CGT
CFDT
FO
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